Strasbourg, le 24/03/2017

En ce qui concerne: Informations publiques sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE (SI/3/2017/KR).

Monsieur le Secrétaire général,

Le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé qu'il informerait le Conseil européen, le 29 mars 2017, de son intention de se retirer de l'Union européenne. Je reconnais et soutiens le rôle important du Conseil dans la protection des intérêts de l'Union et de ses citoyens au cours des négociations qui s'ensuivront. Étant donné que le Médiateur européen a été créé dans le traité de Maastricht parallèlement à la création de la citoyenneté de l’Union, je souhaite tout mettre en œuvre pour contribuer à la protection des droits des citoyens de l’Union. Les citoyens d’autres États membres de l’UE résidant au Royaume-Uni sont susceptibles d’être particulièrement touchés, tout comme les citoyens britanniques résidant dans d’autres États membres de l’UE.

D'après mon mandat, je vois deux domaines d'engagement pertinents pour mon Bureau. La première concerne la transparence et l’accès aux documents. J'ai déjà reçu des plaintes découlant de demandes d'accès du public à des documents liés au référendum britannique et il est très probable que je recevrai et traiterai avec d'autres personnes concernant les négociations à venir (y compris les documents concernant les préparatifs). Je considère donc qu'il serait constructif de prendre contact avec vous dès maintenant sur la question de savoir comment le Conseil entend gérer la transparence des négociations à venir, en tenant compte des droits des citoyens.

Je comprends que l'Union doit créer un contexte de négociation approprié et efficace pour toutes les parties concernées. Cela peut signifier le maintien de la confidentialité de certains documents à des moments particuliers. Toutefois, comme l'Union l'a fait par le passé, il serait utile d'adopter une approche proactive dès le départ et de donner aux citoyens accès aux informations et documents pertinents au moment opportun et sans qu'il soit nécessaire de les demander. Cette approche mettrait en évidence la détermination de l'Union non seulement à répondre aux besoins légitimes d'information des citoyens sur les négociations, mais aussi à les anticiper. Il serait très positif que le Conseil expose, à ce stade précoce, ses intentions générales concernant la transparence des négociations à venir.

Pour commencer, il serait utile que le Conseil européen publie les orientations visées à l'article 50, paragraphe 2, du TUE, à la lumière desquelles l'Union négocie et conclut un accord avec le Royaume-Uni.

Les directives de négociation [1] que le Conseil peut adopter au début des négociations, ainsi que les modifications ou ajouts apportés au cours du processus global, présenteront également un intérêt public. Je crois comprendre qu'il peut être complexe et difficile pour le Conseil de décider définitivement de divulguer ou de ne pas divulguer un document avant que le contenu n'ait été réglé. Néanmoins, il serait dans l'intérêt de la transparence et de la confiance des citoyens dans les négociations que le Conseil s'engage, en principe, à divulguer le plus rapidement possible les directives de négociation et toute modification ou adjonction ultérieure. Toute décision exceptionnelle de ne pas divulguer à un certain moment des négociations devrait être dûment justifiée.

Le deuxième domaine pertinent concerne les questions, les plaintes et les préoccupations relatives aux droits et obligations des citoyens dans des circonstances où de nombreux citoyens ont exercé leur droit à la libre circulation. On pourrait s’attendre à ce que ceux-ci proviennent de citoyens de l’UE d’autres États membres vivant au Royaume-Uni et de citoyens britanniques qui se sont installés dans d’autres États membres de l’UE. Il serait sans aucun doute utile et rassurant que ces citoyens disposent le plus tôt possible d'informations complètes sur ces questions.

J’ai déjà écrit au président de la Commission sur ces deux domaines d’engagement pertinents pour mon bureau [2].

Je me réjouis à la perspective d'un dialogue positif avec le Conseil sur ces questions et je serais reconnaissant de recevoir une réponse du Conseil d'ici le 31 mai 2017, si possible. Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Rosita Hickey, chef d'unité (02 28 42 542).

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly

Médiateur européen

[1] Mentionnée dans la déclaration publiée à l'issue de la réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement des 27 États membres, ainsi que des présidents du Conseil européen et de la Commission européenne, le 15 décembre 2016.

[2] https://www.ombudsman.europa.eu/fr/cases/correspondence.faces/fr/76528/html.bookmark?si-related-doc=1