Strasbourg, le 28/02/2017

En ce qui concerne: des informations destinées au public sur les négociations à venir visant à parvenir à un accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE.

Monsieur le Président,

Le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé qu'il informerait le Conseil européen avant avril 2017 de son intention de se retirer de l'Union européenne. Je reconnais et soutiens le rôle important de la Commission européenne dans la protection des intérêts de l'Union et de ses citoyens au cours des négociations qui s'ensuivront. Étant donné que le Médiateur européen a été créé dans le traité de Maastricht parallèlement à la création de la citoyenneté de l’Union, je souhaite tout mettre en œuvre pour contribuer à la protection des droits des citoyens de l’Union. Les citoyens d’autres États membres de l’UE résidant au Royaume-Uni sont susceptibles d’être particulièrement touchés, tout comme les citoyens britanniques résidant dans d’autres États membres de l’UE.

D'après mon mandat, je vois deux domaines d'engagement pertinents pour mon Bureau. La première concerne la transparence et l’accès aux documents. J'ai déjà reçu des plaintes découlant de demandes d'accès du public à des documents liés au référendum britannique et il est très probable que je recevrai et traiterai avec d'autres personnes concernant les négociations à venir (y compris les documents concernant les préparatifs). Je considère dès lors qu’il serait constructif de vous contacter dès maintenant sur la question de savoir comment la Commission entend gérer la transparence des négociations à venir, en tenant compte des droits des citoyens.

Je comprends que l'Union doit créer un contexte de négociation approprié et efficace pour toutes les parties concernées. Cela peut signifier le maintien de la confidentialité de certains documents à des moments particuliers. Toutefois, comme l'Union l'a fait par le passé, il serait utile d'adopter une approche proactive dès le départ et de donner aux citoyens accès aux informations et documents pertinents au moment opportun et sans qu'il soit nécessaire de les demander. Cette approche mettrait en évidence la détermination de l'Union non seulement à répondre aux besoins légitimes d'information des citoyens sur les négociations, mais aussi à les anticiper.

Mon personnel a déjà eu une première réunion constructive avec les membres du Groupe de travail sur les négociations. Il est clair que la Commission réfléchit déjà à la manière de mettre en place des dispositions optimales pour garantir la transparence et obtenir la contribution appropriée des parties prenantes tout au long de ce processus.

 Je pense donc qu'il serait utile que la Commission expose les modalités qu'elle envisage de mettre en place et en particulier:

a) les types d’informations et de documents que la Commission a l’intention de publier et à quel moment (par exemple, calendrier des négociations, recommandations de la Commission au Conseil visées à l’article 218, paragraphe 3, du TFUE, rapports sur les cycles de négociation, documents de négociation divulgués au Royaume-Uni, etc.);

b) la manière dont la Commission prévoit d’obtenir et de structurer les contributions dont elle a besoin de la part des parties prenantes pour éclairer sa position de négociation tout au long du processus. Il serait utile d’informer à l’avance les parties prenantes que leurs contributions seront publiées, à moins que l’expéditeur ne donne des raisons justifiées de confidentialité et ne fournisse un résumé non confidentiel aux fins de publication.

Veuillez noter que, lors d'une récente réunion avec le secrétariat général du Conseil de l'UE, mon personnel a également discuté de l'accès du public aux documents du Conseil concernant les négociations avec le Royaume-Uni.

Le deuxième domaine pertinent concerne les questions, les plaintes et les préoccupations relatives aux droits et obligations des citoyens découlant du fait qu’ils ont exercé leur droit à la libre circulation. On pourrait s’attendre à ce que ceux-ci proviennent de citoyens de l’UE d’autres États membres vivant au Royaume-Uni et de citoyens britanniques qui se sont installés dans d’autres États membres de l’UE.

Bien que mon mandat couvre les institutions de l'UE, mes collègues du Réseau européen des médiateurs (REM) sont bien placés pour répondre à ces questions, plaintes et préoccupations. Ce réseau comprend l'Ombudsman des services parlementaires et sanitaires du Royaume-Uni, l'Ombudsman du gouvernement local pour l'Angleterre, l'Ombudsman de la fonction publique écossaise, l'Ombudsman des services publics du pays de Galles et l'Ombudsman des services publics d'Irlande du Nord. Les citoyens de l’UE d’autres États membres résidant au Royaume-Uni peuvent contacter l’un de ces organismes s’ils estiment avoir été traités injustement ou s’ils n’ont pas vu leurs droits, y compris leurs droits de l’UE, confirmés par les autorités britanniques compétentes. De même, les citoyens britanniques vivant dans d’autres États membres peuvent généralement s’adresser aux médiateurs de leur pays de résidence au sujet des droits que leur confère le droit de l’Union.

Étant donné la probabilité que les membres de l’ENO soient confrontés à un nombre croissant de questions sur ces questions importantes et sensibles, je les inviterai à recourir à la procédure d’interrogation par laquelle mon bureau assiste les membres du réseau en obtenant des réponses d’experts sur des questions de droit et de pratique de l’UE de la part de la Commission et d’autres institutions de l’UE. J’espère que les questions soulevées par les membres de l’ENO dans le cadre de cette procédure d’interrogation s’avéreront utiles à la Commission tout en facilitant la participation des membres de l’ENO à leurs propres travaux.

Je vous saurais gré de bien vouloir nous faire part de l’avis de la Commission sur ces questions dans les meilleurs délais et, si possible, avant le 30 avril 2017. Pour toute information complémentaire ou clarification, veuillez contacter Rosita Hickey, chef d'unité (02 28 42 542).

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly