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Lettre de la Médiatrice européenne à la Commission européenne concernant le refus d’accès du public aux SMS échangés entre le président de la Commission et le PDG d’une entreprise pharmaceutique sur l’achat d’un vaccin contre la COVID-19 (votre référence GESTDEM 2021/2908)
Korrespondance - Dato Torsdag | 16 september 2021
Sag 1316/2021/MIG - Indledt den Torsdag | 16 september 2021 - Henstilling om Onsdag | 26 januar 2022 - Afgørelse af Tirsdag | 12 juli 2022 - Den vedrørte institution Europa-Kommissionen ( Konstaterede fejl og forsømmelser ) - Land Østrig
Monsieur le Président,
J'ai reçu une plainte de X contre la Commission européenne. Il concerne l’accès du public aux SMS relatifs à la conclusion d’un contrat d’achat d’un vaccin contre la COVID-19 plus tôt cette année, comme indiqué dans le New York Times [1].
En cas de refus d'accès du public aux documents en vertu du règlement (CE) n° 1049/2001, les demandeurs peuvent s'adresser au Médiateur. Dans ce contexte, j'ouvre une enquête sur cette plainte.
La Commission a partiellement divulgué trois documents au plaignant, mais a déclaré qu’elle ne disposait d’aucun enregistrement de messages texte faisant l’objet de la demande. La Commission a également déclaré qu’elle n’était pas tenue de «préserver chaque document» et que les messages texte étaient généralement de «courte durée » et donc, en principe, exclus de sa politique d’archivage.
Compte tenu de l’objet présumé des textes, le plaignant estime que de tels messages relèveraient de la notion de «document» au sens du règlement (CE) no 1049/2001.
J'ai décidé qu'il était nécessaire que mon équipe d'enquête rencontre les représentants compétents de la Commission pour obtenir de plus amples informations. Plus précisément, j'apprécierais que la Commission puisse, au cours de la réunion, expliquer
- sa politique relative à la tenue de registres des messages texte et à la manière dont cette politique est mise en œuvre dans la pratique [2],
- si, et dans l’affirmative, comment et où, elle a recherché d’éventuels messages texte relevant de la demande du plaignant.
Je vous saurais gré de bien vouloir contacter Mme Michaela Gehring, chargée des enquêtes sur cette enquête, afin de convenir des modalités de la réunion avant le 8 octobre 2021, si possible.
Les renseignements ou documents que la Commission considère comme confidentiels ne seront pas divulgués au plaignant ou à toute autre personne sans accord préalable.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
Emily O'Reilly Médiateur
européen
Strasbourg, le 16/09/2021
[1] https://www.nytimes.com/2021/04/28/world/europe/european-union-pfizer-von-der-leyen-coronavirus-vaccine.html
[2] Voir également l’enquête stratégique SI/4/2021/TE sur la manière dont les institutions, organes et organismes de l’UE enregistrent les messages texte et instantanés envoyés/reçus par les membres du personnel à titre professionnel: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/case/en/59322.