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Traitement prétendument illicite des données à caractère personnel du plaignant
Affaire 2063/2014/PMC - Ouvert le Mardi | 10 février 2015 - Décision le Mardi | 12 juillet 2016 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution , Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays Allemagne
Allégation(s)
La Commission a illégalement traité les données à caractère personnel du plaignant.