Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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Traitement réservé par la Commission européenne à des plaintes affirmant que l’Espagne viole le droit de l’UE dans le domaine de la sécurité sociale en taxant une pension d’invalidité versée par un autre État membre de l’UE
Affaire ouverte
Affaire 607/2022/ABZ - Ouvert le Mardi | 22 mars 2022 - Décision le Mardi | 27 septembre 2022 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Espagne