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L’incapacité de la Commission européenne à finaliser une «analyse d’impact sur le développement durable» actualisée avant la conclusion des négociations commerciales UE-Mercosur


Case 1026/2020/MAS - Opened on Wednesday | 08 July 2020 - Decision on Wednesday | 17 March 2021 - Institution concerned European Commission ( Maladministration found ) - Country Belgium

Les plaignants craignaient que la Commission européenne n’ait pas finalisé une «analyse d’impact sur le développement durable» à jour avant de conclure les négociations commerciales UE-Mercosur en juin 2019. Ils ont également soulevé des questions concernant le contenu de l'évaluation et la transparence de cet aspect des négociations.

La Médiatrice a estimé que, s’il était impossible de prévoir la dynamique des négociations, la finalisation de l’EID dans cette affaire avait pris beaucoup plus de temps que prévu. En particulier, la Commission aurait dû veiller à ce que l’EID soit finalisé avant la conclusion des négociations commerciales UE-Mercosur.

La Médiatrice a estimé que le fait que la Commission n’ait pas veillé à ce que le PSI soit finalisé en temps utile constituait un cas de mauvaise administration. Considérant que les négociations sont terminées et que la Commission semble prête à finaliser le processus d'EID de manière imminente, elle estime qu'il ne servirait à rien de formuler une recommandation. Elle a toutefois exhorté la Commission à veiller à ce que, à l'avenir, les EID soient achevés avant la conclusion des négociations commerciales.
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