M. José Manuel Barroso
Président Commission
européenne
B - 1049 BRUXELLES
BELGIQUE

Strasbourg, 18-04-2011

Enquête d'initiative OI/2/2011/OV concernant la Commission européenne

Monsieur le Président,

L’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne habilite le Médiateur européen à mener des enquêtes de sa propre initiative en ce qui concerne les activités des institutions, organes et organismes de l’Union.

Le 5 septembre 2007, la Commission a lancé son "projet pilote de l ' UE" dans sa communication intitulée " Une Europe des résultats - Application du droit communautaire" [1]. Le projet pilote de l'UE a introduit une nouvelle manière de traiter les plaintes concernant des infractions présumées au droit de l'UE. Dans ce cadre, la Commission a également mis en place un nouveau système intitulé «Accueil des Plaignants»(CHAP) pour l’enregistrement des plaintes et des enquêtes relatives à l’application du droit de l’Union par un État membre.

Plus de trois ans se sont écoulés depuis l'introduction d'EU Pilot. Comme je l’ai mentionné lors de ma réunion avec le collège des commissaires le 15 février 2011, je sais que la communication de la Commission au Parlement européen et au Médiateur européen de 2002 sur les relations avec le plaignant en ce qui concerne les infractions au droit communautaire ^[2] (ci-après la «communication») doit être révisée pour tenir compte du système d’enregistrement CHAP et de l’EU Pilot. En particulier, mes enquêtes sur les plaintes concernant la manière dont la Commission traite les plaintes pour infraction m’amènent à penser qu’il est essentiel de clarifier la relation entre l’EU Pilot et les garanties procédurales pour les plaignants énoncées dans la communication.

J'ai donc décidé d'ouvrir une enquête d'initiative sur l'application par la Commission des règles de procédure énoncées dans la communication de 2002.

Compte tenu de ce qui précède, j’apprécierais que la Commission m’informe de sa position sur la relation entre l’EU Pilot et la communication et me demande si elle propose de réviser ladite communication à la lumière de l’expérience et des enseignements tirés de l’application de l’EU Pilot dans le traitement des plaintes pour infraction. Si la Commission a effectivement l'intention de réviser la communication, je lui serais également reconnaissante de bien vouloir m'informer de son calendrier pour une telle révision, d'expliquer l'état actuel de ses réflexions et d'indiquer si elle envisage de consulter le Médiateur européen dans ce contexte.

Je vous saurais gré de bien vouloir faire parvenir votre avis à la Commission pour le 31 juillet 2011 au plus tard.

Si vous avez des questions concernant cette affaire, n'hésitez pas à contacter M. Olivier Verheecke (+ 32 2 284 20 03) qui sera responsable de cette enquête.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

P. Nikiforos Diamandouros