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Convention de subvention pour une action avec plusieurs bénéficiaires no 245585 (ci-après dénommée «convention»)
Affaire 940/2011/JF - Ouvert le Mercredi | 22 juin 2011 - Décision le Lundi | 30 septembre 2013 - Institution concernée Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée )
Allégation(s)
La Commission n’a pas respecté la convention de subvention pour une action à bénéficiaires multiples no 245585 (ci-après la «convention»).
Réclamation(s)
La Commission devrait respecter l’accord et verser 354 539,18 EUR au consortium GreenConServe.