Monsieur le Président,

Je tiens à vous remercier pour la réponse de la Commission dans le cadre de l’initiative stratégique SI/5/2023/MHZ concernant le protocole d’accord UE-Tunisie. Bien que la réponse réponde à certaines des questions soulevées dans ma lettre, je pense qu’il est nécessaire de demander des éclaircissements supplémentaires sur ces questions essentielles pour le respect par l’UE de ses obligations en matière de droits de l’homme. À cette fin, j’ai décidé d’approfondir la question au moyen d’une enquête d’initiative (OI/2/2024/MHZ) et de clore l’initiative stratégique SI/5/2023/MHZ.

J’ai décidé qu’il était nécessaire d’examiner les documents détenus par la Commission en rapport avec le protocole d’accord et de rencontrer les représentants compétents de la Commission afin d’examiner les questions soulevées dans les questions figurant à l’annexe de la présente lettre.

Je vous saurais gré de bien vouloir contacter Marta Hirsch-Ziembinska, conseillère principale en matière de respect de la charte, qui est chargée de cette enquête, afin de convenir des modalités de la réunion et de l’inspection, qui devraient avoir lieu avant le 15 mai 2024.

Les informations ou documents que votre institution considère comme confidentiels ne seront pas divulgués sans l'accord préalable de la Commission [1].

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly

Médiateur européen

Strasbourg, le 12 avril 2024

annexe

Principales questions pour la réunion et documents à contrôler

a) Dans sa réponse à la question du Médiateur concernant l'évaluation préalable de l'impact sur les droits de l'homme du protocole d'accord, la Commission a fait référence: i) les rapports 2023 sur les droits de l’homme par pays figurant dans le «rapport annuel de l’UE sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde», et ii) les instruments et actions de coopération prévus dans l’accord d’association UE-Tunisie.

La Commission pourrait-elle expliquer en quoi les points i) et ii) sont pertinents pour son évaluation des incidences du protocole d’accord sur les droits de l’homme? 

b) Dans sa réponse à la question du Médiateur concernant les critères sur lesquels il fonderait les décisions de suspension du financement, la Commission n'a fait référence qu'à une disposition de la convention de contribution type. Conformément à cette disposition, la mise en œuvre d’un accord peut être suspendue dans des circonstances exceptionnelles, par exemple lorsqu’une décision pertinente de l’UE constatant une violation des droits de l’homme a été adoptée ou dans des cas urgents de changement de politique de l’UE.

La Commission dispose-t-elle de critères détaillés ou de modalités d'application pour ses décisions de suspension des fonds?

c) La page du site web de la Commission concernant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération interne (IVCDCI)[2] ne contient pas de répertoire documentant systématiquement les projets relevant de l’IVCDCI. La page du site web de la Commission concernant le protocole d’accord avec la Tunisie [3] ne fournit pas de détails sur la mise en œuvre pratique du protocole d’accord, à savoir à quelles entités un financement a déjà été alloué et pour quels projets.

La Commission a-t-elle l’intention de publier sur son site web davantage de détails sur la mise en œuvre du protocole d’accord, y compris les projets et les partenaires du projet, ainsi que sur la manière dont la mise en œuvre est contrôlée?

d) Dans sa réponse, la Commission a indiqué qu’elle contrôlait le respect de la clause relative aux droits de l’homme du règlement IVCDCI au moyen i) de rapports réguliers de ses partenaires mettant en œuvre l’IVCDCI, ii) de «missions» d’évaluation et de vérification externes et iii) d’exercices de suivi spécifiques axés sur les résultats.

La Commission pourrait-elle fournir davantage d'informations sur les exercices de suivi spécifiques axés sur les résultats qu'elle a menés en ce qui concerne la Tunisie?

Avant la réunion, la Commission pourrait-elle communiquer à l’équipe d’enquête de la Médiatrice les documents suivants:

1) tous les rapports concernant les projets migratoires financés par l'UE en Tunisie publiés jusqu'à présent par les partenaires chargés de la mise en œuvre de la Commission et les évaluateurs externes, ainsi que les rapports des «missions» de vérification de la Commission;

2) la procédure opérationnelle standard concernant le protocole d'accord UE-Tunisie;

3) Toutes les évaluations émises par la délégation de l'UE en Tunisie qui, selon la Commission, ont constitué une base pour ses négociations sur le protocole d'accord et guideront la mise en œuvre de toutes les actions qui suivent le protocole d'accord;

4) Tous les documents relatifs au système de suivi des programmes liés à la migration mis en œuvre en Libye, qui, selon la Commission, vont être reproduits en Tunisie.

[1] Veuillez marquer clairement ce matériel «Confidentiel». Les courriels cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée. Les informations et documents de ce type seront supprimés des dossiers du Médiateur européen peu après la fin de l’enquête.

[3] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_23_3887