Antécédents de la plainte

Schéma [1]

1. Le «groupe des trente» (G30) est une organisation privée dont l’objectif déclaré est de servir de forum de discussion et d’échange de vues sur les questions économiques et financières mondiales, dans le but d’approfondir la compréhension des questions économiques et financières internationales [2]. Le groupe compte 33 «membres actuels», deux «membres supérieurs» et plusieurs «membres émérites» et anciens membres. Il s'agit notamment d'anciens et actuels présidents et gouverneurs de banques centrales, ainsi que de membres d'institutions financières mondiales privées, d'universités et d'institutions internationales.

2. Chaque année, le G30 organise deux réunions plénières privées réservées aux membres et un séminaire bancaire international, ce dernier étant ouvert à un public plus large.

3. Le plaignant [3] s’est adressé au Médiateur et a fait valoir que, compte tenu des nouvelles missions de surveillance bancaire de la BCE, la participation de la BCE au G30 est incompatible avec l’indépendance, la réputation et l’intégrité de la BCE.

4. La Médiatrice a ouvert une enquête sur les craintes du plaignant selon lesquelles l’adhésion du président de la BCE au G30, ainsi que la participation de la BCE au G30, pourraient porter atteinte à l’indépendance, à l’intégrité et à la réputation de la BCE.

Participation de la BCE au groupe des Trente

Recommandations du Médiateur

5. Le Médiateur a estimé que l’adhésion du président de la BCE au G30 donnait l’impression que son indépendance était compromise. Le Médiateur a également estimé que la participation aux travaux du G30 ne pouvait être considérée comme compatible avec les règles et valeurs qui régissent la BCE que si elle était soumise à certaines conditions, à savoir: un renforcement de la transparence du G30, de nouvelles améliorations des orientations en matière de communication externe qui s’appliquent aux membres du directoire et l’adoption de garanties spécifiques à appliquer aux membres du conseil de surveillance prudentielle.

Adhésion

6. Tout en reconnaissant l’intérêt public de l’engagement de la BCE auprès du secteur financier, la Médiatrice a souligné que la proximité créée par l’adhésion, entre un superviseur et un superviseur, n’est pas compatible avec l’obligation d’indépendance de la BCE qui caractérise ses opérations.

7. Compte tenu du fait que l’appartenance à tout groupe ou organe implique normalement, aux yeux d’un citoyen, une association, une affiliation, un lien, une relation, une appartenance et l’inclusion de certains, à l’exclusion d’autres, le Médiateur a considéré que l’adhésion de longue date du président au G30 pourrait au moins donner lieu à la perception, aux yeux d’un citoyen, qu’il existe également des relations informelles entre lui et les membres du G30, relations qui peuvent sembler inappropriées entre un régulateur et le réglementé. La Médiatrice a estimé que cette perception est encore renforcée, aux yeux d’un citoyen, par le «secret» qui entoure la nature du G30 et, en particulier, la question de savoir qui et comment on devient membre du G30. Les noms du conseil d'administration, qui contrôle les membres du G30, ne sont toujours pas publics.

8. Le système de règles régissant la BCE vise à éviter toute situation susceptible de donner l’impression que l’indépendance de la BCE est compromise ou qu’il pourrait y avoir un conflit d’intérêts. Plus précisément, les règles de la BCE exigent que les membres du conseil des gouverneurs, y compris le président de la BCE, veillent à ce que les activités, même lorsqu’elles ne sont pas liées au Système européen de banques centrales, «n’aient pas d’incidence négative sur leurs obligations et ne portent pas atteinte à l’image de la BCE». Les règles de la BCE disposent en outre que les membres du directoire, y compris le président de la BCE, «évitent toute situation susceptible d’influencer l’exercice impartial et objectif de leurs fonctions [impliquant] un avantage potentiel pour eux-mêmes, leur famille, leurs autres proches ou leur cercle d’amis et de connaissances».

9. En outre, les principes de bonne administration exigent que l’exercice objectif et impartial des fonctions publiques ne soit pas influencé, voire ne semble pas être influencé, par des relations privées.

10. La version abrégée ci-dessus de son analyse a conduit la Médiatrice à conclure que le maintien de l’adhésion du président de la BCE au G30 pourrait, en donnant l’impression que l’indépendance de la BCE est compromise, nuire inutilement à l’image de la BCE et, partant, à la confiance vitale du public dans celle-ci. Cela constitue un cas de mauvaise administration auquel il pourrait être remédié si le président de la BCE suspendait son adhésion au G30. À cette fin, le Médiateur a formulé les recommandations suivantes:

1. L’adhésion du président de la BCE au G30 pourrait donner l’impression au public que l’indépendance de la BCE pourrait être compromise. Permettre à la BCE de faire naître cette perception sur plusieurs années constitue une mauvaise administration de sa part. La BCE devrait donc veiller à ce que le président de la BCE suspende son adhésion pour la durée restante de son mandat.

2. La BCE devrait veiller à ce que ni le prochain président de la BCE, ni aucun autre membre des organes de décision de la BCE ne devienne membre du G30.

Participation

11. La Médiatrice a reconnu que le G30 a une composition variée, ce qui en fait un forum pertinent et utile avec lequel s'engager. Toutefois, elle a établi une distinction entre «adhésion» et «participation». La BCE peut participer à certaines activités du G30 et continuer à bénéficier des avantages d'une telle participation, sans qu'il soit nécessaire qu'un membre quelconque de ses organes de décision soit membre du G30.

12.  Dans ce contexte, la Médiatrice a évalué comment la BCE pourrait garantir au mieux que la participation des membres de ses organes de décision au G30 puisse être gérée, tout en évitant tout impact possible sur son intégrité, sa réputation et son indépendance, ou la perception, aux yeux d’un citoyen, d’un tel impact. En particulier, le Médiateur a examiné de plus près les questions de transparence et le type de garanties qui devraient être mises en place.

Transparence

13. L’obligation de mener un «dialogue ouvert, transparent et régulier» avec les associations représentatives et la société civile est énoncée dans les traités de l’UE (article 11, paragraphe 2, du TUE). Cela signifie que les normes de transparence les plus élevées doivent toujours être respectées lors de toutes les réunions de la BCE avec les institutions financières et les organes connexes. En fait, lorsque la BCE engage un dialogue avec les acteurs du marché au sein de groupes de contact avec les marchés (le dialogue institutionnel avec les investisseurs [4] et le dialogue avec le secteur bancaire [5]), elle publie les ordres du jour, les listes des participants et les résumés des réunions.

14. Aucune information de ce type n'est disponible pour les réunions ouvertes uniquement aux membres du G30. Alors que la BCE a déclaré que le G30 avait pris des mesures pour améliorer sa transparence, le Médiateur a conclu que les normes de transparence du G30 étaient inférieures aux normes appliquées par la BCE dans d’autres enceintes. Pour y remédier, la Médiatrice a recommandé à la BCE de veiller à ce que, lorsqu’un membre de ses organes de décision participe à une réunion du G30, la BCE fournisse des niveaux de transparence comparables à ceux qu’elle prévoit pour d’autres réunions avec des représentants du secteur financier. Dans le cas contraire, la BCE devrait s’abstenir de participer.

15. La BCE a informé le Médiateur que le G30 commencera à publier sur le site Internet, après chaque réunion, l’ordre du jour et les noms des orateurs ainsi qu’un résumé des procès-verbaux des tables rondes. La Médiatrice a noté qu’aucune mesure de transparence de ce type n’avait été prise à la date à laquelle elle a émis ses recommandations, qui se lisaient comme suit:

3. Si des membres des organes de décision de la BCE participent à des événements non membres du G30, ils devraient être soumis aux mêmes mesures de transparence que celles qui s’appliquent aux autres réunions entre les membres de la BCE et le secteur bancaire. Cela inclut la divulgation des ordres du jour des réunions et des résumés non confidentiels des discussions de ces réunions.

Mesures de sauvegarde

16. La Médiatrice a estimé que les principes directeurs qui s’appliquent à la conduite éthique du président de la BCE et des membres des organes de décision de la BCE pourraient être améliorés. Dans leur état actuel, les principes directeurs exigent qu’un membre du personnel de la BCE accompagne les membres du directoire uniquement a) en principe, b) lors de réunions bilatérales et c) dans la mesure du possible [6]. Le Médiateur a estimé que les Principes directeurs devraient s'appliquer à toutes les manifestations non publiques et dans tous les cas. À cette fin, le Médiateur a formulé la recommandation suivante:

4. La BCE devrait modifier les règles pertinentes afin de garantir que les membres du directoire doivent, dans la pratique, être accompagnés d’un membre du personnel de la BCE à toutes les réunions et pas seulement «en principe», «dans les réunions bilatérales» et «lorsque cela est pratique», comme c’est actuellement le cas.

17. En outre, le Médiateur a recommandé que la BCE adopte également des règles appropriées pour le conseil de surveillance prudentielle, qui reflètent les principes directeurs, comme suit:

5. La BCE devrait adopter des règles explicites pour son conseil de surveillance prudentielle, qui reflètent les règles déjà applicables aux membres du directoire de la BCE. Cela est dans l’intérêt de la clarté et de la sécurité juridique et contribuerait à une application complète et correcte de ses règles en matière de conduite éthique.

Réponse de la BCE aux recommandations du Médiateur

18. Le 18 avril 2018, la BCE a envoyé sa réponse aux recommandations du Médiateur.

19. En ce qui concerne les première et deuxième recommandations concernant l’adhésion du président de la BCE au G30, la BCE n’était pas d’accord avec la constatation de mauvaise administration du Médiateur. La BCE a déclaré que la BCE et son prédécesseur, l'Institut monétaire européen (IME), ont considéré le G30 comme un forum approprié pour qu'une nouvelle banque centrale s'établisse parmi les principales banques centrales des principales devises. La BCE a fait valoir que les échanges de vues entre les membres du G30 contribuent à une meilleure compréhension des évolutions économiques et financières internationales d’intérêt mondial et sont donc dans l’intérêt de la BCE.

20. La BCE a suggéré que le Parlement européen considère comme acceptable l'adhésion à des forums ou à d'autres organisations comprenant des dirigeants de banques surveillées [7]: i) lorsqu’elle est conforme à la pratique établie au niveau mondial; ii) lorsque d’autres grandes banques centrales participent également; iii) lorsque des mesures appropriées sont en place pour éviter d’éventuelles interférences avec le rôle de surveillance de la BCE; et iv) lorsque la BCE ne participe pas aux discussions concernant les différentes banques placées sous sa surveillance. La BCE a fait valoir qu’elle se conformait pleinement à la résolution du Parlement.

21. Enfin, la BCE s’est référée à la conclusion à laquelle était parvenu le Médiateur dans le cadre d’une enquête antérieure sur la même question [8], a fait valoir que le contexte n’avait pas changé et a souligné qu’elle avait suivi les suggestions du Médiateur. Par conséquent, la BCE s’est fiée à la validité de l’appréciation antérieure du Médiateur selon laquelle l’appartenance du président au G30 ne constitue pas un cas de mauvaise administration.

22. La BCE a fait valoir que, pour atténuer la perception du public selon laquelle l’adhésion du président de la BCE au G30 pourrait compromettre l’indépendance de la BCE, le président ainsi que les autres membres du directoire agissent toujours avec la plus grande prudence et limitent leur participation à la participation à des débats intellectuels sur des questions présentant un intérêt pour la BCE. En outre, la BCE s’est toujours abstenue de fournir un soutien financier ou un soutien « en nature » au G30.

23. Le président de la BCE n’a jamais participé à aucun des groupes de travail, se limitant à assister aux sessions plénières des membres. En outre, afin de préserver son indépendance, le président de la BCE, lorsqu’il participe à des événements à huis clos, respecte strictement les obligations énoncées dans les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, le code de conduite des membres du conseil des gouverneurs et le code complémentaire de critères d’éthique professionnelle des membres du directoire, ainsi que les principes directeurs relatifs à la communication externe.

24. En résumé, la BCE a fait valoir que, lorsque des garanties appropriées sont en place et respectées, les interactions (y compris l’adhésion) telles que celles avec le G30 ne compromettent pas l’indépendance de la BCE; au contraire, elles constituent une contribution positive à la capacité de la BCE à remplir son mandat et sont donc nécessaires, conformément à la pratique des banques centrales, et doivent être autorisées.

25. La BCE a noté que son comité d’éthique n’avait pas non plus relevé d’incompatibilité entre l’adhésion au G30 et l’indépendance, la réputation et l’intégrité de la BCE.

26. La BCE a reconnu l’importance de l’opinion publique, mais a estimé que les questions découlant de la perception du public devraient être traitées par une transparence accrue et une meilleure communication plutôt qu’en renonçant à participer à des activités qui sont dans l’intérêt institutionnel de la BCE.

27. Dans ce cas particulier, la BCE a fait valoir qu’une transparence accrue concernant les travaux du G30 était le meilleur moyen de corriger la perception parfois biaisée du groupe par le public. En conséquence, le G30 a décidé d'accroître considérablement le niveau de transparence de ses sessions plénières semestrielles.

28. La BCE a déclaré que l’amélioration substantielle de la transparence du G30, combinée au cadre d’éthique et d’intégrité de la BCE, est conforme à la récente résolution du Parlement européen et dissipe toute perception erronée selon laquelle son indépendance serait compromise par l’adhésion ou la participation du président de la BCE au G30.

29. En ce qui concerne la troisième recommandation relative à la transparence, la BCE a fait référence aux récentes initiatives du G30 visant à accroître la transparence: à partir de sa 78e session plénière en décembre 2017, le G30 reflète l’approche ouverte et transparente que la BCE applique à ses dialogues de haut niveau et, à la suite de chaque réunion, publie l’ordre du jour, y compris les sujets et les membres des tables rondes, ainsi que le compte rendu sommaire. Elle a ensuite déclaré qu’une transparence accrue montre que les événements du G30 ne traitent pas des questions de surveillance microprudentielle liées aux entités financières individuelles.

30. La BCE a souligné que le G30 organise deux types d'événements ouverts aux non-membres, des conférences occasionnelles et des séminaires bancaires internationaux. Le G30 a récemment pris des mesures pour accroître la transparence des deux types d'événements. En 2017, un enregistrement de la conférence occasionnelle a été mis à disposition sur le site Web du G30, tandis qu'à partir de 2017, les médias sont invités à assister aux séminaires bancaires internationaux du G30 et à en rendre compte. En outre, les rapports et publications du G30 sont disponibles gratuitement en ligne; ils fournissent des informations sur les sujets qui intéressent le Groupe et témoignent de la qualité de leurs recherches.

31. La BCE a également fait valoir que, si le niveau de transparence des événements du G30 est finalement décidé par le groupe lui-même et ne relève manifestement pas de la compétence de la BCE, le président de la BCE et les membres de ses organes de décision sont pleinement transparents quant à leurs interactions avec le G30. Comme pour toutes les interactions avec des parties externes, la participation aux événements du G30 est incluse dans les calendriers publiés par les membres du directoire. Les discours prononcés lors des événements du G30 sont également publiés sur le site Internet de la BCE. À la suite d’une demande d’accès du public aux documents concernant la participation du président à la 73e session plénière non publique du G30, la BCE a publié l’ordre du jour de la réunion et même les documents d’information préparés par les services de la BCE.

32. La BCE a considéré que l’amélioration significative de la transparence du G30 constituait une évolution très positive et « certainement adéquate » pour dissiper toute préoccupation exprimée par le Médiateur concernant l’opacité du G30.

33. En ce qui concerne les quatrième et cinquième recommandations visant à renforcer les principes directeurs relatifs à la communication externe et à les rendre applicables au conseil de surveillance prudentielle, la BCE a déclaré que, bien qu’elle considère que le cadre existant pour les interactions avec les parties externes est solide et solide, elle juge les recommandations du Médiateur utiles. À cet égard, la BCE a indiqué que son président proposerait de rendre les principes directeurs – auxquels les membres du directoire et le président, le vice-président et les représentants de la BCE du conseil de surveillance prudentielle ont déjà souscrit – applicables à tous les membres du conseil de surveillance prudentielle et du conseil des gouverneurs.

Observations de la plaignante

34. Le 6 mai 2018, le plaignant a formulé des observations sur la réponse de la BCE. À titre d’observation générale, le plaignant n’était pas d’accord avec la position de la BCE selon laquelle les conclusions de l’enquête de la Médiatrice en 2012-2013 étaient toujours valables compte tenu des profonds changements que la BCE a subis depuis lors.

35. Le plaignant a formulé trois commentaires supplémentaires à l'enquête:

1. «Pratique établie au niveau mondial»

36. Le plaignant a fait valoir que la BCE avait mal interprété la résolution du Parlement européen demandant à la BCE d’éviter d’adhérer à des forums ou à des groupes comprenant des dirigeants de banques surveillées par elle, à moins que « cette adhésion ne soit conforme à la pratique établie au niveau mondial et que la BCE participe aux côtés d’autres grandes banques centrales telles que la Réserve fédérale des États-Unis ou la Banque du Japon».

37. À cet égard, le plaignant a déclaré que «le président de la Réserve fédérale, ainsi que le vice-président, ont tous deux quitté le G30 lorsqu’ils ont pris leurs fonctions de vice-président de la Réserve fédérale en 2010 et 2014 respectivement. Ils ne sont revenus qu’en quittant leurs fonctions de président et de vice-président». Par conséquent, la composition du président de la BCE ne saurait être considérée comme conforme à la pratique «établie » au niveau mondial.

2. Microprudentielle v macroprudentielle

38. Pour le plaignant, même si le G30 ne traite pas de «questions microprudentielles», il n’en demeure pas moins que toutes les discussions sur des questions fondamentales liées à la réglementation bancaire ont toujours des implications directes pour les établissements financiers privés représentés aux réunions du G30.

3. Règles d'interaction avec le secteur financier privé

39. Le plaignant a fait valoir que les améliorations apportées aux règles de la BCE qui touchent à l’interaction entre les membres de ses organes directeurs et le secteur financier privé tardent à venir et ne répondent pas aux normes les plus élevées. En outre, les groupes consultatifs de la BCE indiquent clairement une surreprésentation du secteur financier privé, seule une infime fraction des conseillers représentant d’autres intérêts dans la société.

40. Il a également fait valoir que les « principes directeurs » n’étaient jamais suffisants pour préserver l’intégrité et la réputation de la BCE entachées de sa participation au G30. De l’avis du plaignant, les membres des organes directeurs de la BCE devraient quitter entièrement le G30.

Évaluation du Médiateur après les recommandations

Première et deuxième recommandations

41. Les arguments avancés par la BCE à l’appui de sa position concernant l’adhésion de son président au G30 ne rassurent pas le Médiateur, le plaignant ou les citoyens de l’Union en général sur le fait que cette position peut être défendue.

42. La BCE a fait valoir que les échanges intellectuels qui ont lieu entre les membres du G30 dans le domaine de la surveillance bancaire internationale profitent à la BCE.

43. La BCE a également déclaré que l’adhésion de son président au G 30 offrait un avantage supplémentaire sous la forme d’«accès à une riche source de documents sur des sujets économiques et financiers et à de la littérature sur des sujets présentant un intérêt pour la banque centrale». Selon la BCE, «tous les membres ont accès aux documents de présentation utilisés lors des sessions plénières et reçoivent à l’avance des copies des rapports des groupes d’étude avant leur publication ». En supposant que ces échanges et informations puissent être utiles pour améliorer la compréhension par la BCE des questions relatives à son mandat, le Médiateur ne voit pas comment de tels avantages ne peuvent être obtenus par la participation au G30, plutôt que par l’adhésion au G30.

44. Pour démontrer l’importance de l’adhésion de son président au G30, la BCE remonte le temps et affirme que le président de l’Institut monétaire européen, Alexandre Lamfalussy, puis le membre du directoire de la BCE, Tommaso Padoa-Schioppa, l’ancien président Jean-Claude Trichet et son président actuel étaient tous membres du G30. Toutefois, étant donné qu’il n’y a jamais eu de décision consciente de la BCE prévoyant que son président soit membre du G30, la BCE se fonde simplement sur une situation purement factuelle pour laisser entendre, d’une manière ou d’une autre, que l’on pourrait s’attendre à ce que le président de la BCE soit également membre du G30. Toutefois, même sans faire référence au fait que son premier président n’était pas membre du G30, un tel argument est loin d’être convaincant.

45. De même, la BCE a fait valoir que les institutions de l’UE devraient maintenir « un dialogue ouvert, transparent et régulier» avec les associations représentatives et la société civile, comme le prévoit l’article 11, paragraphe 2, TUE. L'Ombudsman est d'accord avec cet impératif constitutionnel. Toutefois, le dialogue avec le G30 et ses membres n’est pas exclu par les recommandations de la Médiatrice. Le Médiateur recommande simplement que ce dialogue ne se déroule pas dans un contexte où les cadres supérieurs de la BCE sont membres du G30. 

46. Dans sa réponse, la BCE a fait référence à la résolution du Parlement européen selon laquelle le Parlement «souligne que les membres du directoire de la BCE devraient en principe s’abstenir d’être membres simultanés de forums ou d’autres organisations comprenant des dirigeants de banques surveillées par la BCE, à moins que cette adhésion ne soit conforme à la pratique établie au niveau mondial et que la BCE participe aux côtés d’autres banques centrales telles que la Réserve fédérale des États-Unis ou la Banque du Japon». La Médiatrice ne voit pas en quoi cette résolution soutient la position de la BCE. Comme le plaignant l’a également souligné dans ses observations, le principe est que les membres du directoire de la BCE (y compris son président) doivent s’abstenir d’être membres d’organisations telles que le G30. C'est une exception - qui doit être interprétée strictement - qu'une telle adhésion puisse être autorisée lorsqu'elle est conforme à la pratique établie d'autres banques centrales telles que la Réserve fédérale américaine. Cependant, le président de la Réserve fédérale n'est pas en fait membre du G30. Comme indiqué dans les recommandations, Mme Janet Yellen était membre du G30 avant de devenir présidente de la Réserve fédérale américaine. Elle a suspendu son adhésion pendant son mandat à la Réserve fédérale et, rapidement après sa retraite, elle a rejoint en tant que membre senior. Par conséquent, il ne saurait être soutenu que l’adhésion au G30 est conforme à la pratique «établie» au niveau mondial. En effet, les éléments de preuve suggèrent le contraire. Outre le fait que les États-Unis ne sont pas représentés, les dirigeants actuels des banques centrales d'Allemagne, de France, d'Italie, d'Espagne, de Pologne, d'Inde, du Brésil, de Russie, du Canada et d'Australie ne sont pas non plus membres. S’il existe une pratique établie des banques centrales similaire à la BCE, comme c’est le cas de la Réserve fédérale américaine, cette pratique va dans le sens de la recommandation du Médiateur à la BCE selon laquelle le président devrait suspendre son adhésion à la BCE. Cette pratique n’étaye nullement la position de la BCE.

47. Au cours de son enquête, la Médiatrice a demandé à la BCE d’expliquer pourquoi la participation aux événements pertinents du G30 – par opposition à l’adhésion – ne répondrait pas à la nécessité de dialoguer avec des parties prenantes externes. La BCE affirme que «contrairement à la participation à une conférence, les réunions du G30 – avec certains des esprits les plus renommés au monde sur les questions économiques, monétaires et financières – permettent un débat dynamique, stimulant et ciblé sur une variété de questions d’actualité». Le Médiateur estime que cette réponse n’est pas convaincante; et elle estime qu’un tel accès privilégié, ainsi qu’une telle relation entre les hauts représentants des banques mondiales et le président de la BCE, sont problématiques. Étant donné que les noms du conseil d’administration du G30 ne sont pas connus, la Médiatrice n’a aucun moyen de savoir comment ces « esprits les plus renommés» ont été sélectionnés en tant que membres ; On ne sait pas non plus quels critères ont été utilisés pour inviter les chiffres de certaines banques mondiales, et non d'autres, et pour inviter certains banquiers centraux et non d'autres, à devenir membres. La Médiatrice estime également que le manque de diversité, qui peut entraîner un risque de «pensée de groupe» parmi les membres du G30, est problématique. Il y a clairement un manque de membres féminins et une absence, par exemple, de représentants des petites et moyennes banques et de représentants des employés du secteur bancaire.

48. Enfin, la BCE s’est référée à plusieurs reprises à la décision du Médiateur de février 2013, dans laquelle il a été conclu que « l’allégation selon laquelle l’appartenance du président de la BCE au groupe des Trente est incompatible avec l’indépendance, la réputation et l’intégrité de la BCE n’est pas justifiée». Il est clair que le cadre juridique et réglementaire dans lequel opère la BCE a, comme l’a également fait valoir le plaignant, profondément changé depuis 2013. Parallèlement, les attentes des citoyens de l'UE, dans un contexte politique général qui s'est radicalement transformé au cours des cinq dernières années, ont considérablement augmenté. La Médiatrice, dont l'avis est valorisé par la BCE, estime qu'il est de son devoir de tirer la sonnette d'alarme et de dire que des pratiques, qui auraient pu être tolérées auparavant, ne peuvent plus être tolérées. Pour maintenir et renforcer sa légitimité et sa crédibilité, la BCE doit constamment s'efforcer d'adapter son comportement à l'environnement dynamique et sensible dans lequel elle vit. Elle devrait s'efforcer de respecter les règles les plus strictes et les normes éthiques les plus élevées d'aujourd'hui, et non celles d'hier. C'est pour cette raison que la Médiatrice insiste sur sa recommandation selon laquelle la BCE veille à ce que son président actuel suspende désormais sa participation au G30 et à ce qu'aucun futur président ne devienne membre du G30.

49. Pour ces raisons, la Médiatrice considère que les commentaires de la BCE ne dissipent pas les doutes du public quant à l’appartenance du président au G30. Au lieu de cela, elles renforcent la conclusion de mauvaise administration de la Médiatrice qui a conduit à ses première et deuxième recommandations. La Médiatrice réitère donc sa conclusion et confirme ses recommandations.

Troisième recommandation

50. La Médiatrice prend acte des améliorations tardives de la transparence mises en œuvre par le G30 [9] et reconnaît que ces améliorations rapprochent la BCE du respect de la norme de transparence qui peut rendre la participation au G30 des membres des organes de décision de la BCE compatible avec les règles et principes régissant la BCE.  

51. Toutefois, en ce qui concerne les améliorations de la transparence mises en œuvre par la BCE, la Médiatrice note que la BCE n’a rendu publiques les informations relatives à la 73e session plénière qu’à la suite d’une demande d’accès du public aux documents. À cet égard, le Médiateur estime qu’il ne devrait pas être nécessaire pour les citoyens de s’adresser à la BCE et d’introduire des demandes d’accès du public aux documents afin d’obtenir ces informations; au contraire, la BCE devrait fournir ces informations de manière proactive. En outre, dans le contexte de la transparence, il convient de noter que les noms du conseil d'administration du G30, qui contrôle les membres, ne sont toujours pas connus.

52. À cette fin, le Médiateur formule deux suggestions d'amélioration à la fin de la présente décision.  

Quatrième et cinquième recommandations

53. La BCE a évoqué les améliorations qu’elle a apportées ces dernières années en matière de normes éthiques et de transparence. Le Médiateur a publiquement reconnu et, à l'occasion, salué les progrès réalisés par la BCE dans ce domaine. Cela étant dit, dans le cadre de cette enquête, la Médiatrice a formulé des recommandations spécifiques visant à améliorer un cadre déjà relativement performant.

54. La BCE, bien qu’elle ait déclaré qu’elle apporterait à l’avenir des modifications allant au-delà des recommandations du Médiateur, sans fournir d’informations spécifiques à leur sujet, n’a néanmoins pas accepté les modifications spécifiques recommandées par le Médiateur. Ce n'est pas satisfaisant.

55. L’approche de la BCE sur cette question donne l’impression que la BCE s’appuie sur les réalisations passées, mais ne prend aucune mesure concrète pour apporter de nouvelles améliorations. Au lieu d’adopter cette position, la BCE aurait pu mettre en œuvre simplement et rapidement les recommandations ciblées et spécifiques du Médiateur. Cela n'aurait pas porté atteinte à son droit d'apporter de nouvelles améliorations à l'avenir - un droit que le Médiateur soutient et à l'égard duquel il est toujours prêt à fournir des conseils d'experts, sur demande.

56. Malheureusement, la BCE ne l'a pas fait. Pour cette raison, le Médiateur fait de nouvelles constatations de mauvaise administration à cet égard.

Conclusions

Sur la base de l’enquête, la Médiatrice clôt cette affaire avec les conclusions suivantes:

La BCE n’a pas veillé à ce que son président suspende son adhésion au G30 et à ce que les futurs présidents ne deviennent pas membres. Étant donné que cela donne à penser au public que l’indépendance de la BCE pourrait être compromise, la Médiatrice confirme sa conclusion initiale de mauvaise administration à cet égard.

La BCE n’a pas pris de mesures concrètes pour améliorer les principes directeurs applicables aux membres du directoire de la BCE et pour veiller à ce que des règles similaires améliorées soient adoptées pour les membres du conseil de surveillance prudentielle de la BCE. La Médiatrice estime que l’absence de dispositions adéquates dans les principes directeurs, relatives au comportement des membres du conseil de surveillance prudentielle de la BCE, constitue une mauvaise administration.

Le plaignant et la Banque centrale européenne seront informés de cette décision.

Le Parlement européen sera également informé de cette décision.

Suggestions d'amélioration

La BCE devrait garantir de manière proactive la plus grande transparence possible en ce qui concerne la participation des membres de ses organes de décision aux événements du G30, par exemple en mettant toutes les informations pertinentes qu’elle détient sur son site internet.

Les noms des membres du Conseil d'administration du G30, qui contrôlent l'appartenance au Groupe, ne sont actuellement pas connus publiquement. La BCE devrait publier les noms des membres du conseil de direction du G30 sur son site internet.

 

Emily OʹReilly

Médiateur européen

Strasbourg, le 03/07/2018

 

[1] Pour plus de détails sur le contexte et l’enquête de la Médiatrice sur cette affaire, veuillez consulter les recommandations de la Médiatrice, disponibles à l’adresse https://www.ombudsman.europa.eu/cases/recommendation.faces/fr/88592/html.bookmark

[2] Pour de plus amples informations, voir http://www.group30.org/

[3] Organisation de la société civile «Observatoire de l’Europe des entreprises»

[4] https://www.ecb.europa.eu/paym/groups/iid/html/index.fr.html

[5] https://www.ecb.europa.eu/pub/fsr/html/bid.en.html

[6] «Deuxièmement, lorsqu’ils envisagent de prendre la parole lors d’événements non publics ou d’accepter des réunions bilatérales, par exemple avec des banquiers, des représentants de l’industrie ou des groupes d’intérêt et de défense particuliers, les membres du directoire veilleront à ce qu’aucune information sensible aux marchés financiers ne soit divulguée. Par principe et dans la mesure du possible, un membre du personnel de la BCE devrait être présent aux réunions bilatérales.

Troisièmement, les membres du directoire réaffirment leur adhésion au principe de la période de calme, selon lequel les discours et les remarques publiques prononcés au cours des sept jours précédant chaque réunion de politique monétaire programmée du Conseil des gouverneurs ne devraient pas être de nature à influencer les anticipations relatives aux décisions de politique monétaire à venir.

De même, les membres du directoire ne se réuniront ni ne s’entretiendront avec les médias, les acteurs du marché ou d’autres intérêts extérieurs sur des questions de politique monétaire au cours de cette période et devraient immédiatement notifier les fonctions de communication et de conformité de la BCE s’ils le font par inadvertance.»

[7] Résolution du Parlement européen du 6 février 2018 sur le rapport annuel 2016 de la Banque centrale européenne (2017/2124(INI)), paragraphe 44, disponible à l’adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2018-0025+0+DOC+XML+V0//EN&language=EN

[8] Décision du Médiateur européen clôturant l'enquête sur la plainte 1339/2012/FOR contre la Banque centrale européenne, disponible à l'adresse http://www.ombudsman.europa.eu/cases/decision.faces/fr/49139/html.bookmark

[9] http://group30.org/events