(Fait conformément à l'article 3, paragraphe 6, du statut du Médiateur européen [1])

LE CONTEXTE DE LA PLAINTE

1. Le 6 septembre 2006, le Parlement européen a adopté une décision mettant en œuvre un programme pilote de stages pour personnes handicapées. Il a été coordonné par une équipe de fonctionnaires des services de trois directions générales (DG) différentes au sein du Parlement: l’unité Égalité des chances et diversité (EODU), le bureau des stages (TO) et l’unité Prévention et bien-être au travail (UPWB). Le programme a été lancé en mars 2007.

2. Entre le 15 septembre et le 15 octobre 2006, le Parlement a publié sur son site internet (EUROPARL) un appel à candidatures pour le programme susmentionné. Les documents suivants ont été publiés sur le site web, ainsi que le texte de l’appel:

• une description du programme de stages pilotes pour les personnes handicapées;
• les règles internes régissant les stages et les visites d’étude au secrétariat général du Parlement européen;
• le code de bonnes pratiques pour l’emploi des personnes handicapées; et
• un échantillon du formulaire de demande et un formulaire de demande en ligne.

3. La plaignante a présenté une demande en ligne, qui contenait une case permettant aux demandeurs d'indiquer s'ils avaient un handicap. Le plaignant a coché cette case. Elle indique également ses préférences pour les DG suivantes au sein du Parlement: la DG Présidence, la DG Politiques externes (DG EXPO) et le Service juridique. La plaignante a indiqué que Bruxelles était son premier choix pour terminer le stage et que Strasbourg était son deuxième choix.

4. Le 26 octobre 2006, le Bureau des stages du Parlement a demandé à la plaignante, par courrier électronique, de lui fournir " des informations sur le handicap et toute adaptation ou assistance spécifique dont [elle] pourrait avoir besoin ". Le courrier électronique précisait en outre que "toute information sur le handicap [de la plaignante] ne sera utilisée qu ' au sein du Secrétariat général du Parlement européen et uniquement dans le but de fournir des aménagements raisonnables, si [la plaignante] était sélectionnée ".

5. Le même jour, le plaignant a envoyé les informations demandées. Elle a expliqué que "les obstacles les plus courants qu 'elle rencontre habituellement sont les marches et les escaliers des bâtiments, des moyens de transport et même le long de la route. Elle rencontre également des obstacles à l'intérieur des bâtiments. Ces obstacles sont constitués de portes étroites, d ' une largeur inférieure à 70 cm, de pièces étroites dans lesquelles [elle n ' avait pas] assez d ' espace pour manipuler [son] fauteuil roulant, de toilettes étroites ou inaccessibles pour [son] fauteuil roulant> >. Elle a souligné qu ' elle avait besoin de moyens de transport accessibles et que < <le lieu de travail devrait également être adapté: sans marches, avec accès aux toilettes et suffisamment d'espace pour [son] fauteuil roulant.» La plaignante a également déclaré qu'elle aurait besoin d'un appartement accessible, avec suffisamment d'espace pour se déplacer dans son fauteuil roulant. Elle a souligné que "[elle] ne peut pas du tout s ' appuyer sur ses jambes et [elle] ne peut pas les sentir".

6. la plaignante a été sélectionnée pour participer au programme et l'offre de stage lui a été envoyée. Elle a été affectée à la DG EXPO, sous-commission "droits de l'homme", à Bruxelles.

7. Le plaignant a accepté l’offre de stage. Le stage a débuté le 1er mars 2007 et s'est terminé le 31 juillet 2007.

L'OBJET DE L'ENQUÊTE

8. Dans sa plainte au Médiateur, la plaignante alléguait que le Parlement européen avait échoué:

1. de lui fournir la formation pour laquelle elle avait postulé; et
2. veiller à ce qu’elle soit traitée de manière appropriée pendant son stage.

L'ENQUÊTE

9. Le 31 janvier 2008, le Parlement a demandé une prolongation du délai de présentation de son avis jusqu'au 29 février 2008. Le Parlement a envoyé son avis le 28 février 2008, qui a été transmis à la plaignante pour observations. Elle a transmis ses observations le 17 avril 2008.

10. Le 29 mai 2008, le Médiateur a demandé au Parlement des informations complémentaires sur la présente affaire. Le Parlement a envoyé sa réponse le 21 juillet 2008. Cette réponse a également été transmise à la plaignante avec une invitation à formuler des observations, qu’elle a envoyée le 11 août 2008.

ANALYSE ET CONCLUSIONS DE L'OMBUDSMAN

A. Défaut allégué du Parlement de fournir à la plaignante le type de formation pour lequel elle avait postulé

Arguments présentés au Médiateur

11. À l'appui de l'allégation ci-dessus, la plaignante a fait valoir que le Parlement ne l'avait pas informée, avant son arrivée à Bruxelles, que ses tâches seraient de "vérifier l'accessibilité des bâtiments, de rédiger des rapports pour l'EODU ou de participer à des réunions liées au handicap"au lieu de travailler au secrétariat de la sous-commission "droits de l'homme".

12. Dans son avis, le Parlement a indiqué qu'il y avait un nombre élevé de candidats au stage rémunéré «standard». En postulant au programme de stage pilote «spécial» pour les personnes handicapées, la plaignante a augmenté ses chances d'obtenir un stage au sein du Parlement (dix candidats ont été sélectionnés pour la période allant de mars à juillet 2007 pour le programme pilote).

13. En outre, le Parlement souligne que le plaignant choisit volontairement de postuler au programme de stage pilote pour les personnes handicapées. Même si le handicap était l'une des conditions d'éligibilité au programme, les candidats ont été sélectionnés sur la base de leurs compétences pour correspondre au mieux au profil de l'emploi.

14. Le 19 décembre 2006, l’EODU a informé la plaignante par téléphone qu’elle avait été sélectionnée pour un stage dans le cadre du programme pilote de stage pour personnes handicapées. Ces informations ont été confirmées par un courrier électronique envoyé à partir de la boîte aux lettres dudit programme pilote. Le plaignant a accepté l'offre.

15. arliament a souligné que la requérante accomplissait" diverses tâches" au sein de la Sous-Commission des droits de l ' homme, à savoir "rédiger des notes, des rapports mineurs et des lettres; elle a recherché des informations générales et des articles de presse; elle a assisté à des réunions et fourni des résumés" Dans son rapport de stage, la plaignante a estimé que la plupart des aspects de son travail au sein du Parlement étaient "satisfaisants".

Évaluation du Médiateur

16. Il ressort de l'avis du Parlement qu'au moment de la présente plainte, il existait deux programmes de stages au sein du Parlement: (i) le programme «standard» et (ii) le programme pilote «spécial» pour les personnes handicapées.

17. La plaignante a fait valoir qu ' au début de son stage, le Parlement lui avait demandé de "vérifier porte par porte, garage par garage pour trouver un moyen facile d ' entrer et de leur fournir des rapports pour tout préparer pour [les futurs] stagiaires handicapés ". Le Parlement n'a pas contesté ce fait.

18. Toutefois, lorsque la plaignante a postulé pour le stage, elle ne savait pas qu’il lui serait demandé d’exercer les fonctions spécifiques susmentionnées pendant son stage.

19. À cet égard, le site internet faisant référence au programme pilote ne faisait aucune référence à de telles obligations. Les candidats potentiels pouvaient donc raisonnablement s'attendre à ce que les fonctions des stagiaires handicapés soient les mêmes que celles des stagiaires effectuant le stage «standard».

20. Même si le plaignant avait eu connaissance de la décision du Parlement mettant en œuvre le programme pilote en question, ladite décision ne contenait que la disposition selon laquelle les stagiaires étaient tenus de présenter un rapport final sur leur stage pour évaluer leur expérience et donner leur avis sur le programme [2]. Aucune information plus précise n'a été donnée concernant le fait que ces rapports seraient axés sur les installations disponibles pour les personnes handicapées ou qu'il y aurait des tâches spécifiques réservées aux stagiaires handicapés. Pour ajouter à cela, l'accès du plaignant à la décision susmentionnée était difficile parce que le site web faisant référence au programme pilote ne contenait pas de lien vers celui-ci.

21. En outre, l’offre de stage et la lettre d’admission que le plaignant a reçues non seulement n’ont pas détaillé les tâches spécifiques en question, mais n’ont également fait aucune mention du programme pilote pour les personnes handicapées. Ils n'ont fait référence qu'au programme de stages «standard».

22. À la lumière de ce qui précède, la plaignante pouvait légitimement croire qu'elle avait été acceptée pour le programme de stage dans lequel ses fonctions seraient les mêmes que celles des stagiaires acceptés dans le cadre du programme de stage standard.

23. En n’expliquant pas clairement à la plaignante, avant qu’elle n’accepte l’offre de stage, que ses fonctions dans le cadre du programme pilote seraient telles que détaillées au point 17 ci-dessus, le Parlement l’a induite en erreur. Il s'agissait d'un cas de mauvaise administration.

B. Le Parlement n’aurait pas veillé à ce que la plaignante soit traitée de manière appropriée pendant son stage au Parlement européen

Arguments présentés au Médiateur

24. À l'appui de son allégation ci-dessus, la plaignante a souligné qu'elle avait rencontré des problèmes d'accessibilité considérables à son arrivée et pendant son séjour à Bruxelles. À cet égard, elle évoque la faible accessibilité des locaux du Parlement, ainsi que le manque d’infrastructures de transport accessibles et les difficultés qu’elle a rencontrées pour trouver un appartement adapté à ses besoins à Bruxelles. Elle souligne également le soutien insuffisant qu’elle a reçu des services du Parlement, en particulier du service médical et de l’EODU. Elle a dû participer aux réunions de l'EODU et a été invitée à exercer les fonctions spéciales décrites au paragraphe 17 ci-dessus. Le Parlement avait également publié des photos d’elle dans son fauteuil roulant et lui avait demandé de donner des interviews.

25. En ce qui concerne son travail de stagiaire, la sous-commission «droits de l’homme» l’a traitée comme «une personne envoyée par l’EODU». Elle a souligné qu’elle ne souhaitait pas se voir proposer un stage en raison de son handicap ou pour des raisons liées à celui-ci. Elle a conclu ce qui suit: «[Elle] a été utilisée par le service de l’égalité des chances à des fins de propagande sans leur soutien. En aucun cas [elle] n'était venue ici pour être la "handicapée" du Parlement européen. [Elle] est venue ici pour oublier le mot «handicapé» et pour chercher des modes de vie normaux parmi les gens normaux. De ce point de vue, [elle] a été très déçue.»

26. Dans son avis, le Parlement explique que ses services ont vérifié l’accessibilité du bâtiment ATRIUM (où la plaignante a été affectée) et ont procédé aux adaptations nécessaires et réalisables avant son arrivée. Néanmoins, l ' institution doit suivre des procédures administratives rigides et "il n ' est pas facile de trouver en temps voulu des solutions ponctuelles". Suite à la demande de la plaignante d'une chambre spéciale pour se reposer, le service médical a proposé de mettre à sa disposition une chambre avec un lit. Les photos sur lesquelles la plaignante a comparu ont été prises par un photographe officiel du Parlement lors d'un séminaire sur la politique en matière de handicap, auquel elle avait choisi d'assister.

27. En ce qui concerne les problèmes d’accessibilité rencontrés par la plaignante à son arrivée à Bruxelles, le Parlement souligne que les stagiaires restent principalement responsables de la recherche d’un logement, de la signature de contrats et de la recherche d’itinéraires appropriés pour leurs trajets quotidiens entre le lieu de travail et le lieu de travail. Toutefois, dans le cadre du programme de stages pilotes, les services du Parlement ont "activement" organisé des installations pour les stagiaires en dehors de leur lieu de travail. Six semaines avant la fin de la période de stage, le Parlement a reçu une réponse positive de l’administration de la ville de Bruxelles selon laquelle le plaignant pouvait utiliser le transport de la ville prévu pour les personnes handicapées. Cependant, elle a refusé cette offre. Néanmoins, elle a pu venir travailler sans avoir à utiliser les transports en commun, étant donné qu'elle avait trouvé un logement à proximité des locaux du Parlement.

28. Compte tenu des difficultés que les stagiaires handicapés peuvent rencontrer, la bourse mensuelle du plaignant a été complétée par une «allocation d'invalidité». Elle a donc reçu environ 2 240 euros par mois.

Évaluation du Médiateur

29. La Médiatrice note tout d'abord qu'à la demande du Parlement, la plaignante a présenté une description détaillée de ses besoins et des problèmes liés à son handicap. À cet égard, elle a expliqué les obstacles communs qu'elle rencontrait habituellement. Il s'agissait notamment de marches, de portes étroites, de toilettes inaccessibles, d'espace insuffisant pour son fauteuil roulant et de moyens de transport inaccessibles (paragraphe 5 ci-dessus).

30. Le Médiateur souligne également que, dans son avis, le Parlement lui-même a déclaré qu’il avait participé en 2003 à un audit complet de l’accessibilité de toutes les institutions de l’Union. À la suite de cet audit, un groupe de travail interservices a été mis en place afin de mettre en œuvre les recommandations de l’audit et de trouver des solutions pour améliorer l’accessibilité des locaux du Parlement. Le rapport a été présenté par la CBI en septembre 2006, c'est-à-dire au cours du même mois où le programme pilote de stages pour personnes handicapées a été lancé. Elle a indiqué que les études concernant l’accessibilité du bâtiment ATRIUM, où la plaignante a effectué son stage, seraient réalisées fin 2006, début 2007 et que les travaux de construction étaient prévus pour 2007/ 2008.

31. À la lumière de ce qui précède, le Médiateur estime que le Parlement savait que la plupart de ses locaux, en particulier le bâtiment ATRIUM, n'étaient pas adaptés à l'état du plaignant. Le bâtiment nécessitait d’importants travaux, qui ne s’arrêteraient pas avant le début du stage de la plaignante. En outre, le Parlement était au courant des besoins détaillés de la plaignante bien avant le début de son stage.

32. La question se pose donc de savoir pourquoi le Parlement a invité le plaignant à devenir stagiaire et à travailler dans ce bâtiment alors qu'il savait que l'infrastructure de ses locaux à Bruxelles ne répondait pas du tout aux besoins du plaignant. On peut également légitimement s'interroger sur le sens et le véritable but de la demande du Parlement au stagiaire d'aller vérifier chaque porte et chaque couloir de ce bâtiment pour découvrir les problèmes potentiels pour les personnes handicapées, qui lui sont en effet déjà connus.

33. La plaignante a déclaré que, lorsqu'elle était au Parlement, elle avait été frappée par des portes tournantes étroites; elle a dû faire des détours pour trouver des entrées accessibles et a dû donner des explications chaque fois qu'elle utilisait le couloir des députés, dans lequel son fauteuil roulant pouvait entrer (alors que dans d'autres couloirs il ne pouvait pas). C'était en dépit du fait qu'elle avait envoyé"un casier judiciaire"[3] afin d'obtenir un badge spécial qui lui permettrait d'utiliser le couloir des députés (le badge n'a en fait jamais été fourni). Elle n'a pas non plus pu trouver de toilettes appropriées et certaines salles de conférence lui étaient inaccessibles. Comme elle avait éprouvé des difficultés à utiliser la cantine, le Parlement avait suggéré qu'un pompier puisse l'aider. La plaignante a également déclaré qu'il n'y avait pas d'endroit où se reposer près de son bureau et que l'accès au service médical était trop éloigné.

34. La plaignante a en outre souligné qu’elle avait eu des difficultés à trouver un appartement accessible à proximité du Parlement et qu’elle ne pouvait pas utiliser le minibus de la ville de Bruxelles pour les personnes handicapées.

35. Toutes les expériences négatives ci-dessus auraient pu être évitées. Le Parlement aurait raisonnablement pu demander au plaignant de travailler dans une partie du bâtiment où il n'y avait pas de portes tournantes et à proximité d'une toilette pour personnes handicapées. Elle aurait pu fournir à la plaignante le badge spécial lui permettant d'utiliser la cantine des députés au lieu de devoir demander à un pompier de l'accompagner dans l'autre cantine. Il aurait également été objectivement possible d’offrir à la plaignante une salle spéciale pour se reposer et sensibiliser le service médical dont elle avait besoin pour l’aider. Toutes ces mesures pratiques auraient pu être, mais n'ont pas été mises en œuvre.

36. Il est également raisonnable de s'attendre à ce que les services du Parlement aient pu vérifier, avant son arrivée, si certains appartements de la liste qu'il avait préparée étaient adaptés ou non aux personnes en fauteuil roulant. Elle aurait pu informer la plaignante de ces appartements adaptés à ses conditions au lieu de la laisser visiter elle-même un certain nombre d'appartements inadaptés. Le Parlement aurait également pu vérifier les conditions d'utilisation du minibus de la ville de Bruxelles (le bus était apparemment réservé aux résidents permanents) et aurait pu demander aux autorités bruxelloises une dérogation spéciale à ces conditions avant l'arrivée du plaignant. Le Médiateur estime que la plupart, sinon la totalité, de ces problèmes auraient pu être évités. Le paiement supplémentaire que le Parlement a versé à la plaignante, bien que bien intentionné, n'a finalement pas résolu tous ses problèmes.

37. Le Parlement n'a pris aucune des mesures nécessaires pour éliminer les problèmes susmentionnés, bien qu'il aurait pu le faire. En outre, comme indiqué au point 32 ci-dessus, il est légitime de se demander si le Parlement avait réellement l'intention de faire en sorte que la plaignante remplisse les fonctions normales d'autres stagiaires dans le cadre du programme de formation standard ou, comme la plaignante le pense, de l'utiliser uniquement pour tester l'accessibilité des bâtiments du Parlement.

38. La plaignante a fait référence aux entrevues qu'on lui a demandé de donner et aux photos prises d'elle dans son fauteuil roulant qui seront publiées dans le « EP Newshound ». Le Médiateur estime que la présence de la plaignante et de ses collègues au Parlement aurait pu être traitée de manière plus discrète. La Médiatrice rappelle que les personnes handicapées sont confrontées à un large éventail d’obstacles qui les empêchent de garantir l’égalité des chances, l’indépendance et la pleine intégration économique et sociale. Dans ce contexte, leur désir de ne pas être identifiés par leur handicap, mais plutôt d'être appréciés pour leurs mérites professionnels, mérite une attention particulière.

39. L'utilisation de photos mettant en évidence le handicap de la plaignante aurait pu renforcer sa conviction qu'elle avait été sélectionnée pour le stage en raison de son handicap et diminuer sa confiance en elle. La Médiatrice ne voit pas non plus pourquoi le fait qu’elle ait participé volontairement à un séminaire public peut être invoqué par le Parlement pour justifier la publicité donnée à sa photo sans demander son consentement explicite.

40. La plaignante a souligné que la sous-commission des droits de l ' homme, à laquelle elle était officiellement affectée, ne l ' avait interrogée que sur ses fonctions spéciales dans le cadre du programme pilote et "l ' avait traitée comme imposée par l ' EODU". Dans son avis, le Parlement n’a ni contesté cette affirmation ni fourni d’explication raisonnable à cet égard [4]. Le Médiateur estime que, même si la plaignante avait été invitée par la sous-commission "droits de l'homme" à accomplir certaines tâches de fond liées à son travail, elle n'aurait pas pu raisonnablement se consacrer à ces questions de fond. En effet, elle aurait eu trop peu de temps pour le faire si elle avait également dû vérifier les problèmes d'accessibilité d'un bâtiment manifestement inadéquat. Il est donc parfaitement compréhensible que la plaignante, qui est une avocate pleinement qualifiée souhaitant être appréciée pour ses propres mérites indépendamment de son handicap, se soit également sentie très déçue du contenu de son stage.

41. La Médiatrice soutient fermement et applaudit l’idée d’intégrer les stagiaires handicapés dans les travaux du Parlement. Le Médiateur comprend que le programme de stages pour les personnes handicapées visait à offrir des possibilités d’emploi égales aux personnes handicapées. Il encourage et soutient de telles mesures positives pour les personnes handicapées.

42. Le recrutement pour un tel programme pourrait être différencié du programme standard afin de faciliter la participation des personnes handicapées. Néanmoins, leurs tâches et le contenu du programme devraient, dans la mesure du possible, être les mêmes que ceux des stagiaires sans handicap. Il ne devrait certainement pas être «spécial» ou faire l'objet de campagnes publicitaires particulières, même si elles ne sont qu'internes à l'institution.

43. À cet égard, comme l’a souligné le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme dans le cadre de la discussion préparatoire sur la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées [5], un traitement qui crée des mécanismes ou des institutions spéciaux réservés aux personnes handicapées ne conduit qu’à leur exclusion sociale et devrait être évité.

44. Cela est particulièrement important en ce qui concerne l'accès à l'emploi ou à la formation professionnelle. L'accès à l'emploi et au développement professionnel revêt une importance fondamentale pour chaque individu, non seulement en tant que moyen de gagner sa vie, mais aussi en tant que moyen important d'épanouissement personnel et de réalisation de son potentiel. Lorsqu’elle a accepté l’offre de stage, la plaignante a souligné dans sa correspondance avec le Parlement qu’elle était attachée à une vie indépendante. Plus tard, dans son rapport sur le stage, elle a déclaré avec amertume que "[elle] est venue ici pour oublier le mot handicapé et chercher des modes de vie normaux parmi les gens normaux. [Elle] a été très déçue.»

45. Sur la base des éléments dont il dispose, le Médiateur estime que le Parlement n'a pas offert au plaignant les mêmes possibilités de formation que dans le programme normal. En limitant considérablement les devoirs de la plaignante en tant que stagiaire à vérifier, sur la base de ses propres expériences négatives, si l’un des bâtiments du Parlement était prêt à accueillir d’autres employés/stagiaires handicapés, le Parlement a agi de manière injuste et, en l’espèce, a porté atteinte à la dignité de la plaignante. En outre, bien qu'en l'espèce l'engagement personnel de certains fonctionnaires du Parlement ne puisse être ignoré et mérite des éloges, le Médiateur souligne que la mise en œuvre du programme aurait dû se faire dans le cadre institutionnel du Parlement. Si des mesures plus approfondies avaient été prises par le Parlement, cela aurait permis d'éviter que certains fonctionnaires dévoués n'agissent à très bref délai pour aider le plaignant.

Il s'agissait également d'un cas de mauvaise administration.

46. La Médiatrice est consciente que les problèmes identifiés dans le cadre de cette enquête se sont produits dans ce qui semble être la première action du projet pilote qui a commencé à l'époque. Il ne peut donc exclure qu'au moins une partie des problèmes recensés dans cette enquête aient déjà pu être pris en considération et que les mesures pertinentes aient déjà été prises pour des actions futures. À cet égard, le Médiateur note que le Parlement "regrette toute lacune dans la mise en œuvre pratique de la phase pilote et l ' impact que celle-ci a pu avoir sur l ' expérience du plaignant", ainsi que son engagement à améliorer le programme et à poursuivre ces mesures positives.

47. Enfin, le Médiateur note avec mécontentement que le Parlement a déclaré que "compte tenu du nombre élevé de candidats aux programmes de stages standard rémunérés (...), la candidature au programme pilote a effectivement donné [au plaignant] plus de chances d'obtenir un stage au Parlement européen". Cela ne peut être interprété objectivement que comme une volonté d’exprimer le point de vue selon lequel la plaignante devrait s’estimer chanceuse d’avoir obtenu un stage en premier lieu, grâce à son handicap. Le Parlement ne peut ignorer que les avis qu'il soumet dans le cadre des enquêtes du Médiateur sont transmis aux plaignants pour observations. Une telle déclaration en réponse à une allégation de traitement injuste ne peut être considérée que comme profondément offensante et totalement inacceptable et ne peut que contribuer à la déception du plaignant, à son indignation compréhensible et à son préjudice. Le Médiateur déplore ce qu'il préfère considérer comme un manque regrettable et maladroit de soin et de précision de la part du Parlement lors de l'élaboration de son avis sur la plainte. Il espère que le Parlement, dans sa réponse au projet de recommandation ci-dessous, traitera et rectifiera spécifiquement cette question très importante.

C. Le projet de recommandation

Sur la base de son enquête sur cette plainte et à la lumière des deux cas de mauvaise administration susmentionnés, le Médiateur adresse au Parlement un projet de recommandation correspondant:

Le Parlement devrait présenter au plaignant ses excuses les plus sincères et les plus sincères.

Le Parlement devrait également rendre compte des mesures qu'il a prises ou a l'intention de prendre en vue de remédier à la lacune constatée par le Médiateur dans son enquête.

Le Parlement et le plaignant seront informés de ce projet de recommandation. Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du statut du Médiateur, le Parlement adresse un avis circonstancié au plus tard le 28 février 2009. L'avis circonstancié pourrait consister en l'acceptation de la décision du Médiateur et en une description des mesures prises pour mettre en œuvre le projet de recommandation.

P. Nikiforos DIAMANDOUROS

Fait à Strasbourg, le 26 novembre 2008

[1] Décision du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (94/262/CECA, CE, Euratom), JO L 113, p. 15.

[2] L’article 15, point g), de la décision relative aux stages pour personnes handicapées au secrétariat général du Parlement européen est libellé comme suit: "Suivi et évaluation: Les stagiaires, les superviseurs et les autres membres du personnel concernés seraient invités à évaluer leur expérience et leur perception du programme. Une évaluation serait effectuée à la fin de la première période de stage, par le bureau des stages, afin que les modifications et améliorations nécessaires puissent être apportées.".

[3] Un certificat délivré par les autorités nationales qui prévoit que la personne en question n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale.

[4] Dans son avis, le Parlement a simplement mentionné que "le plaignant a accompli diverses tâches: rédiger des notes, des rapports mineurs et des lettres; la recherche d’informations générales et d’articles de presse; elle a assisté à des réunions et fourni des résumés.»

[5] Notes d'allocution de la Haut-Commissaire à l'heure du déjeuner, lors de la deuxième session du Conseil des droits de l'homme, le 25 septembre 2006, disponibles sur le site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/fr/issues/disability/speeches.htm.