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Affaire 1869/2013/AN - Ouvert le Mardi | 29 octobre 2013 - Décision le Lundi | 03 novembre 2014 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Belgique
Allégation(s)
1) La Commission n'a pas fourni les documents demandés dans des délais raisonnables.
2) La Commission n'a pas répondu à la demande initiale dans le délai applicable et n'a pas informé le plaignant de son intention de proroger ce délai et des raisons qui l'ont motivé.
Réclamation(s)
La Commission devrait présenter des excuses pour ses vices de procédure et divulguer les documents demandés sans plus tarder.