Le plaignant a demandé à la Commission européenne de donner au public accès au texte d’un arrangement informel avec la Gambie concernant le retour des migrants. La Commission n’a accordé l’accès qu’à certaines parties du document. En refusant l'accès, elle a invoqué une exception au titre de la législation de l'UE sur l'accès du public aux documents, faisant valoir que la divulgation pourrait porter atteinte aux relations internationales.

L’équipe d’enquête de la Médiatrice a examiné le document en cause ainsi que, dans le cadre d’une enquête parallèle, cinq accords similaires avec d’autres pays tiers et des documents connexes. Sur la base de ces inspections et compte tenu de la large marge d’appréciation dont disposent les institutions de l’Union lorsqu’elles estiment que l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales est menacé, la Médiatrice a conclu que la décision de la Commission de refuser l’accès n’était pas manifestement erronée. Étant donné que l’intérêt public en cause ne peut être remplacé par un autre intérêt public jugé plus important, la Médiatrice a clôturé l’affaire en concluant à l’absence de mauvaise administration. Elle a toutefois noté que tout devrait être mis en œuvre pour rassurer le public sur le fait que les droits fondamentaux des migrants sont suffisamment protégés et que des garanties adéquates sont en place dans ce processus.