Strasbourg, le 28 février 2017

R: informations à l’intention du public sur les négociations à venir visant à parvenir à un accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE.

Monsieur le Président,

Le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé qu'il informerait le Conseil européen avant avril 2017 de son intention de se retirer de l'Union européenne. Je reconnais et soutiens le rôle important de la Commission européenne dans la protection des intérêts de l'Union et de ses citoyens au cours des négociations qui s'ensuivront. Étant donné que le Médiateur européen a été créé par le traité de Maastricht parallèlement à la création de la citoyenneté de l’Union, je souhaite tout mettre en œuvre pour contribuer à la protection des droits des citoyens de l’Union. Les citoyens d’autres États membres de l’UE résidant au Royaume-Uni sont susceptibles d’être particulièrement touchés, tout comme les citoyens britanniques résidant dans d’autres États membres de l’UE.

D'après mon mandat, je vois deux domaines d'engagement pertinents pour mon Bureau. La première concerne la transparence et l’accès aux documents. J’ai déjà reçu des plaintes découlant de demandes d’accès du public à des documents liés au référendum britannique et il est très probable que je recevrai et traiterai avec d’autres personnes concernant les négociations à venir (y compris des documents concernant les préparatifs). Je considère donc qu’il serait constructif de vous contacter dès à présent sur la question de savoir comment la Commission entend gérer la transparence des négociations à venir, en tenant compte des droits des citoyens.

Je comprends que l'Union doit créer un contexte de négociation approprié et efficace pour toutes les parties concernées. Cela peut signifier garder confidentiels certains documents à des moments particuliers. Toutefois, comme l’Union l’a fait par le passé, il serait utile d’adopter une approche proactive dès le départ et de donner aux citoyens l’accès aux informations et documents pertinents en temps utile et sans qu’il soit nécessaire de les demander. Cette approche soulignerait la détermination de l’Union non seulement à répondre aux besoins légitimes des citoyens en matière d’information sur les négociations, mais aussi à les anticiper.

Mon personnel a déjà eu une première réunion constructive avec les membres du groupe de travail sur les négociations. Il est clair que la Commission réfléchit déjà à la manière de mettre en place des dispositions optimales pour garantir la transparence et obtenir la contribution appropriée des parties prenantes tout au long de ce processus.

 Je pense donc qu'il serait utile que la Commission expose les modalités qu'elle envisage de mettre en place et en particulier:

a) les types d’informations et de documents que la Commission a l’intention de publier et à quel moment (par exemple, calendrier des négociations, recommandations de la Commission au Conseil visées à l’article 218, paragraphe 3, du TFUE, rapports sur les cycles de négociation, documents de négociation communiqués au Royaume-Uni, etc.);

b) la manière dont la Commission prévoit d’obtenir et de structurer les contributions dont elle a besoin de la part des parties prenantes pour éclairer sa position de négociation tout au long du processus. Il serait utile d’informer à l’avance les parties prenantes que leurs contributions seront publiées, à moins que l’expéditeur ne fournisse des raisons justifiées de confidentialité et ne fournisse un résumé non confidentiel pour publication.

Veuillez noter que, lors d'une récente réunion avec le Secrétariat général du Conseil de l'UE, mon personnel a également discuté de l'accès du public aux documents du Conseil concernant les négociations avec le Royaume-Uni.

Le deuxième domaine pertinent concerne les questions, les plaintes et les préoccupations relatives aux droits et obligations des citoyens découlant du fait qu’ils ont exercé leur droit à la libre circulation. On pourrait s’attendre à ce qu’ils proviennent de citoyens de l’Union d’autres États membres vivant au Royaume-Uni et de citoyens britanniques qui se sont installés dans d’autres États membres de l’Union.

Bien que mon mandat couvre les institutions de l’UE, mes collègues du Réseau européen des médiateurs (REM) sont bien placés pour répondre à ces questions, plaintes et préoccupations. Ce réseau comprend le médiateur parlementaire et du service de santé du Royaume-Uni, le médiateur du gouvernement local pour l’Angleterre, le médiateur du service public écossais, le médiateur des services publics pour le Pays de Galles et le médiateur des services publics d’Irlande du Nord. Les citoyens de l’Union d’autres États membres résidant au Royaume-Uni peuvent contacter l’un de ces organismes s’ils estiment avoir été traités injustement ou si leurs droits, y compris ceux de l’Union, n’ont pas été respectés par les autorités britanniques compétentes. Les citoyens britanniques vivant dans d’autres États membres peuvent généralement s’adresser aux médiateurs de leur pays de résidence pour connaître leurs droits en vertu du droit de l’Union.

Compte tenu de la probabilité que les membres de l’ENO soient confrontés à un nombre croissant de questions sur ces questions importantes et sensibles, je les inviterai à recourir à la procédure de demande par laquelle mon bureau assiste les membres du réseau en obtenant des réponses d’experts sur des questions de droit et de pratique de l’UE de la Commission et d’autres institutions de l’UE. Je m'attends à ce que les questions soulevées par les membres de l'ENO dans le cadre de cette procédure d'interrogation s'avèrent utiles à la Commission tout en facilitant les travaux des membres de l'ENO.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire part de l’avis de la Commission sur ces questions dans les meilleurs délais et, si possible, au plus tard le 30 avril 2017. Pour de plus amples informations ou des éclaircissements, veuillez contacter Rosita Hickey, cheffe d’unité (02 28 42 542).

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distingué

Emily O'Reilly