Fait conformément à l'article 3, paragraphe 6, du statut du Médiateur européen ^[1]

Antécédents de la plainte

Schéma général

1. Le «Groupe des Trente» (G30) est une organisation privée dont l’adresse est K Street à Washington, D.C. Bien qu’il soit connu sous le nom de Groupe des 30, il s’agit formellement du Groupe consultatif pour les affaires économiques et monétaires internationales, Inc.

2.  Le G30 indique qu'il sert de forum de discussion et d'échange de vues sur les questions économiques et financières mondiales, dans le but d'approfondir la compréhension des questions économiques et financières internationales [2].

3. Le groupe compte 33 «membres actuels» (31 hommes, deux femmes), deux «membres supérieurs» et plusieurs «membres émérites» et anciens membres inscrits au 12 janvier 2018 [3], ayant été récemment mis à jour; il s’agit notamment des dirigeants des grandes banques privées et des banques centrales, ainsi que de membres du monde universitaire et d’institutions internationales. Environ un tiers des membres sont issus du secteur privé. Il poursuit un programme de travail annuel sur des sujets présentant un intérêt pour les décideurs politiques du monde entier. Elle «entre dans le débat d’orientation sur des questions importantes relatives à l’économie et à la finance internationales par la publication de rapports et d’articles occasionnels»[4].

En termes d'événements, le G30 détient:

• deux réunions plénières réservées aux membres chaque année;
• Un séminaire bancaire international annuel, ouvert à un public beaucoup plus large, comprenant des dizaines de gouverneurs de banques centrales, des dirigeants du secteur financier mondial et des universitaires.

4. Le plaignant [5] fait valoir que la participation de la BCE au G30 est incompatible avec l’indépendance, la réputation et l’intégrité de la BCE, en particulier à la lumière des nouvelles missions de surveillance bancaire de la BCE. Le mécanisme de surveillance unique (MSU) fait référence au système de surveillance bancaire en Europe. Il est composé de la BCE et des autorités nationales compétentes des États membres participants [6].  Ses principaux objectifs sont les suivants: assurer la sécurité et la solidité du système bancaire européen, renforcer l'intégration et la stabilité financières et assurer une surveillance cohérente [7]. Dans ce contexte, un conseil de surveillance prudentielle chargé de préparer les décisions en matière de surveillance prudentielle est institué au sein de la BCE. Le conseil de surveillance prudentielle a un président, un vice-président et comprend des représentants de la BCE et des autorités nationales compétentes [8].

5. C'est la deuxième fois que le Médiateur examine la question de la BCE et de ses relations avec le G30. En 2012, le plaignant a déposé une plainte similaire. Le Médiateur de l’époque a estimé que la participation de la BCE au G30 était – de manière générale – compatible avec l’indépendance, la réputation et l’intégrité de la BCE (affaire 1339/2012/FOR)[9].

6. Dans cette nouvelle plainte, le plaignant fait valoir qu’en raison des nouvelles missions de surveillance bancaire de la BCE, le contexte dans lequel elle opère est désormais différent de celui dans lequel la plainte initiale a été déposée en 2012, et que la question devrait être réexaminée.

Sur la plainte

7. Avant de s’adresser au Médiateur, le plaignant a contacté la BCE à différentes occasions entre décembre 2015 et novembre 2016, demandant l’accès à des documents relatifs à la participation de la BCE au G30, posant des questions pertinentes à ce sujet et exprimant ses préoccupations quant à la participation continue de la BCE au G30.

8. En réponse, la BCE s’est référée à la première décision du Médiateur dans le cadre du G30. Elle a fait valoir que les membres des organes de décision de la BCE participent à un certain nombre d’enceintes diverses comprenant des représentants du secteur privé et du secteur public, ainsi que des universitaires. Elle a déclaré que la participation à ces forums faisait partie de son rôle en vertu des traités de l’Union. La position de la BCE a été que tant la composition de son président que la participation des membres de ses organes de décision au G30 devraient être considérées à la lumière de la nature du G30 en tant que forum de discussion, qui rassemble les gouverneurs actuels et anciens des banques centrales des plus grandes économies.

9. Dans ses réponses, la BCE a soutenu que la décision du Médiateur dans la première affaire G30 est toujours valable et que son interaction avec diverses enceintes est non seulement prévue par le traité UE, mais constitue également un élément essentiel de la collecte de renseignements par la BCE et reflète sa volonté de fonctionner de manière ouverte. De l’avis de la BCE, l’appartenance de son président au G30 n’implique pas que la BCE soit nécessairement d’accord avec les publications du G30. Elle a fait valoir que l’implication de membres des organes de décision de la BCE en tant qu’observateurs dans les groupes de travail et les rapports du G30 n’avait pas d’incidence négative sur la réputation et l’intégrité de la BCE. De l’avis de la BCE, son interaction avec le G30 et d’autres enceintes de haut niveau est conforme à l’obligation qui lui incombe, en tant que banque centrale, de maintenir «un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile»[10]. La BCE a réaffirmé que «les membres du directoire [de la BCE] sont conscients de leur responsabilité ; ils n’utilisent ni n’ont l’intention d’utiliser des événements non publics pour divulguer des informations sensibles ou confidentielles sur le marché» et ont exposé les règles de confidentialité que les membres du directoire doivent respecter. La BCE a ensuite déclaré que «les membres du conseil de surveillance prudentielle respectent strictement les obligations relatives aux informations confidentielles lorsqu’ils échangent leurs points de vue avec les parties prenantes sur des questions présentant un intérêt pour leurs travaux» et que la BCE applique ses principes directeurs relatifs à la communication externe par les membres du directoire de la Banque centrale européenne (ci-après les « principes directeurs»)[11] à tous les membres de ses organes de décision «également lorsqu’ils assistent aux réunions du G30 ».

10. Insatisfait de la position de la BCE, le plaignant s’est adressé au Médiateur européen le 10 novembre 2016.

11. Le Médiateur a également reçu une correspondance sur la question de l'Organisation internationale et européenne des services publics (IPSO), un syndicat du personnel formé par le personnel de la BCE, détaillant leurs préoccupations.

L'enquête

12. La Médiatrice a ouvert une enquête sur les craintes du plaignant selon lesquelles l’adhésion du président de la BCE au G30, ainsi que la participation de la BCE au G30 de manière plus générale, pourraient porter atteinte à l’indépendance, à l’intégrité et à la réputation de la BCE. L'enquête se concentre sur les questions spécifiques suivantes:

1) En raison de la participation de la BCE au G30, les banques relevant du rôle de surveillance de la BCE, qui ont également des représentants au sein du G30, pourraient obtenir des informations privilégiées sur des questions qui devraient rester confidentielles.

2) En l'absence de clause de non-responsabilité, la BCE est associée aux rapports et recommandations du G30. Il existe un risque conséquent pour la réputation de la BCE si elle est réputée s’aligner sur les points de vue du G30 qui sont problématiques ou discutables.

3) Les règles de confidentialité applicables et les garanties connexes ne sont pas suffisantes pour protéger l’intégrité, l’indépendance et la réputation de la BCE.

Le plaignant souhaite que la BCE:

4) Veiller à ce que les membres de ses organes de décision a) s'abstiennent de participer à des événements non publics du G30 et b) se dissocient des déclarations faites par le G30.

5) Réviser les Principes directeurs afin de préciser qu'ils couvrent les réunions du G30 et que, lorsqu'ils participent à ces réunions, les membres de la BCE sont accompagnés d'un membre du personnel de la BCE. À cette fin, la BCE devrait veiller à ce que son conseil de surveillance prudentielle adopte et mette en œuvre des règles similaires à celles énoncées dans les principes directeurs.

6) Décider si, à la lumière des normes éthiques élevées de la BCE, la participation des membres de ses organes de décision au G30 devrait se poursuivre.

13. Dans un premier temps, la Médiatrice a organisé une «réunion d’inspection» avec les responsables de la BCE. Avant la réunion d’inspection, le 8 mars 2017, l’équipe d’enquête de la Médiatrice a envoyé une liste de questions à la BCE, exposant les questions clés à discuter. La réunion s’est tenue le 13 mars 2017 dans les locaux de la BCE et la BCE a fourni à l’équipe d’enquête de la Médiatrice un ensemble de documents concernant la participation de membres de ses organes de décision au G30.

14. Le 25 avril 2017, le rapport d’inspection du Médiateur a été envoyé au plaignant pour observations.

15. Le 11 mai 2017, le plaignant a envoyé ses observations sur le rapport d’inspection. Ces observations soulignaient en particulier le manque de transparence du G30 par rapport à d'autres enceintes de consultation similaires.

16. À la suite d’une première analyse de l’affaire, le 4 juillet 2017, le Médiateur a demandé à la BCE de fournir une réponse complète à la plainte et de répondre à 16 questions supplémentaires.

17. Le 4 novembre 2017, le Médiateur a reçu la réponse de la BCE (à l’annexe II) et, par la suite, les observations du plaignant. Le 15 décembre 2017, la BCE a fourni des informations complémentaires concernant d’éventuelles modifications futures de la politique de transparence du G30.

18. Les recommandations du Médiateur tiennent compte des arguments et des points de vue avancés tant par la BCE que par le plaignant.

Participation de la BCE au groupe des Trente

Arguments présentés au Médiateur

19. Outre les arguments exposés ci-dessus, le plaignant a fait valoir que la participation de la BCE au G30 semblait contraire aux règles éthiques de la BCE. Ces règles visent à garantir la bonne réputation de la BCE, à protéger ses organes de décision contre les conflits d’intérêts réels ou apparents et à assurer le bon fonctionnement de ses opérations clés, y compris la politique monétaire et la surveillance bancaire.

20. Plus précisément, le plaignant a fait valoir qu’il était inapproprié que le président de la BCE participe à des réunions à huis clos du G30, aux côtés de banques commerciales dont il supervise certaines. Le plaignant a fait valoir qu'il existe un risque que des informations confidentielles soient divulguées à ces banques lors de ces réunions.

21. Le plaignant s’est dit préoccupé par l’incidence que la participation de la BCE au G30 pourrait avoir sur son indépendance et son intégrité, et s’est demandé s’il convenait de poursuivre la participation de son président et des membres de ses organes de décision au G30.

22. En ce qui concerne la transparence, le plaignant a fait valoir que les réunions du G30 se tiennent à huis clos.

23. Le plaignant a également fait valoir qu’en l’absence d’une «clause de non-responsabilité», le public pourrait considérer que les rapports du G30 reflètent les opinions des membres des organes de décision de la BCE. Cela pourrait avoir une incidence négative sur la perception qu’a le public de l’indépendance de la BCE.

24. Le plaignant estime que les garanties institutionnelles déjà mises en place par la BCE sont faibles et comprennent des mécanismes insuffisants pour surveiller et réglementer le comportement des membres des organes de décision de la BCE en ce qui concerne le G30. Plus précisément, le plaignant a fait valoir que les Principes directeurs devraient s'appliquer à la participation des membres de ses organes décisionnels au G30. En outre, le plaignant a fait valoir que, étant donné que les principes directeurs ne s’appliquent pas actuellement au conseil de surveillance prudentielle, celui-ci devrait adopter et mettre en œuvre des règles similaires.

25. Outre les arguments exposés ci-dessus, dans sa réponse à la plainte, la BCE a déclaré que, pour s’assurer que la BCE s’acquitte correctement de son mandat, les décideurs de la BCE doivent être informés de l’évolution de l’environnement économique et financier mondial. Le G30 est l'un des nombreux forums avec la participation du secteur privé avec lesquels la BCE s'engage. De l’avis de la BCE, les membres du G30 sont divers, comprenant des gouverneurs actuels et anciens de banques centrales, des ministres des finances, des universitaires et des représentants du secteur privé, y compris des banquiers des économies les plus grandes et les plus importantes. La BCE considère donc le G30 comme un forum pertinent et utile avec lequel s’engager. Le profil des membres du G30 - en termes de profils professionnels, de représentation géographique et de réflexion économique - facilite un échange de vues précieux. Contrairement à la participation à une conférence, les réunions du G30, qui rassemblent certaines des personnalités les plus éminentes des secteurs économique, monétaire et financier, permettent un débat dynamique, stimulant et ciblé sur diverses questions d’actualité. Dans un environnement où des garanties appropriées sont en place et respectées, ces interactions peuvent contribuer positivement à la capacité de la BCE à remplir son mandat, ce qui, à son tour, est dans l’intérêt public.

26. La BCE a déclaré que les réunions du G30 se concentrent sur des sujets économiques, monétaires et financiers internationaux et n'abordent pas les questions de nature microprudentielle. Les noms des membres du G30, ainsi que la liste des entités surveillées par la BCE, sont accessibles au public. Il existe actuellement 124 banques et groupes bancaires directement surveillés par le mécanisme de surveillance unique et environ 3 200 banques indirectement surveillées (c’est-à-dire des banques surveillées par les autorités nationales compétentes). Deux membres actuels du G30 proviennent de banques directement surveillées par la BCE (Santander [12] et Bayerische Landesbank) et deux de banques indirectement surveillées (Credit Suisse, UBS) (voir annexe II). Les gouverneurs de la Banque du Japon, de la Banque populaire de Chine et de la Banque fédérale de réserve de New York sont également membres du G30, et leurs institutions respectives ont des responsabilités en matière de surveillance bancaire dans leurs juridictions respectives. L'actuel gouverneur de la Banque d'Angleterre est le seul autre banquier central européen à l'exception du président de la BCE.

27. La BCE a déclaré que, chaque fois que les membres de son directoire assistent à une réunion avec des parties extérieures, y compris les réunions du G30, ils respectent pleinement les « garanties de bonne gouvernance » de la BCE, contrairement à ce que le plaignant avait affirmé. Ces garanties comprennent les codes de conduite, les principes directeurs et les obligations de secret professionnel et d’indépendance.

28. En ce qui concerne la transparence, la BCE a fait valoir que toutes les réunions auxquelles assistent les membres du directoire en leur qualité officielle, y compris les réunions du G30, sont rendues transparentes dans leurs journaux mensuels, qui sont publiés sur le site Internet de la BCE. Pour les réunions du G30, c'est avant tout au G30 qu'il appartient de décider du niveau de transparence de ses discussions. La BCE a également pris note des récentes initiatives du G30 visant à accroître la transparence de ses événements. La BCE a déclaré qu’elle encouragerait de nouvelles mesures dans ce sens.

29. La BCE a déclaré que tous les rapports du G30 contiennent une clause de non-responsabilité, ce qui indique clairement que les rapports du G30 ne représentent pas nécessairement les points de vue de ses membres ou des institutions dont ils proviennent. La BCE s’est également référée aux précédentes conclusions du Médiateur concernant la question des clauses de non-responsabilité. En outre, le G30 indique clairement sur son site internet que l’adhésion n’implique pas l’approbation du G30, ni de son programme de travail et de ses études, par les institutions respectives des membres.

30. En ce qui concerne les garanties, la BCE a fait valoir que les principes directeurs prévoient qu’en règle générale, un membre du personnel de la BCE doit être présent non seulement lors de réunions bilatérales, mais également lors d’événements non publics (tels que les réunions du G30). Les principes directeurs contiennent également des dispositions visant à garantir des conditions de concurrence équitables lors des interactions avec les membres du public, les associations représentatives et la société civile. Tous les membres du conseil d’administration ont suivi ces dispositions dans le cadre de leur participation aux événements du G30 depuis l’adoption des principes directeurs. La BCE a insisté pour que les principes directeurs s’appliquent au président, au vice-président et aux représentants de la BCE au sein du conseil de surveillance prudentielle.

31. Dans ce contexte, la BCE a déclaré que l’adhésion du président au G30 et la participation d’autres membres du directoire aux événements du G30 sont pleinement compatibles avec l’indépendance, la réputation et l’intégrité de la BCE et, surtout, que cela n’entraîne aucun conflit d’intérêts. La BCE a également estimé que la première décision du Médiateur dans le cadre du G30 avait été prise en connaissance à la fois du rôle vital de la BCE dans la crise financière et de ses futures responsabilités en matière de surveillance des établissements de crédit.

Évaluation du Médiateur aboutissant à une recommandation

Le cadre institutionnel et juridique

32. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne établissent le cadre du fonctionnement et de l’indépendance de la BCE en incluant des règles spécifiques relatives au secret professionnel [13] et à l’indépendance [14].

33. En outre, la BCE a mis en place les législations et règles suivantes pour traiter les questions d’éthique (les dispositions les plus pertinentes sont citées à l’annexe I):

1) Le règlement MSU (1024/2013) souligne au considérant 75 [15]:

« [...] la BCE devrait exercer les missions de surveillance qui lui sont confiées en toute indépendance, en particulier à l’abri de toute influence politique indue et de toute ingérence du secteur qui affecterait son indépendance opérationnelle » (c’est nous qui soulignons).

2) Code de conduite des membres du conseil des gouverneurs [16],

3) le code complémentaire de critères éthiques pour les membres du directoire de la Banque centrale européenne [17],

4) Principes directeurs pour la communication externe des membres du directoire de la Banque centrale européenne [18],

5) Cadre éthique du mécanisme de surveillance unique (MSU)[19],

6) Code de conduite des membres du conseil de surveillance prudentielle de la Banque centrale européenne [20].

34. Depuis la première affaire G30 de la Médiatrice, il convient de noter deux développements importants:

1) La BCE, outre ses missions de pilotage de la politique monétaire de l'UE, est désormais un pilier central de l'"union bancaire" de l'UE, de sorte que son rôle et son importance dans la gouvernance économique de l'UE se sont considérablement accrus; et

2) Le public est de plus en plus sensibilisé, s'attend et exige que les institutions publiques se conforment aux normes les plus élevées possibles en matière de conduite éthique et de transparence, de légitimité et de responsabilité; cela est devenu particulièrement pertinent à la suite de la crise financière.

35. La Médiatrice estime que la situation actuelle est différente de celle de 2012, et que les questions soulevées par la présente plainte devraient être examinées dans le présent contexte. La principale question soulevée dans la présente plainte est de savoir si la participation du président et des membres des organes de décision de la BCE au G30 devrait être poursuivie et, dans l’affirmative, comment cette participation devrait être gérée. Ainsi, le Médiateur examinera si a) l’appartenance du président de la BCE au G30 et b) la participation des membres des organes de décision de la BCE (y compris son président) aux travaux du G30 sont compatibles avec les principes de bonne administration.

Adhésion

36. Le plaignant fait valoir que, du fait de l’appartenance du président de la BCE au G30, la BCE et/ou son président pourraient être influencés au fil du temps par les banques et les établissements financiers qui ont également des représentants qui sont membres du G30. Le plaignant fait également valoir que l'adhésion peut donner lieu à une situation où les banques et les institutions financières se voient, même par inadvertance, accorder un accès privilégié à l'information. Cela remettrait en cause l’indépendance de la BCE, telle que prévue par les traités de l’UE.

37. La Médiatrice convient que la BCE devrait être ouverte aux réunions avec toute partie prenante et qu’elle est effectivement tenue, en vertu des règles du mécanisme de surveillance unique, de rencontrer toute banque soumise à la surveillance prudentielle. Cela se produit régulièrement au bureau de la BCE à Francfort [21].

38. Le président de la BCE n’est pas membre du conseil de surveillance prudentielle, mais celui-ci transmet ses projets de décision au conseil des gouverneurs pour adoption. Il faudrait des preuves ou des indices solides pour conclure que l’appartenance du président de la BCE au G30 permet aux représentants du secteur privé de porter atteinte à l’intégrité et à l’indépendance de la BCE dans l’exercice de son rôle de surveillance.

39. Le plaignant n’a avancé aucun élément prouvant que la BCE, par l’intermédiaire de son président ou de tout autre membre de ses organes de décision, a accordé un accès privilégié aux informations à d’autres membres du G30. Au contraire, en ce qui concerne la politique monétaire, il existe des preuves spécifiques que le président de la BCE, agissant conformément aux principes directeurs, a choisi de ne pas participer à une réunion particulière du G30 parce qu’elle a eu lieu pendant la «période de calme» précédant une réunion de politique monétaire du conseil des gouverneurs de la BCE [22]. En outre, étant donné que les principes directeurs ont été généralement appliqués lorsque des membres des organes de décision de la BCE ont participé à des événements du G30, il ne semble pas y avoir de risques supplémentaires liés à leur participation à des réunions non membres du G30 (par exemple, le séminaire bancaire international annuel du G30) par rapport à d’autres réunions non publiques avec des tiers, des banques ou d’autres parties prenantes. Toutefois, même en tenant compte de ces événements, les membres du directoire sont tenus par les principes directeurs de:

«s’abstenir d’offrir à toute institution, entreprise ou personne qui pourrait tirer profit de ces informations des points de vue personnels sur l’état de l’économie ou du secteur financier en rapport avec l’orientation future de la politique monétaire qui n’ont pas déjà été exprimés publiquement; et s’efforcent de veiller, lors de la sélection de leurs interventions, à ce que l’acceptation de telles invitations ne soit pas perçue comme conférant à l’organisateur un avantage de prestige par rapport à un concurrent ou leur permettant de bénéficier financièrement de contacts apparemment exclusifs avec les membres du directoire.»

40. L'appartenance à un groupe ou à un organisme implique normalement une association, une affiliation, une connexion, une relation, une appartenance et l'inclusion de certains, à l'exclusion d'autres. Par conséquent, au-delà de la participation aux réunions non membres et aux groupes de travail du G30, le Médiateur est d'avis que l'adhésion au G30 pourrait au moins donner l'impression qu'il existe également des relations informelles avec les membres du G30, relations qui peuvent sembler inappropriées entre un régulateur et le réglementé. Cette perception peut être renforcée par le fait que le président est membre de longue date du G30: il a été membre du G30 pendant plusieurs années avant de rejoindre la BCE. En outre, la manière dont le G30 se décrit («groupe» plutôt qu’un terme plus neutre tel que «forum») pourrait également donner l’impression qu’il existe des relations informelles et de longue date entre les membres.

41. Cette perception est encore renforcée par le «secret» qui entoure la nature des membres du G30 et, en particulier, la question de savoir qui devient membre du G30 et comment cela est décidé. Dans ses réponses à cette enquête, la BCE a déclaré que les membres du G30 sont choisis par le « conseil d’administration », mais aucune information n’est accessible au public sur la manière dont ces nominations sont effectuées. Le site Web du G30 ne mentionne qu'un seul membre du conseil d'administration, un membre actuel du G30, qui est également décrit comme étant président du conseil d'administration. Aucune information sur les autres membres du Conseil d'administration n'est disponible.

42. La législation et les règles de la BCE (voir annexe I pour plus de détails) soulignent l’importance d’éviter toute situation susceptible de donner l’impression que l’indépendance de la BCE est compromise ou qu’il pourrait y avoir un conflit d’intérêts.

43. Plus précisément, les règles de la BCE (dans son code de conduite) exigent que les membres du conseil des gouverneurs, y compris le président de la BCE, veillent à ce que les activités, même lorsqu’elles ne sont pas liées au Système européen de banques centrales, «n’aient pas d’incidence négative sur leurs obligations et ne portent pas atteinte à l’image de la BCE». Les règles de la BCE (dans son code d’éthique complémentaire pour les membres du directoire) énoncent en outre que les membres du directoire, y compris le président de la BCE, «évitent toute situation susceptible d’influencer l’exercice impartial et objectif de leurs fonctions [impliquant] un avantage potentiel pour eux-mêmes, leur famille, leurs autres proches ou leur cercle d’amis et de connaissances» (soulignement ajouté). Ces règles reconnaissent qu'une relation (famille, amitié ou même connaissance) établit certaines obligations entre le membre du directoire et ses proches. Une telle relation pourrait créer un intérêt personnel susceptible d’influencer l’exercice impartial et objectif des fonctions par un membre du conseil d’administration. Selon ces règles, ce type de situation doit être évité.

44. Ces règles, que la BCE a mises en place, établissent un solide système de garanties pour gérer la manière dont la BCE peut dialoguer avec le secteur financier; ces engagements comprennent la participation au G30 (voir ci-dessous l'analyse de la question de la participation). Le but de ces règles est de minimiser les risques, mais elles ne peuvent pas éliminer complètement la perception possible par certains citoyens que les régulateurs et les banquiers se réunissent dans des clubs d'élite à huis clos et prennent des décisions affectant la vie de millions de personnes. [23]

45. Les principes de bonne administration exigent que l’exercice objectif et impartial des fonctions publiques ne soit pas influencé, ni même ne semble être influencé, par des relations privées. Le fait que les membres de la BCE eux-mêmes puissent considérer que tel n’est pas le cas et que leur indépendance n’est en aucun cas compromise par l’adhésion au G30 n’atténue en rien le risque que la confiance du public dans la BCE puisse être ébranlée par la perception de l’existence d’une telle marge d’influence. Par conséquent, il convient d’éviter les situations qui pourraient donner lieu à l’apparition de toute forme d’influence indue. Cela est d'autant plus important à la suite de la crise financière, le public continuant de s'inquiéter des relations entre le secteur financier et les régulateurs. En conséquence, le Médiateur estime qu’il contribuerait sans aucun doute à renforcer la confiance du public dans la BCE si son président suspendait son adhésion au G30.

46. Le Médiateur s’attend à ce que, si le président souhaite réintégrer le G30 après son départ fin 2019, le code de conduite l’oblige à en informer le conseil des gouverneurs et à solliciter son avis (article 6).

47. L’analyse qui précède amène la Médiatrice à conclure que le maintien de l’adhésion du président de la BCE au G30 pourrait, en donnant l’impression que l’indépendance de la BCE est compromise, nuire inutilement à l’image de la BCE et, partant, à la confiance vitale du public dans celle-ci. Cela constitue un cas de mauvaise administration auquel il pourrait être remédié si le président de la BCE suspendait son adhésion au G30. À cette fin, le Médiateur formule une recommandation correspondante ci-dessous, conformément à l’article 3, paragraphe 6, du statut du Médiateur européen.

Participation

48. La Médiatrice reconnaît le bien-fondé des arguments avancés par la BCE en ce qui concerne les avantages qu’elle affirme que l’adhésion au G30 apporte en termes de collecte d’informations et de renseignements. Le G30 a une composition variée - comprenant les gouverneurs actuels et anciens des banques centrales, les ministres des finances, les universitaires et les représentants du secteur privé, y compris les banquiers des économies les plus grandes et les plus importantes - ce qui en fait un forum pertinent et utile avec lequel s'engager.

49. Les membres du G30 ont le droit de participer à la fois à ses activités non publiques (réunions plénières) et à ses activités plus larges (séminaire bancaire international, par exemple). Cependant, il y a une distinction entre l'adhésion et la participation. La BCE peut participer à certaines activités du G30 (sous réserve des conditions analysées ci-dessous) et continuer à bénéficier des avantages de cette participation. L’adhésion au G30 n’est pas requise pour que la BCE puisse participer à certains événements et réunions du G30. Ainsi, si le président de la BCE suspendait sa participation au G30, cela ne signifierait pas que la BCE ne serait plus en mesure de participer dans une large mesure, tant que les garanties appropriées sont en place (comme indiqué dans les paragraphes suivants). En outre, comme cela a été le cas jusqu’à présent, les membres des organes de décision de la BCE peuvent être invités à participer aux manifestations et aux publications du G30, comme l’a fait à l’occasion le vice-président de la BCE. Comme indiqué ci-dessus, de l’avis de la Médiatrice, la participation ne génère pas les mêmes difficultés potentielles que l’adhésion. Le Médiateur estime que, sous certaines conditions, la participation à certaines activités du G30 peut être conforme aux normes élevées énoncées dans le cadre juridique de la BCE, qui vise à garantir l’intégrité, la réputation et l’indépendance de la BCE [24].

50.  Le Médiateur évaluera donc comment faire en sorte que la participation des membres des organes de décision de la BCE au G30 puisse être gérée, tout en évitant tout impact possible sur son intégrité, sa réputation et son indépendance, ou toute perception d’un tel impact.

Indépendance réglementaire et question des clauses de non-responsabilité

51. Sur la base de l’enquête de la Médiatrice, qui comprenait une inspection des documents pertinents dans les locaux de la BCE, rien ne prouve que les réunions du G30 auraient pu avoir une influence directe ou une incidence (négative) sur les missions de surveillance prudentielle de la BCE. Les thèmes abordés lors des réunions du G30 n'ont pas été directement liés aux questions actuelles concernant la surveillance bancaire dans l'UE. En fait, les thèmes abordés lors des réunions du G30 sont de nature plus générale et ne sont pas directement liés à des questions spécifiques de politique monétaire ou de surveillance bancaire de l'UE. En effet, il existe d’autres enceintes dans lesquelles les banques et les établissements financiers pourraient et tentent effectivement d’exercer une «influence» sur les décisions liées à la surveillance bancaire [25]. De même, les rapports publiés par les groupes de travail du G30 n'abordent pas les questions controversées de la surveillance bancaire. Toutefois, on pourrait encore avoir l’impression que, grâce à la participation des membres des organes de décision de la BCE au G30, la BCE pourrait être ouverte à l’influence dans l’élaboration de nouvelles pratiques réglementaires.

52. Le Médiateur estime que la participation d'un membre du conseil de surveillance prudentielle [26] à un rapport du G30 n'implique pas automatiquement que la publication en question reflète le point de vue de la BCE ou que la BCE est indûment influencée par le contenu d'une telle publication dans l'élaboration de ses politiques (monétaires ou prudentielles).

53. Il est toutefois vrai qu’en l’absence d’une clause de non-responsabilité forte et claire, la BCE peut être perçue comme partageant les points de vue et approuvant les orientations politiques fournies dans les rapports du G30. Toutefois, la Médiatrice note que, depuis 2016, les publications du G30 contiennent désormais une clause de non-responsabilité (voir, par exemple, la clause de non-responsabilité figurant dans le rapport sur le système bancaire parallèle et les marchés des capitaux: Risques et opportunités [27]), qui indique clairement que les conclusions des groupes de travail ou d'autres rapports ne reflètent pas nécessairement l'opinion des membres du G30. Cette clause de non-responsabilité s'applique également à tous les membres participants des organes de décision des ´ de la BCE. Cela étant, à la lumière du contexte spécifique de la présente affaire, le Médiateur s’attendrait à ce que, à l’avenir, la BCE fasse preuve d’un degré très élevé de prudence, de jugement et de discrétion lorsque des membres de ses organes décisionnels sont associés aux groupes de travail et/ou aux comités mis en place par le G30 dans le cadre de la préparation de ces rapports.

Transparence

54. La transparence est essentielle pour garantir la légitimité et la responsabilité des organes de décision de l’UE. Dans le contexte spécifique examiné ici, l’obligation de mener un «dialogue ouvert, transparent et régulier» avec les associations représentatives et la société civile est énoncée dans les traités de l’UE (article 11, paragraphe 2, TUE). Tout manque de transparence pourrait créer une impression publique de secret, ce qui aurait une incidence négative sur l’image et la réputation des organes de décision de l’UE, y compris la BCE.

55. Cela implique que, dans toutes les réunions de la BCE avec les institutions financières et les organes connexes, les normes de transparence les plus élevées doivent toujours être respectées. Ces normes doivent s'appliquer quel que soit le forum ou le contexte dans lequel ce dialogue a lieu. En fait, comme la BCE l’a indiqué dans sa réponse au Médiateur, lorsqu’elle mène un dialogue avec les acteurs du marché au sein des groupes de contact du marché (le dialogue institutionnel avec les investisseurs [28] et le dialogue avec le secteur bancaire [29]), la BCE publie les ordres du jour, les listes des participants et les résumés des réunions.

56. Toutefois, ces informations ne sont pas disponibles pour les réunions ouvertes uniquement aux membres du G30. Alors que la BCE a déclaré que le G30 a pris des mesures pour améliorer sa transparence, le site Internet du G30 contient simplement les rapports des groupes de travail du G30 [30], une vidéo d’une conférence récente (à laquelle la BCE a fait référence dans ses réponses) et les titres des sessions des « séminaires bancaires internationaux » (réunions annuelles du G30 [31]). La BCE elle-même ne semble pas être en mesure de fournir des informations supplémentaires au public concernant ces activités.

57. Si le G30 n’est pas encore prêt à être plus transparent, la BCE devrait envisager d’informer de manière proactive le public du contenu des réunions auxquelles participent les membres des organes de décision de la BCE. Il pourrait s’agir notamment de fournir des ordres du jour et des résumés non confidentiels, comme c’est la pratique habituelle pour les réunions auxquelles la BCE participe dans le cadre du dialogue avec le secteur bancaire et du dialogue institutionnel avec les investisseurs.

58. Le Médiateur conclut que les améliorations de la transparence du G30 mentionnées par la BCE sont minimes et que les normes de transparence du G30 sont inférieures aux normes appliquées par la BCE dans le cadre d’autres enceintes, voire aux normes de transparence appliquées par le G30 au moment de la première affaire G30 du Médiateur en 2012 [32].

59. Pour y remédier, la BCE devrait veiller à ce que, lorsqu’un membre de ses organes de décision participe à une réunion du G30, elle fournisse des niveaux de transparence comparables à ceux qu’elle prévoit pour d’autres réunions avec des représentants du secteur financier, y compris la divulgation des ordres du jour des réunions et des résumés non confidentiels des discussions menées lors de ces réunions. Si ce niveau de transparence ne peut être assuré, la BCE devrait s’abstenir de participer. La Médiatrice note qu’en décembre 2017, la BCE l’a informée qu’elle avait entamé une discussion avec le G30 sur les avantages d’une transparence accrue. En conséquence, il est affirmé que le G30 a décidé d'accroître le niveau de transparence de ses réunions semestrielles réservées aux membres. En substance, à partir de sa dernière réunion plénière (début décembre 2017), le G30 publiera sur le site web, après chaque réunion, non seulement l’ordre du jour, y compris les sujets des tables rondes, et les noms des orateurs de chaque table ronde, mais aussi le résumé des procès-verbaux des tables rondes. Le Médiateur accueillerait favorablement cette dernière évolution, mais note qu’à la date de ces recommandations, plus d’un mois après la dernière session plénière, aucune mesure de transparence de ce type n’a été prise. Afin de donner effet à cet engagement, le Médiateur formule une recommandation correspondante ci-après, conformément à l’article 3, paragraphe 6, du statut du Médiateur européen.

Mesures de sauvegarde

60. Les règles qui s’appliquent au comportement éthique du président de la BCE et des membres de ses organes de décision sont détaillées.

61. Toutefois, il est clair que les Principes directeurs pourraient être améliorés. Dans leur état actuel, les principes directeurs exigent qu’un membre du personnel de la BCE accompagne les membres du directoire uniquement a) en principe, b) lors de réunions bilatérales et c) dans la mesure du possible [33]. Le Médiateur estime que les principes directeurs devraient s’appliquer à toutes les manifestations non publiques et dans tous les cas. Dans sa réplique, la BCE a indiqué que cette exigence était de facto toujours appliquée. Bien que cette affirmation puisse être vraie, il est dans l'intérêt de la certitude que cette condition devrait être appliquée sans exception. Cela contribuerait à garantir la confiance du public dans la BCE.

62. En outre, la BCE a fait valoir que les principes directeurs reflètent les principes de base de la bonne gouvernance et qu’ils s’appliquent donc au président du conseil de surveillance prudentielle, au vice-président (choisi par la BCE) et aux quatre représentants de la BCE au sein du conseil de surveillance prudentielle. Le Médiateur reconnaît l'importance et l'utilité de cette pratique.

63. Cependant, il y a trois lacunes. Premièrement, les principes directeurs ne s’appliquent pas formellement au conseil de surveillance prudentielle. Bien que la BCE déclare qu’elles sont actuellement appliquées, cela ne garantit pas que ce sera le cas à l’avenir. Deuxièmement, et surtout, les principes directeurs sont rédigés en vue d’aborder les compétences de politique monétaire de la BCE (par exemple, comme mentionné ci-dessus, ils font référence au principe de « période de calme », qui concerne la semaine précédant les réunions du comité de politique monétaire). Toutefois, il n’existe pas de dispositions explicites comparables concernant des aspects essentiels du rôle de surveillance de la BCE [par exemple, le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP) ou les responsabilités distinctes du conseil de surveillance prudentielle, par rapport au directoire de la BCE.

64. Par conséquent, dans un souci de clarté et de sécurité juridique et afin de contribuer à la pleine et bonne application des règles de conduite éthique, la BCE devrait également adopter des règles appropriées pour le conseil de surveillance prudentielle, qui reflètent les principes directeurs. Une recommandation est formulée à cet effet, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du statut du Médiateur européen.

65. Enfin, la Médiatrice prend acte du rôle de l’ancien président de la BCE, Jean-Claude Trichet, en tant que président du comité d’éthique professionnelle de la BCE, tout en étant également président honoraire du G30. Le Médiateur note qu'il s'est récusé lorsque le Comité a approuvé la participation de la BCE au G30.

Recommandations

Sur la base de l'enquête sur cette plainte, le Médiateur adresse les recommandations suivantes à la Banque centrale européenne:

1. L’adhésion du président de la BCE au G30 pourrait donner l’impression au public que l’indépendance de la BCE pourrait être compromise. Permettre à la BCE de faire naître cette perception sur plusieurs années constitue une mauvaise administration de sa part. La BCE devrait donc veiller à ce que le président de la BCE suspende son adhésion pour la durée restante de son mandat.

2. La BCE devrait veiller à ce que ni le prochain président de la BCE, ni aucun autre membre des organes de décision de la BCE ne devienne membre du G30.

3. Si des membres des organes de décision de la BCE participent à des événements non membres du G30, ils devraient être soumis aux mêmes mesures de transparence que celles qui s’appliquent aux autres réunions entre les membres de la BCE et le secteur bancaire. Cela inclut la divulgation des ordres du jour des réunions et des résumés non confidentiels des discussions de ces réunions.

4. La BCE devrait modifier les règles pertinentes afin de garantir que les membres du directoire doivent, dans la pratique, être accompagnés d’un membre du personnel de la BCE à toutes les réunions et pas seulement «en principe», «dans les réunions bilatérales» et «lorsque cela est pratique», comme c’est actuellement le cas.

5. La BCE devrait adopter des règles explicites pour son conseil de surveillance prudentielle, qui reflètent les règles déjà applicables aux membres du directoire de la BCE. Cela est dans l’intérêt de la clarté et de la sécurité juridique et contribuerait à une application complète et correcte de ses règles en matière de conduite éthique.

La BCE et le plaignant seront informés de cette recommandation. Conformément à l’article 3, paragraphe 6, des statuts du Médiateur européen, la BCE transmet un avis circonstancié au plus tard le 15 avril 2018.

 

Emily O'Reilly

Médiateur européen

Strasbourg, le 15/01/2018

 

 

Annexe I

1) Code de conduite pour les membres du Conseil des gouverneurs,

«3.4. Les membres du conseil des gouverneurs veillent à ce que les activités qui ne relèvent pas du SEBC, le cas échéant, rémunérées ou non, n’aient pas d’incidence négative sur leurs obligations et ne portent pas atteinte à l’image de la BCE. Dans les contributions scientifiques ou universitaires, les membres du conseil des gouverneurs indiquent clairement que la contribution est apportée à titre personnel et ne représente pas le point de vue du conseil des gouverneurs ou de la BCE. Lorsqu'ils font des déclarations publiques sur des questions liées au SEBC, les membres du conseil des gouverneurs tiennent dûment compte de leur rôle et de leurs fonctions au sein du conseil des gouverneurs.

3.5. Les relations avec les groupes d'intérêt reposent sur une approche compatible avec leur indépendance en tant que membres du conseil des gouverneurs et le principe d'intégrité.

4. Conflit d'intérêts

4.1. Les membres du conseil des gouverneurs évitent toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts. Il y a conflit d’intérêts lorsque les membres du conseil des gouverneurs ont des intérêts privés ou personnels qui peuvent influencer ou semblent influencer l’exercice impartial et objectif de leurs fonctions.

Les intérêts privés ou personnels des membres du conseil des gouverneurs signifient tout avantage potentiel pour eux-mêmes, leur famille, leurs autres proches ou leur cercle d'amis et de connaissances.

4.2. Compte tenu de l’incidence des décisions à prendre par le conseil des gouverneurs sur l’évolution des marchés, les membres du conseil des gouverneurs sont en mesure d’agir en toute indépendance et impartialité.»

2) Le Code complémentaire de critères éthiques pour les membres du Directoire de la Banque centrale européenne,

«3. Acceptation des invitations

Les membres du directoire, tout en gardant à l’esprit leur obligation de respecter le principe d’indépendance et d’éviter les conflits d’intérêts, peuvent accepter des invitations à des conférences, des réceptions ou des événements culturels et des divertissements connexes, y compris une hospitalité appropriée, si leur participation à l’événement est compatible avec l’exercice de leurs fonctions ou est dans l’intérêt de la BCE. À cet égard, ils peuvent accepter le paiement par les organisateurs de frais de voyage et d'hébergement proportionnels à la durée de leur engagement. En particulier, les membres du directoire peuvent accepter des invitations à des manifestations à forte participation, tout en faisant preuve d’une prudence particulière en ce qui concerne les invitations individuelles [...]».

3) Principes directeurs pour la communication externe des membres du directoire de la Banque centrale européenne,

«Guidés par les valeurs d’intégrité et de transparence, les membres du conseil exécutif établissent les principes suivants pour traiter la communication externe avec les représentants du secteur privé, du monde universitaire et de la société civile :

Premièrement, les membres du directoire protégeront les informations confidentielles conformément à leurs obligations et feront preuve de la plus grande prudence dans le choix des interventions lors d’événements extérieurs afin d’éviter que des informations potentiellement sensibles aux marchés financiers ne soient simultanément accessibles au public le plus large possible. À cette fin, les membres du conseil exécutif:

• n’accepter des interventions lors d’événements où leurs remarques pourraient être considérées comme sensibles aux marchés financiers que si elles sont publiées sur le site internet de la BCE au début du discours, ou si l’événement peut être suivi et suivi directement par le grand public (par exemple via une diffusion en direct sur le web), ou si l’événement est suivi par des représentants des médias qui pourraient rendre compte en temps réel. Les interventions sur des sujets généraux ou académiques, lorsqu'aucune information sensible aux marchés financiers n'est divulguée, ne sont pas affectées par cette stipulation;
• s’abstient d’offrir à toute institution, entreprise ou personne susceptible de tirer profit de ces informations des opinions personnelles sur l’état de l’économie ou du secteur financier en rapport avec l’orientation future de la politique monétaire qui n’ont pas déjà été exprimées publiquement; et
• s’efforcer de veiller, lors de la sélection de leurs interventions, à ce que l’acceptation de telles invitations ne soit pas perçue comme conférant à l’organisateur un avantage de prestige par rapport à un concurrent ou leur permettant de bénéficier financièrement de contacts apparemment exclusifs avec les membres du directoire.

Deuxièmement, lorsqu'ils envisagent de prendre la parole lors d'événements non publics ou d'accepter des réunions bilatérales, par exemple avec des banquiers, des représentants de l'industrie ou des groupes d'intérêt et de défense spéciaux, les membres du directoire veilleront à ce qu'aucune information sensible aux marchés financiers ne soit divulguée. Par principe et dans la mesure du possible, un membre du personnel de la BCE devrait être présent aux réunions bilatérales.

Troisièmement, les membres du directoire réaffirment leur adhésion au principe de la période de calme, selon lequel les discours et les remarques publiques prononcés au cours des sept jours précédant chaque réunion de politique monétaire programmée du Conseil des gouverneurs ne devraient pas être de nature à influencer les anticipations relatives aux décisions de politique monétaire à venir.

De même, les membres du directoire ne se réuniront ni ne s’entretiendront avec les médias, les acteurs du marché ou d’autres intérêts extérieurs sur des questions de politique monétaire au cours de cette période et devraient immédiatement notifier les fonctions de communication et de conformité de la BCE s’ils le font par inadvertance ».

4) Cadre éthique pour le mécanisme de surveillance unique,

«Article premier Définitions

8) «conflit d'intérêts»: une situation dans laquelle des membres d'organes ou des membres du personnel ont des intérêts personnels susceptibles d'influencer ou de sembler influencer l'exercice impartial et objectif de leurs fonctions.

Article 9 Conflits d'intérêts

2.La BCE et les ACN adoptent des règles internes exigeant des membres de leurs organes et des membres de leur personnel qu’ils évitent, pendant leur emploi, toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts et qu’ils signalent ces situations.»

5) Code de conduite des membres du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne.

«Article 2

Principes de base

2.1. Les membres du conseil de surveillance prudentielle et les autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle respectent les normes de conduite éthique les plus élevées. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont censés agir avec honnêteté, indépendance, impartialité, discrétion et indépendamment de leur intérêt personnel. Ils sont conscients de l'importance de leurs devoirs et responsabilités, tiennent compte du caractère public de leurs fonctions et se conduisent d'une manière qui maintient et favorise la confiance du public dans la BCE.

Article 4

Indépendance

4.1. Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013, les membres du conseil de surveillance prudentielle et les autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle, lorsqu’ils accomplissent les tâches qui leur sont confiées, agissent en toute indépendance et objectivité dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble, indépendamment de tout intérêt national ou personnel, et ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions des institutions ou organes de l’Union, des gouvernements d’un État membre ou de tout autre organisme public ou privé.

4.2. Les membres du conseil de surveillance prudentielle et les autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle s’acquittent en particulier des tâches qui leur sont confiées sans subir d’influence politique indue ni d’ingérence commerciale susceptible d’affecter leur indépendance personnelle.

4.3. Les membres du conseil de surveillance prudentielle et les autres participants aux réunions du conseil de surveillance prudentielle s’abstiennent de toute activité professionnelle et démissionnent de tout poste susceptible d’entraver leur indépendance ou de leur offrir la possibilité d’utiliser des informations privilégiées.»

 

Annexe II

Déclarations liminaires de la BCE:

La BCE a souligné que, pour assurer la bonne exécution de son mandat, les décideurs de la BCE doivent être informés de l’évolution de l’environnement économique et financier mondial. Le G30 est l'un des nombreux forums avec la participation du secteur privé avec lesquels la BCE s'engage. Il a une composition très diversifiée comprenant des gouverneurs de banque centrale actuels et anciens, des ministres des finances, des universitaires et des représentants du secteur privé, y compris des banquiers des économies les plus grandes et les plus importantes. Pour la BCE, il s’agit d’un forum pertinent et utile avec lequel s’engager.

Chaque fois que les membres du directoire assistent à une réunion avec des parties extérieures, y compris les réunions du G30, ils respectent pleinement les garanties de bonne gouvernance de la BCE. Il s’agit notamment des codes de conduite, des principes directeurs pour la communication externe des membres du directoire de la Banque centrale européenne («principes directeurs»), ainsi que des obligations de secret professionnel et d’indépendance.

C’est dans ce contexte que la BCE considère que l’adhésion du président au G30 et la participation d’autres membres du directoire aux événements du G30 sont pleinement compatibles avec l’indépendance, la réputation et l’intégrité de la BCE et, surtout, que cela n’entraîne aucun conflit d’intérêts (la BCE s’est référée à la décision de 2013 du Médiateur, qui a été prise en pleine connaissance du rôle vital de la BCE dans la crise financière et de ses futures responsabilités en matière de surveillance des établissements de crédit). La BCE considère qu’elle a répondu à l’appel du Médiateur et qu’elle a encore intensifié ses activités de sensibilisation de manière équilibrée et en renforçant la transparence.

Réponses aux questions

Première question:

Qu'implique exactement l'appartenance au Groupe des 30 et qui détermine comment on devient membre?

Réponse de la BCE:

Le Conseil d'administration du G30 [34] choisit les membres du G30 en fonction de leur compréhension des questions économiques et financières internationales en vue d'enrichir les discussions. Comme indiqué sur le site Web du G30, l'adhésion n'implique pas l'approbation du Groupe, ni de son programme de travail et de ses études.

Le G30 comprend actuellement les présidents de sept banques centrales (à savoir la Banque populaire de Chine, la Banque du Japon, la Banque d’Angleterre, la BCE, la Banque du Mexique, l’Autorité monétaire de Singapour et la Banque fédérale de réserve de New York) et de 21 anciens présidents de banques centrales (ainsi que d’anciens fonctionnaires). Moins d'un tiers de ses membres sont issus du secteur financier privé, dont plusieurs ont occupé des postes dans le secteur public.

Le G30 organise une réunion plénière pour ses membres deux fois par an, ainsi qu'un certain nombre d'autres séminaires et événements, dont les détails sont disponibles sur son site web.

Deuxième question:

À quelle fréquence le président de la BCE (ou tout autre membre de la BCE) participe-t-il aux réunions du groupe des 30? Combien de fois les présidents actuels ou anciens de la BCE ont-ils participé à ces réunions?

Réponse de la BCE:

Les réunions du G30 (membres uniquement) ont lieu deux fois par an. Depuis sa nomination en tant que président de la BCE en 2011, M. Draghi a assisté à quatre réunions des membres (en 2012, 2013 et deux fois en 2015 – annexe, y compris la participation des membres du directoire aux réunions du G30).

Le G30 organise également un séminaire bancaire international annuel, qui est ouvert à un public plus large au-delà de ses membres. M. Draghi a participé à un séminaire bancaire international en 2012.

Parmi les autres anciens membres du directoire qui étaient membres du G30 figurent Jean-Claude Trichet [35] (ancien président de la BCE) et Tommaso Padoa-Schioppa (ancien membre du directoire). L’ancien président de l’IME (qui a précédé la BCE), le baron Alexandre Lamfalussy, était également membre du G30 [36].

Troisième question :

Comment le Groupe des 30 est-il financé et la BCE contribue-t-elle à son financement?

Réponse de la BCE:

Le G30 est une organisation à but non lucratif de droit américain. Des informations sur le financement du G30 et une liste des contributeurs sont disponibles sur le site web du G30.

Parmi les contributeurs au G30 figurent un certain nombre de banques centrales du monde entier, y compris la plupart des banques centrales des États membres de l'UE. La BCE n’a jamais contribué au financement du G30.

Question n° 4:

Il semblerait que les manifestations du Groupe des 30 ne soient organisées que sur invitation. Comment décide-t-on quelles personnes ou quelles organisations sont invitées à participer aux réunions et aux groupes de travail?

Réponse de la BCE:

Les réunions plénières semestrielles du G30 sont destinées aux membres, auxquels quelques personnes sont généralement invitées sur un sujet spécifique en discussion.

Le séminaire bancaire international annuel est ouvert à plus de 300 invités des secteurs public, privé et universitaire. Le G30 peut également organiser des événements ad hoc, tels qu'une récente conférence occasionnelle du Dr Raghuram Rajan (ancien gouverneur de la Reserve Bank of India), qui a été enregistrée et publiée en ligne.

Les groupes de travail sont dirigés et composés de membres du G30. D'autres experts sont parfois invités à participer en tant qu'observateurs. M. Draghi n’a jamais participé à un groupe de travail (en tant que membre du groupe de travail ou en tant qu’observateur). Toutes les études des groupes de travail du G30 sont publiées.

Question n° 5:

Est-il exact que le groupe actuel de 30 membres comprend quatre représentants de banques directement (établissements importants) ou indirectement (établissements moins importants) supervisées par la BCE? La BCE dispose-t-elle de règles, de protocoles ou d’orientations pour se prémunir contre une situation de conflit d’intérêts liée aux réunions et événements du groupe des 30?

Réponse de la BCE:

Les réunions du G30 sont axées sur des questions économiques, monétaires et financières internationales et ne portent pas sur des questions de surveillance microprudentielle. Lorsqu’ils assistent à des réunions telles que celles du G30, les membres du directoire adhèrent aux codes de conduite de la BCE, aux principes directeurs et aux obligations de secret professionnel et d’indépendance.

Les noms des membres du G30 ainsi que la liste des entités surveillées par la BCE sont accessibles au public. Il existe actuellement 124 banques et groupes bancaires directement surveillés par le mécanisme de surveillance unique et environ 3 200 banques indirectement surveillées (c’est-à-dire des banques surveillées par les autorités nationales compétentes).

Deux membres actuels du G30 proviennent de banques directement surveillées par la BCE et deux de banques indirectement surveillées.

Les gouverneurs de la Banque d’Angleterre, de la Banque du Japon, de la Banque populaire de Chine et de la Banque fédérale de réserve de New York sont membres du G30, même si leurs institutions respectives ont des responsabilités en matière de surveillance.

Question n° 6:

Existe-t-il une décision interne concernant la participation de la BCE à ces forums? Existe-t-il des documents internes traitant spécifiquement de la participation du président de la BCE ou des membres du directoire au groupe des 30 (autorisation, information, etc.)?

Réponse de la BCE:

La BCE a formulé sa position sur la participation du président de la BCE ou des membres du directoire au G30, qui a été confirmée par la décision du Médiateur et par la constatation de l’absence de mauvaise administration en 2013. La participation à ces forums est régie par les garanties mentionnées ci-dessus.

La position de la BCE a été confirmée par son comité d’éthique professionnelle. Elle a conclu que la participation du président de la BCE aux réunions était justifiée pour les raisons suivantes : (i) le traité encourage les institutions de l’UE à dialoguer avec un large éventail de parties prenantes, et (ii) la composition diversifiée du G30 avec de nombreux hauts fonctionnaires et gouverneurs actuels et anciens (dont plusieurs ont ou ont eu la responsabilité de la surveillance bancaire) est dans l’intérêt institutionnel de la BCE.

Question n° 7:

Nous relevons dans le calendrier publié par le président de la BCE pour 2016 que celui-ci a rencontré Credit Suisse, Deutsche Bank, BridgeWater Associates, BlackRock, Morgan Stanley, Munich Re et AXA. Quels sont les autres forums dans lesquels le président et les membres du directoire de la BCE rencontrent des représentants du secteur financier?

Réponse de la BCE:

Afin de garantir la bonne exécution du mandat de la BCE, les décideurs de la BCE doivent être informés de l’évolution de l’environnement économique et financier mondial. Les membres du Conseil d'administration participent régulièrement à des réunions avec des représentants du secteur privé et se conforment aux directives pertinentes lorsqu'ils le font. Les discussions avec divers groupes aident les banquiers centraux à comprendre la dynamique de l'économie, de l'économie réelle et des marchés financiers. La participation est publiée dans les journaux des membres du directoire.

La BCE accueille également deux groupes de contact sur le marché afin de faciliter un dialogue actif au plus haut niveau avec les acteurs du marché sur des sujets d’intérêt commun: le dialogue institutionnel avec les investisseurs et le dialogue avec le secteur bancaire. La BCE publie les ordres du jour, les listes des participants à la réunion et les résumés du dialogue avec le secteur bancaire et du dialogue institutionnel avec les investisseurs. Ces dialogues seront bientôt complétés par le dialogue sur le secteur des entreprises non financières, qui suivra la même approche en matière de transparence.

Question 8 :

Lors de l'inspection, mon équipe d'enquêteurs a été informée que les membres du président de la BCE étaient à titre personnel. Toutefois, il ressort clairement des documents examinés que lorsque, à une occasion, le président n’a pas pu assister à une réunion, le vice-président a été invité (et a prononcé un discours). On peut donc soutenir que la participation de la BCE au groupe des 30 est plutôt de nature institutionnelle. Quel est le point de vue de la BCE?

Réponse de la BCE:

Déjà lors de l’enquête antérieure du Médiateur en 2013, la BCE a clarifié son intérêt institutionnel pour la participation du président au G30. C’est à la lumière de cette logique que le vice-président de la BCE a participé.

Question 9:

Lorsque les membres de la BCE assistent à des réunions organisées par le groupe des 30, ils doivent se conformer aux exigences de transparence du traité. Toutefois, les réunions du Groupe des 30 ne sont pas transparentes. La BCE envisagerait-elle d’informer de manière proactive le public du contenu de ces réunions, en lui fournissant des ordres du jour et des résumés non confidentiels? La BCE assure déjà la transparence de ses réunions dans le cadre du dialogue avec le secteur bancaire et du dialogue institutionnel avec les investisseurs.

Réponse de la BCE:

La BCE accueille un certain nombre de groupes de contact sur le marché afin de faciliter un dialogue actif avec les acteurs du marché, notamment le dialogue institutionnel avec les investisseurs et le dialogue avec le secteur bancaire. Les ordres du jour, les participants aux réunions et les résumés sont publiés sur le site Internet de la BCE. Toutes les réunions auxquelles assistent les membres du directoire en leur qualité officielle, y compris les réunions du G30, sont rendues transparentes dans les journaux mensuels des membres du directoire, qui sont également publiés sur le site Internet de la BCE.

Pour les réunions du G30, c'est avant tout au G30 qu'il appartient de décider du niveau de transparence de ses discussions.

La BCE se félicite des récentes initiatives du G30 visant à accroître la transparence des événements du G30 et encouragera de nouvelles mesures dans ce sens. Par exemple, en avril 2017, le G30 a enregistré et publié la conférence occasionnelle du Dr Raghuram Rajan au Fonds monétaire international (ainsi que le Q&A après la conférence). La BCE note également avec satisfaction qu’en octobre 2017, les médias ont été invités à assister au séminaire bancaire international 2017 et à en rendre compte.

Question 10:

En ce qui concerne la participation de la BCE aux publications du groupe des 30, le plaignant a fait valoir qu’en l’absence d’une « clause de non-responsabilité », le public pourrait considérer que les rapports du groupe des 30 reflètent les points de vue de la BCE. La BCE envisagerait-elle l’insertion d’une clause de non-responsabilité précisant que toute participation à de telles publications ne reflète pas nécessairement les points de vue de la BCE?

Réponse de la BCE:

Tous les rapports du G30 contiennent une clause de non-responsabilité, ce qui indique clairement que les rapports du G30 ne représentent pas nécessairement les points de vue des membres du groupe ou des institutions dont ils proviennent.

La BCE s’est également référée aux conclusions concernant les clauses de non-responsabilité du G30 dans le cadre de l’enquête précédente du Médiateur en 2013.

En outre, le G30 indique clairement sur son site internet que l’adhésion n’implique pas l’approbation du G30, ni de son programme de travail et de ses études, par les institutions respectives des membres.

Question 11:

En ce qui concerne les garanties institutionnelles déjà mises en place, la BCE a noté que les « principes directeurs pour la communication externe des membres du directoire de la BCE » prévoient que, par principe et dans la mesure du possible, un membre du personnel de la BCE doit être présent aux réunions bilatérales entre les membres du directoire et des tiers. Cela est particulièrement pertinent dans le cas du président et du vice-président de la BCE. La BCE estime-t-elle que cette règle devrait être respectée dans tous les cas?

Réponse de la BCE:

Les principes directeurs prévoient qu’en règle générale, un membre du personnel de la BCE doit être présent non seulement lors de réunions bilatérales, mais aussi lors d’événements non publics (tels que les réunions du G30). Elles prévoient également d’autres dispositions visant à garantir des conditions de concurrence équitables lors des interactions avec les membres du public, les associations représentatives et la société civile. Tous les membres du Conseil d'administration ont suivi ces dispositions pour les événements du G30 depuis l'adoption des Principes directeurs.

Question n° 12:

La BCE envisagerait-elle, dans un souci de clarté et de sécurité juridique, d’étendre les principes directeurs aux membres du conseil de surveillance prudentielle?

Réponse de la BCE:

Comme cela a déjà été confirmé au plaignant dans une lettre datée du 6 octobre 2016, les principes directeurs s’appliquent au président, au vice-président et aux représentants de la BCE au sein du conseil de surveillance prudentielle.

Question 13:

Quel est le point de vue de la BCE sur le caractère approprié de la présidence du comité d’éthique professionnelle de la BCE par le président honoraire du groupe des 30 ? Cette question se pose dans le contexte du rôle que pourrait jouer le comité d’éthique professionnelle dans l’évaluation de l’appartenance de la BCE au groupe.

Réponse de la BCE:

La BCE n’a aucune réserve quant à la pertinence de M. Trichet en tant que président du comité d’éthique professionnelle. Chaque fois que le comité d'éthique a examiné des questions liées au G30, compte tenu de sa propre composition, M. Trichet s'est récusé et n'a donc jamais participé aux délibérations.

Question 14:

Le plaignant fait valoir qu’il n’est pas approprié que le président de la BCE participe à des réunions à huis clos aux côtés de banques commerciales. Plus précisément, le plaignant fait valoir qu’il existe un risque que des informations confidentielles soient divulguées à ces banques lors de ces réunions. Même si aucune information de ce type n’a effectivement été divulguée lors de ces réunions, le public peut avoir l’impression que de telles divulgations pourraient avoir lieu. Quel est le point de vue de la BCE?

Réponse de la BCE:

Le président, comme tout autre membre du directoire, est lié par l'obligation de secret professionnel prévue à l'article 37 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. Cela vaut aussi bien pour les réunions ouvertes que pour les réunions à huis clos. Cette obligation équivaut à l’obligation de secret professionnel qui s’applique aux autres décideurs des institutions de l’UE (tels que les commissaires ou le Médiateur européen). Les discours prononcés par les membres du directoire, y compris ceux prononcés lors des réunions du G30, sont publiés sur le site Internet de la BCE.

Question n° 15:

Le plaignant estime que les mécanismes mis en place pour surveiller et réglementer le comportement des membres des organes de décision de la BCE vis-à-vis du groupe des 30 sont insuffisants; en particulier que, hormis sur la base du principe de la « période tranquille », la BCE ne dispose d’aucune règle régissant une telle participation. Quel est le point de vue de la BCE?

Réponse de la BCE:

Les principes directeurs complètent les codes de conduite et énoncent les dispositions relatives aux interactions avec les membres du public, les associations représentatives et la société civile afin de garantir des conditions de concurrence équitables; elles s’appliquent aux réunions avec des parties extérieures, y compris les réunions du G30.

Le principe de la période tranquille n'est qu'un des nombreux principes inscrits dans les Principes directeurs. Tous les membres du directoire sont tenus au secret professionnel, qui est identique à celui des autres décideurs des institutions de l’UE (tels que les commissaires ou le Médiateur européen). En outre, l’article 130 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne garantit l’indépendance de la BCE et des membres de ses organes de décision.

La BCE considère que les garanties existantes pour les réunions avec des parties extérieures sont adéquates, tout en réexaminant en permanence le cadre actuel au regard des meilleures pratiques en matière de bonne gouvernance.

Question 16:

Le plaignant soulève la question de l’indépendance de la BCE à la lumière de l’implication de la BCE dans le groupe des 30. La BCE a-t-elle examiné cette question et, dans l’affirmative, qu’a-t-elle conclu? La BCE pourrait-elle indiquer les raisons spécifiques pour lesquelles elle considère que l’appartenance et la participation au groupe des 30 sont importantes, y compris toute raison d’intérêt public pertinente? Si la BCE estime que l’adhésion présente un intérêt public, pourrait-elle expliquer pourquoi la participation à des événements pertinents – par opposition à l’adhésion au groupe lui-même – ne répondrait pas à ce besoin d’intérêt public?

Réponse de la BCE:

La BCE considère le G30 comme un forum mondial pertinent et utile sur les questions économiques, monétaires et financières. La BCE considère également que l’adhésion de M. Draghi au G30 et la participation des membres du directoire aux événements du G30 sont appropriées. Comme pour toute réunion avec des parties externes, les membres du conseil d’administration respectent les principes directeurs et les obligations applicables énoncés dans les codes de conduite.

Les membres du Directoire bénéficient de discussions régulières avec un large éventail d'interlocuteurs pour mieux comprendre la dynamique de l'économie et des marchés financiers.

La diversité des membres du G30 en termes de profils professionnels, de représentation géographique et d’écoles de pensée est particulièrement propice à un échange de vues enrichissant sur le plan intellectuel. Contrairement à la participation à une conférence, les réunions du G30 – avec certains des esprits les plus renommés au monde sur les questions économiques, monétaires et financières – permettent un débat dynamique, stimulant et ciblé sur une variété de questions d’actualité.

Dans un environnement où des garanties appropriées sont en place et respectées, ces interactions contribuent positivement à la capacité de la BCE à remplir son mandat, ce qui, à son tour, est dans l’intérêt public.

Enfin, le G30 est devenu plus transparent au cours de l’année 2017; l'adhésion offre la possibilité de plaider efficacement au sein du G30 en faveur d'un renforcement de sa transparence, ce qui est encore une fois dans l'intérêt public.

 

[1] Décision du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (94/262/CECA, CE, Euratom), JO L 113, p. 15.

[2] Pour de plus amples informations, voir http://www.group30.org/

[3] http://group30.org/membres

[4] http://group30.org/publications

[5] Organisation de la société civile «Observatoire de l’Europe des entreprises»

[6] Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63), disponible à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:287:0063:0089:FR:PDF

[7] Pour plus d’informations, voir https://www.bankingsupervision.europa.eu/about/thessm/html/index.en.html

[8] Pour plus d’informations, voir https://www.ecb.europa.eu/ecb/orga/decisions/ssm/html/index.en.html

[9] Décision du Médiateur européen clôturant l'enquête sur la plainte 1339/2012/FOR contre la Banque centrale européenne, disponible à l'adresse http://www.ombudsman.europa.eu/cases/decision.faces/fr/49139/html.bookmark

[10] Article 11, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.

[11] https://www.ecb.europa.eu/ecb/orga/transparency/html/eb-communications-guidelines.fr.html

[12] Depuis le début de 2018, le représentant de Banco Santander est inscrit comme membre émérite. Le représentant de Goldman Sachs est également, depuis le début de 2018, inscrit sur la liste des membres émérites.

[13] Article 37 des statuts de la BCE.

[14] Article 130 TFUE et article 7 des statuts de la BCE.

[15] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=celex:32013R1024

[16] JO 2002/C 123/06 disponible à l'adresse https://www.ecb.europa.eu/ecb/legal/pdf/c_12320020524en00090010.pdf .

[17] J.O. 2010/C 104/03.

[18] https://www.ecb.europa.eu/ecb/orga/transparency/html/eb-communications-guidelines.fr.html

[19] LIGNE DIRECTRICE (UE) 2015/856 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 12 mars 2015 établissant les principes d'un cadre d'éthique professionnelle pour le mécanisme de surveillance unique (BCE/2015/12), L 135/29, 2.6.2015, disponible à l'adresse suivante: https://www.ecb.europa.eu/ecb/legal/pdf/celex_32015o0012_en_txt.pdf

[20] J.O. 2015/C 93/02.

[21] https://www.ecb.europa.eu/pub/fsr/html/bid.en.html

[22] Les Principes directeurs stipulent ce qui suit: «les membres du directoire réaffirment leur adhésion au principe de la période de calme, selon lequel les discours et les remarques publiques prononcés au cours des sept jours précédant chaque réunion de politique monétaire programmée du Conseil des gouverneurs ne devraient pas être de nature à influencer les anticipations relatives aux décisions de politique monétaire à venir».

[23] Une étude universitaire publiée sur le G30, qui s'appuyait sur des entrevues avec des personnalités clés de la communauté financière, y compris des membres du G30, menées entre 1998 et 2010, indique que: « Les caractéristiques du club peuvent être observées dans le profil élevé et la prestigieuse appartenance du groupe, qui lui-même présente un fort sentiment d’honneur.» [...] «Il met l’accent sur les attributs collectifs du club, tels que la cohérence de la réputation de l’adhésion, mais aussi sur l’importance d’un bilan de travail politique pour la pertinence durable des arrangements du club dans l’établissement de l’ordre du jour, la recherche de consensus et la mise en place de mécanismes d’influence privée dans la gouvernance financière.» [...] « Le G-30 peut être comparé à un club privé de membres, rassemblant des personnes qui se connaissent bien à la fois sur le plan professionnel et personnel. En fin de compte, le G-30 défie la catégorisation traditionnelle: il s’agit d’un groupe hybride». «[...] le modèle de club capture le mieux la dynamique du groupe et explique comment les principales sources d’influence du groupe, ses idées et les positions de ceux qui les contrôlent et les font progresser, sont continuellement renforcées», voir Eleni Tsingou (2015) Club governance and the making of global financial rules, Review of International Political Economy.

[24] L'Ombudsman note que la présidente sortante du Conseil des gouverneurs du Système fédéral de réserve des États-Unis, Janet Yellen était également anciennement membre du G30, mais elle a mis fin à son adhésion en 2010, la même année où elle est passée de la Réserve fédérale de San Francisco au Système fédéral de réserve à Washington DC. Le Médiateur note également que Mme Yellen participe toujours à certaines activités non membres du G30.

[25] Par exemple, le président et le vice-président du conseil de surveillance prudentielle de la BCE ont rencontré la Fédération bancaire européenne, l'Association européenne des banques coopératives, le Bundesverband Őffentlicher Banken Deutschlands, le «ECB Industry Group» et le European Savings and Retail Banking Group.

[26] Julie Dickson, membre du conseil de surveillance prudentielle, a participé au groupe de travail «Un nouveau paradigme, les conseils des institutions financières et les autorités de surveillance» en qualité d’observateur. Lors de la réunion d’inspection, nous avons constaté qu’elle avait été invitée à participer avant d’être nommée au conseil de surveillance prudentielle de la BCE. M. Vitor Constâncio, vice-président de la BCE, Mme Sabine Lautenschläger, membre du directoire de la BCE – vice-présidente du conseil de surveillance prudentielle de la BCE, et M. Yves Merch, membre du directoire de la BCE, ont également participé aux réunions.

[27] «Clause de non-responsabilité

Le présent rapport est le produit du comité de pilotage et du groupe de travail du groupe des Trente sur le système bancaire parallèle et reflète un large accord entre ses participants. Cela n'implique pas d'accord avec toutes les observations ou nuances. Les membres ont participé à titre personnel, et leur participation n'implique pas le soutien ou l'accord de leurs institutions publiques ou privées respectives. Le rapport ne représente pas le point de vue de l’ensemble des membres du groupe des Trente.»

[28] https://www.ecb.europa.eu/paym/groups/iid/html/index.en.html

[29] https://www.ecb.europa.eu/pub/fsr/html/bid.en.html

[30] http://group30.org/publications

[31] http://group30.org/events

[32] Le point 86 de la décision du Médiateur dans la première affaire G30 énonce: «86. Le Médiateur est d’avis que, lorsque le président de la BCE participe à une réunion, l’objet de la réunion, l’identité des autres participants et les sujets abordés devraient normalement être considérés comme des informations publiques, à moins qu’il n’existe un motif légitime de confidentialité, tel que la nécessité de protéger l’intérêt public en ce qui concerne la politique financière, monétaire ou économique de l’UE ou d’un État membre. Le Médiateur note à cet égard que le site web du groupe des Trente semble contenir au moins des informations de base du type de celles mentionnées ci-dessus. Toutefois, à l’heure actuelle, il n’y a pas d’informations sur les sessions plénières du G30 sur son site web.

[33] « Deuxièmement, lorsqu’ils envisagent de prendre la parole lors d’événements non publics ou d’accepter des réunions bilatérales, par exemple avec des banquiers, des représentants de l’industrie ou des groupes d’intérêt et de défense particuliers, les membres du directoire veilleront à ce qu’aucune information sensible aux marchés financiers ne soit divulguée. Par principe et dans la mesure du possible, un membre du personnel de la BCE devrait être présent aux réunions bilatérales.

Troisièmement, les membres du directoire réaffirment leur adhésion au principe de la période de calme, selon lequel les discours et les remarques publiques prononcés au cours des sept jours précédant chaque réunion de politique monétaire programmée du Conseil des gouverneurs ne devraient pas être de nature à influencer les anticipations relatives aux décisions de politique monétaire à venir.

De même, les membres du directoire ne se réuniront ni ne s’entretiendront avec les médias, les acteurs du marché ou d’autres intérêts extérieurs sur des questions de politique monétaire au cours de cette période et devraient immédiatement notifier les fonctions de communication et de conformité de la BCE s’ils le font par inadvertance.»

[34] Le président du conseil d'administration est le Dr Jacob A. Frenkel, président de JPMorgan Chase International.

[35] M. Trichet est le président d'honneur du G30.

[36] Padoa-Schioppa n'est plus membre. Lamfalussy est décédé.