Monsieur le Président,

J'ai reçu une plainte de cinq organisations de la société civile contre la Commission européenne sur cette question.

J'ai décidé d'ouvrir une enquête sur cette plainte afin d'examiner les préoccupations soulevées par les plaignants.

La plainte concerne le fait que la Commission n’a pas produit d’évaluation actualisée de l’impact sur le développement durable (EID) avant la conclusion d’un accord dans le cadre des négociations commerciales Mercosur-UE en juin 2019.

Les plaignants soutiennent que le fait que le rapport de l’EID n’ait pas été finalisé avant la fin du processus de négociation constitue une mauvaise administration fondée sur deux motifs:

a) La Commission n’a pas tenu compte de ses propres lignes directrices sur l’utilisation des EID découlant d’une communication de la Commission («Le commerce pour tous») et du manuel de la Commission sur l’utilisation des EID.

b) La Commission a violé l'article 21 du TUE, qui contient des objectifs de durabilité pour tous les échanges commerciaux de l'UE.

Les plaignants soutiennent en outre que le contenu du rapport intermédiaire, qui a été publié entre-temps, ne tient pas compte des dernières informations disponibles.

Enfin, les plaignants soutiennent que le fait que le rapport intermédiaire n’était pas disponible lors des consultations publiques a rendu impossible l’inclusion de commentaires sur les conclusions intermédiaires lorsque les négociations étaient en cours. 

J’ai décidé qu’il serait utile de recevoir une réponse écrite de la Commission à cette plainte, tant sur les points exposés ci-dessus que sur les questions figurant en annexe. Mon équipe d'enquête est également disponible pour rencontrer des représentants de la Commission, si nécessaire. Le responsable du dossier est Markus SPOERER.

Veuillez noter que je suis susceptible d’envoyer votre réponse et les pièces jointes correspondantes au plaignant pour observations [1]. Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir cette réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente lettre. Si, au cours de cette enquête, la Commission est impliquée dans des procédures judiciaires portant sur le même sujet que la présente plainte, je vous prie de bien vouloir nous en informer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly Médiateur
européen

Pièces jointes:

Plainte 1026/2020/MAS

Annexe avec questions

Annexe avec questions

1. Sur la procédure applicable aux EID en général:

• Quelle est la procédure standard pour la réalisation des EIS? Existe-t-il un manuel de procédure interne? Si oui, veuillez nous fournir ce document.
• Comment la Commission veille-t-elle à ce que les EID contiennent les dernières informations disponibles?

2. En ce qui concerne ce cas spécifique:

• La procédure standard pour les EIS a-t-elle été suivie dans ce cas?
• La production du SIA a-t-elle pris plus de temps que prévu? Si oui, pourquoi?
• De quelle manière (le cas échéant) les négociateurs de la Commission ont-ils eu accès aux résultats préliminaires du rapport intermédiaire avant la fin des négociations? Comment les négociateurs ont-ils été associés aux consultations publiques pertinentes?
• Pour quelle raison la Commission envisage-t-elle d'utiliser le PSI une fois qu'il sera finalisé? Comment contribuera-t-elle à la prise de décision future?
• La Commission envisage-t-elle de mettre à jour le contenu du PSI afin d’y inclure les dernières informations disponibles et les résultats des négociations? Si oui, quel est le calendrier prévu?
• La Commission envisage-t-elle d’organiser des consultations avec les organisations de la société civile avant la publication du rapport final?
• Quand la Commission prévoit-elle de publier le rapport final sur l'EID et un document de prise de position sur le rapport?

[1] Si vous souhaitez soumettre des documents ou des informations que vous considérez comme confidentiels et qui ne devraient pas être divulgués au plaignant, veuillez les cocher «Confidentiel». Ces documents peuvent être envoyés via des canaux sécurisés, tels que Ares, CIRCABC ou des applications équivalentes. Le gestionnaire de cas peut être contacté au préalable, si nécessaire.