Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
- FR Français
Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs susceptibles de nuire à la clarté et à l’exactitude; le Médiateur décline toute responsabilité en cas de divergences. Pour obtenir les informations les plus fiables et pour assurer la sécurité juridique, veuillez consulter la version source en anglais dont le lien figure ci-dessus.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique linguistique et de traduction.
Non-respect par le Bureau européen d’appui en matière d’asile du délai légal dans le traitement d’une demande d’accès du public à des documents concernant ses activités
Affaire 703/2020/DL - Ouvert le Jeudi | 30 avril 2020 - Décision le Mercredi | 17 juin 2020 - Institution concernée Bureau européen d'appui en matière d'asile ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Grèce
Le plaignant, une organisation non gouvernementale, a demandé l’accès du public à un large éventail de documents concernant les procédures et les travaux du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO). Après que l’EASO n’a pas respecté les délais fixés dans les règles de l’UE relatives à l’accès du public aux documents, le plaignant s’est adressé au Médiateur.
Au cours de l’enquête de la Médiatrice, l’EASO a répondu au plaignant et lui a accordé l’accès à tous les documents demandés. Le Médiateur a donc clos l’affaire telle qu’elle avait été réglée.