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Traitement d’une plainte alléguant une violation par le Portugal du droit de l’Union en matière d’aides d’État
Affaire 1708/2011/JF - Ouvert le Mercredi | 26 octobre 2011 - Décision le Lundi | 14 janvier 2013 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté )
Allégation(s)
La Commission n’a pas traité correctement la plainte du plaignant du 9 mai 2011, dans laquelle elle alléguait que le Portugal n’avait pas correctement appliqué l’article 12, paragraphe 2, point c), du règlement général d’exemption par catégorie (ci-après la «plainte»).
Réclamation(s)
La Commission devrait:
1) analyser et enquêter de manière approfondie sur la plainte, tenir le plaignant informé de l'évolution de la situation à tous les stades et rendre publiques les conclusions qui en résultent, en vue de garantir une application uniforme du droit de l'Union; et
2) donner l'interprétation correcte de l'article 12, paragraphe 2, point c), du règlement général d'exemption par catégorie, en tenant particulièrement compte de la version linguistique portugaise de cet article.