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Prétendu défaut de réponse de la Commission à la correspondance concernant une plainte dénonçant des violations présumées du droit de l’UE par les autorités bulgares - CHAP (2018) 01517
Affaire ouverte
Affaire 851/2019/JF - Ouvert le Jeudi | 23 mai 2019 - Décision le Jeudi | 18 juillet 2019 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Royaume-Uni