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La Médiatrice demande pourquoi la Commission n’a pas finalisé l’évaluation de la durabilité avant la conclusion de l’accord commercial Mercosur-UE
News - Date Friday | 10 July 2020
Case 1026/2020/MAS - Opened on Wednesday | 08 July 2020 - Decision on Wednesday | 17 March 2021 - Institution concerned European Commission ( Maladministration found ) - Country Belgium
La Médiatrice a ouvert une enquête sur les raisons pour lesquelles la Commission européenne n’a pas finalisé une évaluation actualisée de l’impact sur le développement durable (EID) avant la conclusion de l’accord commercial Mercosur-UE en juin 2019.
Les plaignants - cinq organisations de la société civile - font valoir qu'en ne prenant pas cette mesure, la Commission n'a pas tenu compte de ses propres lignes directrices sur les EID et a violé le traité de l'UE, qui contient des objectifs de durabilité pour tous les échanges commerciaux de l'UE.
Les plaignants ont également fait part de leurs préoccupations quant au fait que l’analyse d’impact intermédiaire n’avait pas été publiée lorsque les consultations publiques sur les négociations commerciales étaient en cours et qu’elle ne contenait pas les informations les plus récentes lors de sa publication.
La Médiatrice a décidé d’utiliser l’enquête pour poser d’autres questions à la Commission, notamment sur la manière dont elle entend utiliser le rapport final et sur la question de savoir si la procédure standard pour les EID a été suivie.
Le Médiateur a demandé à la Commission de répondre dans un délai de trois mois.