Strasbourg, le 24 mars 2017

Réf.: Informations publiques sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE (SI/3/2017/KR).

Monsieur le Secrétaire général,

Le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé qu'il informerait le Conseil européen du 29 mars 2017 de son intention de se retirer de l'Union européenne. Je reconnais et soutiens le rôle important du Conseil dans la protection des intérêts de l'Union et de ses citoyens au cours des négociations qui s'ensuivront. Étant donné que le Médiateur européen a été créé par le traité de Maastricht parallèlement à la création de la citoyenneté de l’Union, je souhaite tout mettre en œuvre pour contribuer à la protection des droits des citoyens de l’Union. Les citoyens d’autres États membres de l’UE résidant au Royaume-Uni sont susceptibles d’être particulièrement touchés, tout comme les citoyens britanniques résidant dans d’autres États membres de l’UE.

D'après mon mandat, je vois deux domaines d'engagement pertinents pour mon Bureau. La première concerne la transparence et l’accès aux documents. J’ai déjà reçu des plaintes découlant de demandes d’accès du public à des documents liés au référendum britannique et il est très probable que je recevrai et traiterai avec d’autres personnes concernant les négociations à venir (y compris des documents concernant les préparatifs). Je considère donc qu'il serait constructif de vous contacter dès à présent sur la question de savoir comment le Conseil entend traiter la transparence des négociations à venir, en tenant compte des droits des citoyens.

Je comprends que l'Union doit créer un contexte de négociation approprié et efficace pour toutes les parties concernées. Cela peut signifier garder confidentiels certains documents à des moments particuliers. Toutefois, comme l’Union l’a fait par le passé, il serait utile d’adopter une approche proactive dès le départ et de donner aux citoyens l’accès aux informations et documents pertinents en temps utile et sans qu’il soit nécessaire de les demander. Cette approche soulignerait la détermination de l’Union non seulement à répondre aux besoins légitimes des citoyens en matière d’information sur les négociations, mais aussi à les anticiper. Il serait très positif que le Conseil expose, à ce stade précoce, ses intentions générales en ce qui concerne la transparence des négociations à venir.

Pour commencer, il serait utile que le Conseil européen publie les orientations visées à l’article 50, paragraphe 2, du TUE, à la lumière desquelles l’Union négociera et conclura un accord avec le Royaume-Uni.

Il y aura également un intérêt public dans les directives de négociation [1] que le Conseil pourra adopter au début des négociations, ainsi que dans toute modification ou tout ajout apporté au cours du processus global. Je comprends qu’il peut être complexe et difficile pour le Conseil de décider définitivement de divulguer ou de ne pas divulguer un document avant que le contenu n’ait été réglé. Néanmoins, il serait dans l'intérêt de la transparence et de la promotion de la confiance des citoyens dans les négociations que le Conseil s'engage, en principe, à divulguer le plus tôt possible les directives de négociation et les modifications ou ajouts ultérieurs. Toute décision exceptionnelle de ne pas divulguer à un moment donné des négociations devrait être dûment justifiée.

Le deuxième domaine pertinent concerne les questions, les plaintes et les préoccupations relatives aux droits et obligations des citoyens dans des circonstances où de nombreux citoyens ont exercé leur droit à la libre circulation. On pourrait s’attendre à ce qu’ils proviennent de citoyens de l’Union d’autres États membres vivant au Royaume-Uni et de citoyens britanniques qui se sont installés dans d’autres États membres de l’Union. Il serait sans aucun doute utile et rassurant pour ces citoyens de disposer le plus tôt possible de l'information la plus complète possible sur ces questions.

J’ai déjà écrit au président de la Commission sur ces deux domaines d’engagement pertinents pour mon bureau [2].

Je me réjouis à la perspective d'un dialogue positif avec le Conseil sur ces questions et je vous saurais gré d'avoir une réponse du Conseil d'ici le 31 mai 2017, si possible. Si vous avez besoin de plus amples informations, veuillez contacter Rosita Hickey, cheffe d’unité (02 28 42 542).

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distingué

Emily O'Reilly

Médiateur européen

[1] Mentionnée dans la déclaration publiée à l'issue de la réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement des 27 États membres, ainsi que des présidents du Conseil européen et de la Commission européenne, 15 décembre 2016.

[2] https://www.ombudsman.europa.eu/fr/cases/correspondence.faces/fr/76528/html.bookmark?si-related-doc=1