La Médiatrice a reproché à la Commission de ne pas être transparente sur les informations relatives aux droits de l'homme sur lesquelles elle s'est appuyée avant de signer un accord avec la Tunisie qui inclut des fonds de l'UE pour la gestion des frontières. Elle invite également la Commission à définir des critères explicites pour la suspension du financement de l’Union.

La Commission n’a publié aucune information sur l’exercice de gestion des risques sur lequel elle s’est appuyée pour le protocole d’accord de 2023, malgré les préoccupations du public concernant la situation des droits de l’homme en Tunisie, notamment en ce qui concerne le traitement des migrants.

Le protocole d’accord comprend des dispositions relatives à la lutte contre la migration irrégulière ainsi qu’un soutien financier de l’UE pour la fourniture d’équipements, pour la formation et l’appui technique à la gestion des frontières tunisiennes, pour la lutte contre les opérations de lutte contre le trafic de migrants et pour le renforcement du contrôle des frontières.

Dans le cadre d’une enquête, la Médiatrice a constaté que, malgré des allégations répétées selon lesquelles elle n’était pas tenue de procéder à une analyse d’impact explicite sur les droits de l’homme avant de signer l’accord, la Commission avait en fait achevé un exercice d’évaluation similaire.

S'il est positif que la Commission ait vérifié la situation des droits de l'homme en Tunisie, notamment au moyen de rapports de la délégation de l'UE dans le pays, une évaluation formelle de l'impact de l'accord sur les droits de l'homme aurait été préférable. Ces évaluations formelles sont rendues publiques, ce qui peut accroître l'efficacité des mesures d'atténuation à prendre contre tout problème en matière de droits de l'homme découlant de l'accord.

La Médiatrice a invité la Commission à publier un résumé de l’exercice de gestion des risques sur son site web.

Critères de suspension du financement

Dans ses conclusions d’enquête, la Médiatrice a souligné que la Commission avait l’obligation de veiller à ce que les fonds de l’UE ne soutiennent pas des actions qui violent les droits de l’homme. Elle demande à la Commission d’établir et de publier des critères concrets concernant la date à laquelle elle suspendra le financement de l’UE en faveur de projets en Tunisie en raison de violations des droits de l’homme.

La Commission devrait également encourager les organisations de surveillance des droits de l’homme en Tunisie à mettre en place des mécanismes de plainte permettant aux particuliers de signaler des violations présumées de leurs droits de l’homme dans le cadre de la mise en œuvre des fonds. La Commission s’appuie sur les rapports de ces organisations, dont l’Organisation internationale pour les migrations et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, pour identifier les violations des droits de l’homme.  

Notant qu'il est difficile pour le public d'avoir une image complète de la situation des droits de l'homme, le Médiateur a demandé à la Commission de compiler des informations sur son suivi dans un seul document, de publier le document et de le mettre à jour régulièrement.