Monsieur,

Le 11 août 2020, vous avez introduit une plainte auprès de la Médiatrice européenne contre le Parlement européen. La plainte porte sur la décision du Parlement de procéder à la répétition des sommes indûment perçues. Vous soutenez que le Parlement ne vous a pas informé en temps utile de vos droits et les démarches à suivre et n’a pas calculé correctement la base de vos droits d’allocations pour enfant à charge. Par conséquence, vous devez maintenant rembourser un montant important de trop perçu.

Après une analyse minutieuse de toutes les informations que vous nous avez transmises, j’ai le regret de vous informer qu’il n’y a pas eu de mauvaise administration de la part du Parlement étant donné que la décision du Parlement sur votre plainte administrative^[1] est conforme aux règles et à la jurisprudence applicables.

Dans sa décision du 21 juillet 2020, le Parlement a expliqué les règles applicables et le seuil à ne pas dépasser pour considérer un enfant « à charge ». Après l’examen de tous les fiches de paie de votre fille pour la période de septembre 2018 à octobre 2019, le Parlement a constaté que les revenues de votre fille dépassaient ce seuil depuis décembre 2018. Par conséquent, vous n’aviez pas droit aux allocations versées. Dans votre plainte, vous ne contestez pas le montant ainsi calculé.

Selon la jurisprudence^[2], les dispositions du droit communautaire ouvrant droit à des prestations financières doivent être interprétées et appliquées strictement. Par conséquent, le Parlement a correctement décidé de percevoir les sommes indûment perçues pour la période. Nous avons noté que le Parlement a décidé de récupérer le montant dû par des retenues mensuelles de votre salaire. Cette démarche est conforme au principe de proportionnalité.

Au vu de ce qui précède, nous avons clôturé l’affaire.

Nous sommes conscients que cette décision peut vous décevoir mais espérons néanmoins que les explications ci-dessus vous seront utiles.

Merci d’avoir contacté la Médiatrice européenne.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Marta Hirsch-Ziembińska
Chef de l’unité 1 - Enquêtes et T.I.C.

Strasbourg, 09/09/2020

 

[1] Au titre de l’article 90(2) du Statut des fonctionnaires.

[2] Arrêt du Tribunal de première instance du 18 septembre 2003 dans l’affaire T-221/02, Giorgio Lebedef

et autres/Commission européenne, point 38, disponible sur: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=48599&pageIndex=0&doclang=FR&mod