Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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Décision du Médiateur européen concernant le non-respect par le Bureau européen d'appui en matière d'asile du délai légal pour le traitement d'une demande d'accès à des documents
Décision
Affaire 703/2020/DL - Ouvert le Jeudi | 30 avril 2020 - Décision le Mercredi | 17 juin 2020 - Institution concernée Bureau européen d'appui en matière d'asile ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Grèce
Madame,
Vous avez déposé, au nom de X, une plainte auprès du Médiateur européen concernant le non-respect par le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) du délai légal dans le traitement de votre demande d’accès aux documents.
Nous avons informé l’EASO de votre plainte et lui avons demandé de vous envoyer une réponse. L’EASO nous a informés qu’il l’avait fait entre-temps.
L'affaire est donc close avec la conclusion qu'elle a été réglée.
Veuillez noter que cette enquête concernait exclusivement l’absence de réponse en temps utile de l’EASO à votre demande d’accès aux documents. Si vous n'êtes pas satisfait du contenu de la réponse, vous pouvez déposer une nouvelle plainte auprès du Médiateur. Il n'est pas nécessaire de soumettre à nouveau les documents déjà inclus dans votre dossier. Une référence au présent numéro de plainte suffira.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
Emily O'Reilly Médiateur
européen
Strasbourg, le 17/06/2020