Monsieur,

Le 18 janvier 2019, vous avez introduit une plainte auprès de la Médiatrice européenne à l’encontre de la Commission européenne concernant le  sujet cité en objet. Le 5 mars 2019, vous nous avez fait parvenir des éléments complémentaires dans le cadre de votre plainte. La Médiatrice, Madame O’Reilly, m'a demandé de traiter votre plainte et de vous répondre en son nom.

Après analyse minutieuse de l’ensemble des informations que vous avez fournies à l’appui de votre plainte, nous avons décidé de clore l’enquête par la conclusion suivante[1]:

L’explication donnée par la Commission européenne pour la Décision est raisonnable. Nous constatons que les éléments de preuve et les informations fournies dans la plainte ne permettent pas de conclure que la Commission européenne a fait preuve de mauvaise administration.

Je constate tout d’abord que la Commission européenne (notamment par le biais de la Délégation au Pakistan) a échangé un certain nombre de courriers  avec le plaignant au sujet de l’audit et de la Décision. Dans le cadre de cette correspondance, la Commission a adressé l’ensemble des griefs soulevés par le plaignant. Rien n’indique que la Commission n’ait pas pris en compte certains de ces griefs. Bien au contraire, la Commission a reconsidéré sa position initiale, en retirant ses demandes de recouvrement concernant les conclusions d’audit (« findings ») 2 et 3 et en abaissant le montant des coûts directs et indirects considérés inéligibles.

Concernant la durée de cet échange et le temps dont la Commission et la Délégation avaient besoin pour répondre aux courriers du plaignant, ceux-ci restent raisonables compte tenu du contexte de cette affaire. La Commission et la Délégation devaient examiner à plusieurs reprises les griefs formulés par le plaignant dans un cadre factuel, juridique et financier complexe et avec des ressources limitées. Je note également que la Délégation a présenté ses excuses au plaignant pour le délai de réponse dans son courrier du 29 août 2018. Dans son courrier du 10 décembre 2018, la Délégation a expliqué les raisons pour son délai de réponse. Enfin, la Délégation a également accepté de rencontrer le plaignant le 4 décembre 2017. Le fait que la Délégation n’ait pas accédé aux demandes de réunion ultérieures n’apparaît pas déraisonnable.

En ce qui concerne l’objet principal de l’affaire, nous considérons que la Commission a suffisamment expliqué pourquoi certains coûts n’étaient pas éligibles. Ses explications paraissent raisonnables et bien fondées.

Le fait que la Commission ait approuvé certaines catégories de coûts dans le budget ne signifie pas que l’ensemble des coûts particuliers présentés par la suite doivent être considérés comme directs ou comme éligibles. Il appartient à l’entité concernée de démontrer que l’ensemble des conditions d’éligibilité prévues dans le contrat ont été respectées. La Commission a le droit d’effectuer des audits financiers jusqu’à sept ans après la fin du projet.

Nous avons attentivement examiné l’ensemble des documents pertinents y compris les rapports de vérification financière que vous nous avez fait parvenir et qui ont été effectués pendant l’exécution du projet. Toutefois, ces rapports ne sont pas de nature à remettre en question la position de la Commission.

En effet, l’entité ayant effectué ces vérificiations financières a pris le soin de préciser dans les rapports, qu’ils ne constituaient pas des rapports d’audit. En outre, ces rapports ne couvrent pas la totalité des coûts concernés. De plus, les rapports constatent de possibles irrégularités concernant les coûts directs. Enfin et en tout état de cause, étant donné leur nature, ces rapports financiers ne sauraient ni lier la Commission, ni préjuger des conclusions d’éventuels rapports d’audit ultérieurs.

Ainsi, les pièces que vous nous avez fait parvenir n’établissent de façon claire ni un manque de cohérence dans l’approche de la Commission et de la Délégation, ni une violation des attentes légitimes du plaignant, ni enfin des principes de prévisibilité et de sécurité juridique.

Nous comprenons que ceci n’est pas le résultat que vous avez espéré obtenir. Cependant, nous espérons que l’exposé des motifs ci-dessus vous sera utile. 

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Marta Hirsch‐Ziembińska
Chef de l’unité 1 ‐ Enquêtes et T.I.C.

Strasbourg, 23/07/2019

 

 

[1] Des informations complètes sur la procédure et les droits relatifs aux plaintes sont disponibles à partir de ce lien https://www.ombudsman.europa.eu/fr/document/70707.