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Le recouvrement prétendument inéquitable de 214 707 EUR par la Commission dans le cadre d’une convention de subvention soutenant la transparence et la responsabilité environnementales des entreprises et la promotion d’actions publiques connexes
Affaire 968/2017/JN - Ouvert le Jeudi | 27 juillet 2017 - Décision le Mercredi | 23 mai 2018 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Allemagne
Le recouvrement prétendument inéquitable de 214 707 EUR par la Commission dans le cadre d’une convention de subvention soutenant la transparence et la responsabilité environnementales des entreprises et la promotion d’actions publiques connexes.