• Make a complaint
  • Request for information
60th Rome Treaty anniversaryYour Europe - The portal to on-line European and national public services

Le Médiateur européen et vous - Mode d’emploi

Available languages: bg.es.cs.da.de.et.el.en.fr.ga.hr.it.lv.lt.hu.mt.nl.pl.pt.ro.sk.sl.fi.sv

QUI peut s’adresser au Médiateur européen ?

Les citoyens, les ONG, les associations, les entreprises, les universités, les journalistes, quand :

  • ils souhaitent soumettre une plainte concernant une institution, un organe ou une agence de l’UE ;
  • ils ont déjà essayé d’obtenir réparation auprès de l’organisme concerné ;
  • les faits qui concernent leur plainte ne dépassent pas les deux ans ;
  • aucune procédure judiciaire n’est en cours .

Le Médiateur peut vous aider en CAS de:

  • traitement inéquitable par les organismes de l’UE ;
  • problèmes de marchés publics/contrats avec l’UE ;
  • retard de paiement de fonds européens ;
  • refus d’accès aux documents ;
  • retard dans le traitement de dossiers des organes de l’UE ;
  • lobbying abusif ou dissimulé.

QUE peut faire le Médiateur?

  • Assurer le suivi de votre plainte avec l’organisme de l’UE concerné.
  • Aider à trouver une solution équitable à votre problème.
  • Adresser des recommandations à l’organisme de l’UE concerné.
  • Inspecter des documents de l’UE.

COMMENT  contacter le Médiateur?

  • Vous pouvez contacter le Médiateur dans les 24 langues de l’UE.
  • Il vous suffit de remplir le formulaire de plainte en ligne.