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Décision de l'EPSO d'exclure le plaignant d'un concours au motif qu'il n'a pas jugé son diplôme pertinent
Affaire 1333/2015/MDC - Ouvert le Mercredi | 07 octobre 2015 - Recommandation le Lundi | 17 juillet 2017 - Décision le Mercredi | 23 mai 2018 - Institution concernée Office européen de sélection du personnel ( Mauvaise administration constatée )
Allégation(s)
1) Le jury du concours général EPSO/AD/177/2010 (édition AUDIT 2013) n'a pas suffisamment motivé sa décision d'exclure le plaignant de la phase du centre d'évaluation du concours. Ce manquement n'a pas été corrigé par la réponse de la Commission à sa demande de révision.
2) L'EPSO n'a pas traité correctement la réclamation introduite par le plaignant conformément à l'article 90, paragraphe 2, du statut, étant donné que les faits auraient dû l'amener à réexaminer les documents qu'il avait soumis et à parvenir à une conclusion complètement différente.
3) L'EPSO a refusé de réadmettre le plaignant à la phase du centre d'évaluation du concours malgré l'arrêt du Tribunal de la fonction publique dans les affaires jointes F-1/14 et F-48/14, Kakol/Commission [1] (concernant un autre candidat ayant participé au même concours que le plaignant et dont les griefs étaient très similaires à ceux du plaignant), dans lequel le Tribunal a annulé la décision du jury sur la demande de réexamen du candidat.
Arguments à l’appui
Le plaignant a présenté les arguments suivants à l'appui de la première allégation:
1) Le jury de sélection a considéré que le diplôme du plaignant n'était pas pertinent, malgré le fait qu'il l'avait informé dans sa demande de révision que deux autres jurys de sélection avaient jugé que son diplôme était pertinent et suffisant dans le cadre de deux autres concours de vérification identiques. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne impose au jury de motiver de manière précise et claire sa décision de s’écarter des appréciations relatives au respect des conditions des avis de concours effectuées antérieurement par d’autres jurys de concours similaires [2]. En l’absence de motivation suffisante, la décision est entachée d’un vice de procédure entraînant son annulation [3].
2) Le comité n'a fourni au plaignant aucune information sur les critères précis qu'il a appliqués et sur la méthode qu'il a utilisée pour évaluer son diplôme, malgré les engagements pris par l'EPSO à l'égard du Médiateur dans le cadre de l'affaire 814/2012/TN (points 29 et 30).
Le plaignant a présenté les arguments suivants à l'appui de la deuxième allégation:
3) En vertu de l'article 1er, paragraphe 2, de la décision 2002/621/CE relative à l'organisation et au fonctionnement de l'EPSO [4], l'une des tâches de l'EPSO consiste à organiser des concours "sur la base de critères harmonisés". EPSO devrait donc être en mesure de vérifier les critères d'évaluation utilisés et, surtout, les diplômes/qualifications validés. Compte tenu de la différence significative entre les diplômes et les nationalités des candidats admis aux éditions 2010 et 2013 [5] du concours litigieux, il est évident que l’EPSO n’a pas veillé à la cohérence interne entre les conditions appliquées dans les deux éditions de ce concours. Il n'a pas non plus assuré la cohérence externe avec les concours d'audit précédents et ultérieurs, étant donné que les mêmes diplômes du plaignant (ainsi que ceux d'autres candidats qui n'ont pas été admis à l'édition 2013) ont été jugés suffisants dans d'autres concours d'audit.
4) Ces différences signifient également que l'EPSO a violé le principe d'égalité de traitement puisqu'il a évalué le même diplôme différemment selon les candidats. L'EPSO a déclaré que le diplôme du plaignant en économie et finance de l'IEP Paris Sciences Po n'était pas pertinent pour un concours d'audit. Toutefois, plusieurs autres candidats admis détenaient un diplôme équivalent en économie ou en finance [6].
5) Dans sa décision sur la réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, l'EPSO a fait des déclarations contradictoires: Au point 7, il indique que la commission de recours a tenu compte des informations fournies par le plaignant le 9 décembre 2013, tandis qu'au point 8, il indique que la commission de recours a statué sur toutes les demandes de réexamen, y compris celle du plaignant, le 21 octobre 2013.
Le plaignant a présenté l'argument suivant à l'appui de la troisième allégation:
6) À la lumière de l'arrêt rendu dans l'affaire Kakol/Commission, les principes de bonne administration imposaient à l'EPSO de réadmettre à la phase suivante du concours tous les candidats qui se trouvaient dans une situation similaire à celle du requérant dans cette affaire, ou à tout le moins ceux qui avaient introduit une réclamation conformément à l'article 90, paragraphe 2, du statut.
[1] Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 22 janvier 2015, Kakol/Commission, F-1/14 et F-48/14, ECLI:EU:F:2015:5, points 48, 49 et 53 (actuellement attaqué).
[2] Voir, par exemple, l’arrêt de la Cour de justice du 12 juillet 1989, Belardinelli/Cour de justice, 225/87, ECLI:EU:C:1989:309, points 21, 22 et 27 et, plus récemment, l’arrêt Kakol/Commission, précité, ECLI:EU:F:2015:5, points 48, 49 et 53 (actuellement attaqué).
[3] Voir arrêt Kakol/Commission, précité, ECLI:EU:F:2015:5, point 77.
[4] Décision des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social et du Comité des régions, ainsi que du représentant du Médiateur européen du 25 juillet 2002 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197, p. 56).
[5] Dans l'édition 2010, de nombreux types de diplômes ont été acceptés et 8 ou 9 candidats français ont été admis, tandis que dans l'édition 2013, les diplômes acceptés étaient principalement ceux en économie, finance ou droit et un seul candidat français a été admis.
[6] Plusieurs candidats dont le nom figure sur la liste de réserve de l ' édition 2010 détenaient des diplômes identiques délivrés par la même "grande é cole" que la plaignante. L'un d'eux avait même choisi les mêmes sujets optionnels. En outre, l’unique candidat français dont le nom figure sur la liste de réserve de l’édition 2013 était titulaire d’un diplôme équivalent à celui du plaignant délivré par l’IEP Bordeaux.
Réclamation(s)
EPSO devrait réadmettre le plaignant à la phase du centre d’évaluation du concours.
Le Médiateur invite l'EPSO à soumettre un avis au plus tard le 31 janvier 2016.