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Politique de la concurrence

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Decision in case 668/2016/EIS on the failure by the European Commission to provide proper replies to a complainant about his concerns related to a state aid issue in Germany

Mercredi | 06 décembre 2017

The case concerned the European Commission’s failure to provide proper replies to a complainant who had complained about a state aid issue in Germany. The complainant took the view that Germany was violating the EU state aid rules because of its new funding scheme for public broadcasting. The Ombudsman inquired into the issue and found that, since the Commission ultimately provided an adequate reply, there was no maladministration.  

Décision dans l'affaire 1179/2014/LP - Décision de la Médiatrice européenne dans l’affaire 1179/2014/LP concernant l’implication des «parties intéressées» dans les enquêtes en matière d’aides d’État menées par la Commission

Vendredi | 23 septembre 2016

Le plaignant estimait qu’à la suite de l’entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, cette pratique de la Commission violait l’article 41 (droit à une bonne administration) et l’article 47 (droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial) de la charte.

La Médiatrice a ouvert une enquête sur cette affaire et a conclu que la pratique de la Commission était conforme aux règlements de procédure en matière d’aides d’État et à la jurisprudence des juridictions de l’Union relative aux droits procéduraux des parties intéressées. Le fait que les bénéficiaires et autres parties intéressées n’aient pas accès au dossier d’aide d’État de la Commission reflète leur rôle limité dans la procédure d’examen d’une aide d’État ainsi que le fait qu’une telle procédure est ouverte à l’encontre d’un État membre et non d’un bénéficiaire. La Médiatrice a dès lors conclu qu’il ne s’agissait pas d’un cas de mauvaise administration.

Decision of the European Ombudsman closing the inquiry into complaint 577/2014/MDC on the European Commission's refusal to grant access, pursuant to Council Regulation 1225/2009, to a request for review concerning the expiry of anti-dumping duties on ammonium nitrate imports from Russia

Jeudi | 17 mars 2016

The case concerned the European Commission's refusal to grant the complainant, an interested party, access to the Union industry's initial request to extend anti-dumping duties on ammonium products from Russia. The Ombudsman inquired into the issue and found that the Commission's refusal was not grounded in light of the applicable provisions of the anti-dumping Regulation and may have impaired the complainant's rights of defence in that procedure. She thus recommended to the Commission that it disclose the relevant request.

Although the Commission disagreed with the Ombudsman's finding of maladministration, it accepted her recommendation to disclose the relevant request. The Ombudsman therefore closed the case.

Decision of the European Ombudsman closing the inquiry into complaint 1731/2013/PHP concerning the European Commission's handling of three alleged cases of State Aid to football clubs in Spain and a related request for access to documents

Jeudi | 11 février 2016

This case concerned the European Commission's handling of information submitted by the complainant, alleging three cases of unlawful State aid granted to Spanish football clubs. The complainant argued that the Commission had failed to decide within a reasonable time whether it should open a formal investigation into the allegedly illegal State aid. Since, in the complainant's view, the Commission was failing to take action, the complainant made a request for access to some documents related to two of these cases. The Commission refused to give access on grounds of the protection of the purpose of the investigations.

The Ombudsman inquired into the issue and found no maladministration on either issue by the Commission. She has therefore closed the case.

Décision du Médiateur européen dans l'affaire 2086/2014/EIS relative à une allégation de conflit d'intérêts dans le traitement par la Commission d'une procédure d'infraction au droit de la concurrence

Lundi | 30 novembre 2015

L'affaire porte sur une allégation de conflit d'intérêts touchant un ancien commissaire après que la Commission eut décidé de ne pas instruire une plainte pour entente qui lui a été adressée. La plainte fait état d'une infraction présumée aux règles de concurrence de l'Union européenne par l'Union européenne des associations de football (ci-après l'«UEFA»). Le plaignant estime que le règlement sur l'octroi de licences aux clubs et le fair-play financier de l'UEFA (ci-après le «règlement FPF») est illégal dans la mesure où il impose, au terme d'une période de trois ans, que les revenus déterminants d'un club de football doivent au moins être égaux aux dépenses déterminantes. La Commission a décidé de ne pas instruire la plainte, considérant que son objet n'était pas prioritaire. Du point de vue du plaignant, la décision a été influencée par le commissaire compétent qui se trouvait dans une situation de d'intérêts en tant qu'«adhérent» et fervent supporteur de l'un des clubs pour lesquels le règlement FPF présente un avantage. Le plaignant a également souligné que plus d'un an avant que celui-ci ne dépose sa plainte à la Commission, le commissaire avait publié une déclaration commune avec le président de l'UEFA, dans laquelle il soutenait le règlement FPF.

La Commission a avancé que l'ancien commissaire n'avait de quelconques liens, juridiques, financiers ou organisationnels avec le club de football en question. Elle a jouté que la déclaration commune du commissaire et du président de l'UEFA n'avait absolument aucun lien avec la plainte du plaignant car elle ne renfermait aucune opinion sur le règlement FPF qui fût exprimée sous l'angle de la législation sur les ententes.

Le Médiateur a mené son enquête et n'a pas constaté de cas de mauvaise administration de la part de la Commission. En conséquence, il a clos le dossier.

Décision dans l'affaire 1021/2014/PD - Décision concernant les déclarations de la Commission européenne au sujet d’une enquête en cours portant sur une entente

Mercredi | 11 novembre 2015

En 2012 et en 2014, le commissaire européen chargé de la concurrence a fait des déclarations publiques au sujet d’une enquête en cours sur un cas d’entente potentiel. Une des entreprises faisant l'objet de l'enquête s’est plainte auprès du Médiateur européen du fait que ces déclarations violaient le principe d’impartialité car elles donnaient l’impression que la Commission avait déjà décidé de l’issue de l’enquête en cours.

La Médiatrice a estimé que certaines déclarations publiques du commissaire pouvaient raisonnablement être perçues comme suggérant que la Commission, ou le commissaire, avait déjà décidé de l’issue de l’enquête en cours et que ce fait constituait un cas de mauvaise administration. Elle a donc adressé à la Commission une recommandation, qui a été acceptée en grande partie. La Médiatrice a donc clôturé l’affaire en concluant à un cas de mauvaise administration résultant des déclarations publiques du commissaire chargé de la concurrence en 2012 et en 2014.

Decision of the European Ombudsman closing the inquiry into complaint 400/2014/DK against the European Commission

Lundi | 08 juin 2015

The case concerned the European Commission's alleged failure to inform the complainant about the priority status of his State aid complaint.

The Ombudsman inquired into the issue. In the course of her inquiry, the Commission informed the complainant that his complaint was not treated as a priority case. However, the Commission did not explain the reasons for its decision. The Ombudsman therefore closed the complaint with a critical remark concerning the Commission's failure to inform the complainant about why it had given a low priority status to his state aid complaint.

Decision of the European Ombudsman closing the inquiry into complaint 1381/2014/PL against the European Commission

Jeudi | 07 mai 2015

The case concerned an alleged failure by the European Commission to decide within a reasonable period of time on the State aid allegedly granted by the Netherlands to the shipbuilding sector. The Ombudsman opened an inquiry into the case following which the Commission finalised its preliminary assessment, concluding that the measures in question do not constitute State aid. The Ombudsman found there had not been any maladministration and closed the case.

Decision of the European Ombudsman closing the inquiry into complaint 1500/2014/FOR against the European Commission

Jeudi | 13 novembre 2014

The Ombudsman's inquiry concerned an alleged delay by the Commission in providing Infineon, a German IT company, which the Commission suspected to be a member of the Smart Card Chips cartel, with access to key evidence that the Commission intended to use against that company.

The Ombudsman inquired into the issue and found that the Commission had, without any good reason, delayed in providing access to that evidence, despite the fact that it was fully aware of the importance and relevance of that evidence. By incurring that delay, the Commission risked compromising its investigation.

The Ombudsman therefore criticised the Commission for the delay in giving Infineon access to that evidence.