Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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Traitement par la Commission européenne d’une demande d’accès complet du public aux projets d’un article sur la directive relative au droit d’auteur publié sur le site internet de la Commission
Affaire ouverte
Affaire 1484/2019/UNK - Ouvert le Lundi | 05 août 2019 - Décision le Lundi | 02 décembre 2019 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Belgique