effectué conformément à l'article 4, paragraphe 1, du statut du Médiateur européen ^[1]

Antécédents de la plainte

1. En mai 2024, la «loi sur les matières premières critiques» [2] est entrée en vigueur. Ce règlement de l’UE vise à garantir l’accès à un approvisionnement sûr et durable en minerais et matières essentiels revêtant une grande importance économique et présentant un risque important pour l’approvisionnement, qui sont essentiels pour les technologies numériques, vertes et de défense.

2. En vertu de la législation sur les matières premières critiques, certains projets d’extraction, de transformation et de recyclage peuvent être reconnus comme un «projet stratégique»[3], ce qui signifie que ces projets obtiennent un statut prioritaire qui oblige les autorités et les juridictions nationales à mener toute procédure administrative ou judiciaire liée à l’octroi d’autorisations pour ces projets dans les meilleurs délais. 

3. Pour être qualifiés de projets stratégiques, les projets dans le domaine des matières premières critiques doivent respecter certains critères [4]. Par exemple, ils doivent i) contribuer de manière significative à la sécurité de l’approvisionnement de l’UE en matières premières stratégiques, ii) devenir réalisables dans un délai raisonnable et iii) être mis en œuvre de manière durable, ce qui signifie que les promoteurs de projets doivent surveiller, prévenir et réduire au minimum toute incidence environnementale ou socialement négative de leur projet respectif.

4. Les décisions relatives à la désignation du statut de projet stratégique sont prises par la Commission européenne, après consultation du «comité des matières premières critiques», composé d’experts des États membres.

5. En mai 2024, la Commission a publié le premier appel à candidatures pour la reconnaissance de projets dans le domaine des matières premières critiques en tant que projets stratégiques au titre du règlement sur les matières premières critiques. [5] En mars 2025, la Commission a désigné 47 projets au sein de l’UE en tant que projets stratégiques.[6] En juin 2025, la Commission a désigné 13 projets situés dans des pays tiers en tant que projets stratégiques, dont un projet d’extraction de lithium situé dans la vallée de Jadar en Serbie.[7]

6. En juillet et septembre 2025 respectivement, les plaignants ont présenté à la Commission deux demandes [8] d’accès du public aux documents, indépendamment l’une de l’autre, demandant que le statut stratégique au titre de la CRMA soit accordé à l’accès à la demande du «projet Jadar».

7. La Commission a identifié sept documents, à savoir le formulaire de demande et six pièces justificatives [9] qui lui avaient été soumis par la société (ci-après le «promoteur du projet») concernée. La Commission a refusé d’accorder au public l’accès à l’intégralité des documents, en invoquant la nécessité de protéger l’intérêt public en ce qui concerne les questions militaires et de défense et les politiques financières et économiques de l’UE [10], ainsi que la nécessité de protéger les intérêts commerciaux [11], en invoquant une présomption générale de non-divulgation.

8. En septembre et novembre 2025 respectivement, les plaignants ont demandé à la Commission de réexaminer ses décisions (en présentant des «demandes confirmatives»), mettant en doute le caractère sensible des informations contenues dans les documents et faisant valoir qu’il existait un intérêt public supérieur justifiant la divulgation.

9. Plus précisément, le plaignant dans l’affaire 3164/2025/PVV (MIG) a estimé que, étant donné que les projets stratégiques sont financés par des fonds publics, accélérés et bénéficient de privilèges réglementaires, il existe un intérêt public à savoir comment ils sont évalués et sélectionnés.

10. En outre, le plaignant a estimé que les documents sont susceptibles de contenir des informations environnementales, y compris des informations sur les émissions, pour lesquelles l’intérêt public devrait être privilégié par rapport à la confidentialité commerciale. À cet égard, le plaignant a également fait valoir que, étant donné que le projet avait été scindé en plusieurs «unités indépendantes», son incidence globale était difficile à comprendre et aurait pu être sous-représentée dans la demande de projet. En outre, le requérant a affirmé qu ' il y avait eu des exercices d ' exploration et d ' essai pour le projet qui n ' étaient pas conformes au droit national applicable. Enfin, le plaignant a déclaré qu’il existait un «climat d’intimidation» pour les personnes souhaitant protester contre l’extraction de lithium en Serbie, faisant référence à un rapport de la Commission de 2024 qui avait conclu que les manifestants avaient fait l’objet d’arrestations, de perquisitions, de campagnes de diffamation et de poursuites stratégiques altérant le débat public (poursuites-bâillons)[12].

11. Le plaignant a également fait valoir que la Commission n’avait pas suffisamment expliqué les raisons de sa décision de désigner le projet en cause comme projet stratégique au titre de la CRMA. Selon lui, cela compromet l'accès à la justice, y compris le droit des organisations de la société civile de contester les décisions administratives en matière d'environnement en vertu du cadre d'Aarhus [13].

12. De même, le plaignant dans l’affaire 243/2026/NH a fait observer que le promoteur du projet en question avait fait l’objet d’un examen minutieux concernant l’incidence environnementale de divers projets dans le monde. Il se dit préoccupé par le fait qu’en cas d’accident dans la vallée de Jadar, une contamination potentielle de l’eau pourrait affecter les pays voisins, à savoir la Croatie, la Roumanie et la Bulgarie. Il a également fait référence à l’opposition de la communauté locale au «projet Jadar» et a souligné l’importance de veiller à ce que les objectifs du projet soient cohérents avec ceux du protocole d’accord sur un partenariat stratégique entre l’Union et la Serbie en matière de matières premières durables, de chaînes de valeur des batteries et de véhicules électriques [14]. Selon le plaignant, le promoteur du projet est également un exportateur de biens militaires en provenance de Serbie, et l’utilisation du lithium à des fins militaires de l’Union compromettrait, selon lui, la neutralité de la Serbie.

13. Lorsqu’ils n’ont pas reçu de réponse confirmative de la Commission dans le délai imparti (ce qui est considéré comme une réponse négative implicite [15]), les plaignants se sont adressés au Médiateur, faisant part de leurs préoccupations quant au retard pris par la Commission dans le traitement de leurs demandes d’accès et à son refus de divulguer les documents en cause.

L’enquête

14. La Médiatrice a ouvert deux enquêtes concernant le refus implicite de la Commission d’accorder l’accès du public au titre du règlement (CE) no 1049/2001.

15. Dans le cadre d’une enquête stratégique ^[16], la Médiatrice avait déjà constaté que les retards systémiques de la Commission dans le traitement des demandes d’accès du public constituaient un cas de mauvaise administration ^[17]. Par conséquent, bien que la Médiatrice ait regretté le retard dans les réponses de la Commission aux demandes confirmatives des plaignantes, elle n’a pas ouvert d’enquête sur les raisons du retard dans ces cas spécifiques. Toutefois, la Médiatrice est consciente que la Commission continue de subir des retards dans le traitement des demandes d’accès du public et suit de près la question sur la base des plaintes qui lui sont soumises.

16. Dans un premier temps, la Médiatrice a demandé à la Commission de rendre une décision confirmative explicite dans chaque cas.

17. Lorsque le retard a persisté, l’équipe d’enquête de la Médiatrice a procédé à l’inspection des documents en cause.

18. En mars et avril 2026 respectivement, la Commission a rendu une décision confirmative dans chaque cas. Elle a maintenu sa position selon laquelle l’accès aux documents pertinents devait être refusé dans leur intégralité, en invoquant la nécessité de protéger les intérêts commerciaux du promoteur du projet concerné, en faisant valoir qu’une présomption générale de non-divulgation s’appliquait.

19. La Commission ne s’est plus fondée sur les exceptions pour la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les questions militaires et de défense, ainsi que les politiques financières et économiques de l’Union.

20. Les plaignants sont restés insatisfaits de l'accès accordé. L’équipe d’enquête de la Médiatrice a donc poursuivi l’inspection des documents.

Arguments présentés au Médiateur

21. Dans ses décisions confirmatives, la Commission a indiqué que les documents faisaient partie d’une demande de reconnaissance d’un projet dans le domaine des matières premières critiques en tant que projet stratégique au titre de la CRMA. Elle a expliqué que, pour déterminer s’il y a lieu d’accorder ce statut, elle doit évaluer si le projet concerné remplit les critères de reconnaissance pertinents, qui sont de nature technique et concernent, par exemple, la capacité du projet à apporter une contribution significative à l’approvisionnement en matières premières stratégiques dans l’UE, sa faisabilité technique, son volume de production attendu, ainsi que sa durabilité et son incidence sur l’environnement. Cela signifie que les demandes de projet doivent contenir des informations techniques détaillées, y compris des preuves relatives au respect de chaque critère de reconnaissance, un calendrier de mise en œuvre du projet et un plan d’entreprise évaluant la viabilité financière du projet.

22. À la lumière de ce qui précède, la Commission a considéré que la présomption générale de non-divulgation que les juridictions de l’Union ont reconnue en ce qui concerne les documents faisant partie des offres (qui comprennent généralement une offre technique, économique et financière) présentées dans le cadre des marchés publics de l’Union s’applique par analogie.

23. Plus précisément, la Commission a déclaré que la raison d’être de cette présomption générale est la nécessité de préserver la concurrence non faussée et les intérêts légitimes des opérateurs économiques qui participent aux procédures de passation de marchés et que des considérations similaires peuvent être appliquées aux demandes d’octroi du statut de projet stratégique. Elle a soutenu que ce statut implique une position privilégiée sur le marché et que les candidats doivent « démontrer leur expertise spécifique et leur attractivité individuelle, qui, dans un contexte commercial, est de nature concurrentielle, indépendamment du fait que le statut peut être attribué à un nombre non spécifié de candidats dans le cadre d’un seul appel ». La Commission a également déclaré que ces demandes contiennent des informations sur l’expertise sectorielle, les relations commerciales et l’approche innovante du promoteur de projet respectif utilisées dans le développement de son projet, et que la divulgation révélerait la méthodologie utilisée par le promoteur de projet pour structurer leur demande ainsi que tout facteur de différenciation/caractère unique susceptible de constituer un avantage concurrentiel.

24. La Commission a fait valoir que ces informations étaient de nature sensible et d’une valeur commerciale significative, étant donné qu’elles pouvaient être utilisées par les concurrents à leur propre avantage, tant en ce qui concerne leurs activités commerciales en général que dans le cadre d’une demande de statut de projet stratégique au titre de la CRMA. La Commission a ajouté que le marché des matières premières critiques se caractérise par une forte concentration et une forte volatilité, de sorte que la divulgation de toute information sur l’expertise technique et la stratégie commerciale d’un promoteur de projet peut nuire gravement à ses intérêts commerciaux.

25. En ce qui concerne l’existence d’un intérêt public supérieur, la Commission a rejeté l’argument selon lequel la divulgation garantirait la transparence et le contrôle démocratique de la manière dont les projets stratégiques sont évalués et sélectionnés comme étant de nature trop générale.

26. En ce qui concerne les informations environnementales, la Commission a estimé que les documents ne contiennent aucune information pouvant raisonnablement être considérée comme des «informations relatives à des émissions dans l’environnement», étant donné que les informations pertinentes n’étaient pas «déterminées – et donc non hypothétiques – en termes de type, de durée ou de volume de ces émissions potentielles». En particulier, si, lors de l’évaluation d’une demande au titre de la CRMA, elle procède à une évaluation globale de la question de savoir si un projet serait mis en œuvre de manière durable, la mise en œuvre concrète et durable d’un projet dépend de l’évaluation de ses incidences sur l’environnement par les autorités nationales compétentes, étant donné que seule la procédure nationale d’octroi des autorisations peut garantir que les projets dans le domaine des matières premières critiques sont sûrs, sécurisés et conformes aux exigences environnementales. En conséquence, la reconnaissance d’un projet en tant que projet stratégique au titre de la CRMA n’affecte pas les exigences applicables en vertu du droit de l’Union, du droit national ou du droit international [18].

27. S’agissant du projet en cause, la Commission a indiqué que, au moment de sa demande de statut stratégique, plusieurs permis environnementaux étaient encore pendants. Par conséquent, aucune des références aux émissions potentielles qui peuvent figurer dans les documents ne peut être considérée comme «réelle ou prévisible». La Commission a également estimé que des considérations similaires s’appliquent aux informations environnementales autres que les informations sur les émissions que les documents pourraient contenir. Elle a conclu que l’accès du public à ces informations ne servirait pas à étayer les allégations soulevées par les plaignants dans leurs demandes confirmatives. Cet objectif ne l’emporterait pas non plus sur la nécessité de protéger les intérêts commerciaux du promoteur du projet.

28. Enfin, en ce qui concerne l’intérêt public à l’accès à la justice, la Commission a fait valoir que l’intérêt d’une organisation de la société civile à la divulgation d’un document aux fins de l’introduction d’une demande de réexamen interne au titre du cadre d’Aarhus est un intérêt privé et non public. La Commission a ajouté que le délai pour présenter une telle demande (en ce qui concerne la désignation du projet en cause en tant que projet stratégique) avait déjà expiré.

29. Dans ses observations sur la décision confirmative de la Commission relative à sa demande d’accès, le plaignant dans l’affaire 3164/2025/PVV(MIG) a fait valoir que l’utilisation d’une présomption générale de non-divulgation n’était pas justifiée en raison du contexte procédural différent de la procédure de passation de marché public et de la procédure de reconnaissance des projets dans le domaine des matières premières critiques en tant que projets stratégiques au titre de la loi sur les matières premières critiques. Plus précisément, le plaignant a soutenu que le premier implique un environnement commercialement contradictoire, tandis que le second sert à certifier que les projets répondent aux exigences réglementaires, de sorte que le risque de divulgation est fondamentalement différent.

30. En outre, le plaignant a fait valoir que certaines informations figurant dans les documents n’étaient manifestement pas sensibles sur le plan commercial, telles que le calendrier de mise en œuvre du projet, les engagements généraux en matière de durabilité et les descriptions factuelles de l’emplacement, de la portée et du contexte réglementaire du projet. Ce type d'information, a-t-il dit, est régulièrement divulgué, par exemple, dans les processus d'autorisation et les évaluations de l'impact sur l'environnement.

31. Le plaignant a également soutenu qu’il existait un intérêt public supérieur justifiant la divulgation. Soulignant que les projets désignés comme projets stratégiques en vertu de la LCRM bénéficient d'un avantage économique important, y compris l'accès au financement public, il a réitéré que le public a le droit de savoir sur quelle base les avantages, les privilèges et les ressources sont alloués. Il a ajouté que le projet en question a un impact direct sur les communautés locales qui ont un droit légitime et légalement protégé de connaître le calendrier des activités susceptibles d'affecter leur environnement, leurs biens et leurs moyens de subsistance. En outre, le plaignant a soutenu que le projet suscite une controverse publique exceptionnelle, car il a donné lieu à des litiges, à des protestations, à un examen parlementaire et à un engagement diplomatique au plus haut niveau, et qu'il n'y a aucun risque de préjudice, étant donné qu'il est actuellement suspendu.

32. En ce qui concerne l’accès aux informations environnementales, le plaignant a estimé que le raisonnement de la Commission était contradictoire. Plus précisément, notant que les critères de reconnaissance en vertu de la CRMA incluent explicitement la durabilité et le traitement des impacts environnementaux, il a soutenu que, si les informations pertinentes n'étaient pas suffisamment concluantes pour être divulguées, elles devaient également être insuffisamment concluantes pour être invoquées pour conférer le statut de projet stratégique. Dans ce cas, la Commission devrait expliquer sur quelle base probante elle a accordé ce statut. En fait, si la Commission a des doutes quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des informations environnementales contenues dans les documents, cela serait préoccupant en ce qui concerne la solidité de son évaluation au titre de la CRMA et, partant, un intérêt public important à la divulgation.

33. En ce qui concerne l’accès à la justice en matière d’environnement, le plaignant a déclaré que les documents pourraient être pertinents en ce qui concerne les voies de recours autres qu’une demande de réexamen interne au titre du cadre d’Aarhus, y compris les recours devant les juridictions nationales, les procédures au titre du droit de l’environnement de l’UE et les recours contre les décisions d’octroi d’une autorisation. Le plaignant a également rejeté l’avis de la Commission selon lequel cet argument illustre un intérêt privé, affirmant que l’accès à la justice environnementale est reconnu comme un intérêt public.

34. Le plaignant dans l’affaire 243/2026/NH a déclaré qu’un projet minier complexe tel que celui en cause peut affecter l’environnement, la gestion de l’eau, la biodiversité, le patrimoine ainsi que la communauté locale. Il estime que la Commission n’a pas suffisamment tenu compte de ces préoccupations lors de la désignation du projet en tant que projet stratégique au titre de la CRMA et rappelle que le promoteur du projet concerné fait déjà l’objet d’un examen minutieux de son incidence sur l’environnement dans le cadre de différents projets dans le monde. En outre, le plaignant a fait valoir que la divulgation de la demande du projet au titre de la CRMA permettrait au public d’évaluer la nature du projet et de dissiper tout soupçon éventuel de corruption.

35. Dans les deux cas, les plaignants ont rejeté la position de la Commission selon laquelle l’exception s’applique à l’ensemble des documents et qu’aucun accès partiel n’était possible.

Évaluation du Médiateur aboutissant à une recommandation

36. Compte tenu du chevauchement d’objets, le Médiateur a décidé de traiter ces plaintes conjointement et d’émettre une recommandation unique.

37. Les institutions de l’Union peuvent refuser l’accès du public à un document demandé au titre du règlement (CE) no 1049/2001 s’il existe un risque raisonnablement prévisible et non hypothétique que sa divulgation porte atteinte aux intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale. Toutefois, les institutions de l’Union ne sauraient invoquer la nécessité de protéger des intérêts commerciaux simplement parce que des informations se rapportent à une entreprise ou à ses relations commerciales. L’exception sert à protéger les informations commercialement sensibles, telles que les informations relatives à la stratégie commerciale ou au savoir-faire spécifique d’une entreprise [19]. Par conséquent, lorsqu’elles invoquent cette exception, les institutions de l’Union doivent expliquer en quoi la divulgation pourrait porter concrètement et effectivement atteinte aux intérêts commerciaux légitimes en jeu [20].

38. En l’espèce, la Commission s’est fondée sur la nécessité de protéger les intérêts commerciaux du promoteur du projet concerné, en faisant valoir qu’une présomption générale de non-divulgation pouvait être appliquée aux documents en cause. Lorsque tel est le cas, l’institution de l’Union concernée n’est pas tenue d’examiner individuellement les documents en cause ni d’expliquer le préjudice spécifique que la divulgation de leur contenu entraînerait. Elle peut plutôt présumer que, parce que les documents font partie d’un dossier particulier ou d’une catégorie particulière de documents, ils doivent rester confidentiels dans leur intégralité.

Sur la présomption générale de non-divulgation

39. La Commission a estimé que la présomption générale selon laquelle la divulgation des offres des soumissionnaires dans le cadre des procédures de passation de marchés publics porterait atteinte aux intérêts commerciaux des soumissionnaires concernés, telle que reconnue par les juridictions de l’Union, pouvait être appliquée, par analogie, aux documents relatifs à la désignation de projets dans le domaine des matières premières critiques en tant que « projets stratégiques » au titre de la CRMA.

40. En substance, la Commission a fait valoir qu’une demande d’octroi du statut de projet stratégique peut être considérée comme contenant des informations commerciales sensibles susceptibles d’être utilisées par des concurrents dans le cadre de leurs propres demandes de projets, faussant ainsi la concurrence dans les procédures ultérieures et portant atteinte à la confiance légitime du promoteur du projet en cause.

41. La position de la Commission n’est pas convaincante. Plus particulièrement, la procédure de passation de marchés publics est d’une nature différente de celle du processus permettant de déterminer si un projet dans le domaine des matières premières critiques devrait ou non se voir accorder le statut de projet stratégique au titre de la loi sur les matières premières critiques. La procédure de passation de marché public est une procédure de sélection comparative qui exige de l’institution concernée qu’elle compare différentes offres commerciales de différents soumissionnaires concernant le même service afin de sélectionner la meilleure. Seul le soumissionnaire retenu se verra attribuer un marché de services. La procédure de passation de marché public est donc de nature concurrentielle.

42. En revanche, le processus de désignation des projets relatifs aux matières premières critiques en tant que projets stratégiques n’est pas fondé sur les offres, les coûts ou la concurrence entre les opérateurs du marché, mais sur des critères d’intérêt public. Lors de l’évaluation des demandes d’octroi du statut de projet stratégique, la Commission doit déterminer si le projet concerné satisfait ou non aux exigences légales énoncées dans la CRMA, en exerçant son pouvoir d’appréciation administratif. Si la Commission estime qu'un projet satisfait à ces critères, il sera reconnu comme projet stratégique. Cette décision est prise indépendamment du contenu des autres demandes de projets. En d'autres termes, en théorie, tous les projets demandant le statut de projet stratégique dans un appel donné peuvent être couronnés de succès.

43. En outre, il semble déraisonnable de présumer que des demandes de projet telles que celle en cause en l’espèce contiennent des informations commercialement sensibles tout au long de la procédure. Les documents ont été fournis par les promoteurs de projets concernés afin d’illustrer si et comment leur projet respectif satisfait aux exigences pertinentes énoncées dans la CRMA [21]. Cela inclut, par exemple, la manière dont un projet serait mis en œuvre de manière durable, c’est-à-dire la manière dont le promoteur de projet préviendrait et réduirait au minimum les incidences négatives sur l’environnement et sur la société.

44. Ces informations feront normalement également partie de l’évaluation obligatoire des incidences sur l’environnement (EIE) que les promoteurs de projets doivent effectuer conformément au cadre réglementaire national qui leur est applicable, et/ou des évaluations des incidences environnementales et sociales que les promoteurs de projets pourraient effectuer sur une base volontaire ou dans le cadre du respect des exigences de financement. Une caractéristique essentielle de ces évaluations est généralement qu’elles sont destinées à être rendues publiques. En outre, compte tenu de la taille et de l’incidence significative des projets dans le domaine des matières premières critiques, les promoteurs de projets dialoguent généralement avec un large éventail de parties prenantes, afin d’améliorer la perception qu’a le public de leur projet et d’obtenir un soutien pour celui-ci, ou parce que les règles applicables les y obligent. Dans ce contexte, les informations que les promoteurs de projets doivent fournir à la Commission en vertu de la CRMA pour démontrer le respect de l’exigence d’un dialogue constructif avec les communautés locales concernées lorsqu’ils demandent le statut de projet stratégique deviennent publiques.

45. Sur la base de l’examen des documents dans le cadre de cette enquête et d’une enquête parallèle [22], la Médiatrice n’est pas convaincue que les documents en cause contiennent exclusivement des informations qui refléteraient l’expertise, le savoir-faire ou les secrets d’affaires spécifiques du promoteur du projet, ou pourraient être considérés comme sensibles pour d’autres raisons. Au contraire, une grande partie des informations qu’il contient sont de nature plutôt générale. Dans le formulaire de demande, le promoteur du projet décrit, par exemple, quelles lois nationales s'appliquent à son projet, à quels cadres volontaires il adhère et où il est en train d'obtenir les autorisations nécessaires à la mise en œuvre de son projet. En ce qui concerne les mesures spécifiques envisagées par le promoteur de projet pour atténuer les incidences environnementales et sociales de son projet, les informations contenues dans le formulaire de demande ne sont souvent pas très détaillées, mais constituent un résumé d’informations qui ont déjà été légalement rendues publiques ailleurs.

46. Par exemple, le promoteur du projet concerné a mis en place un site web sur lequel il avait publié un projet d’évaluation des incidences sur l’environnement du projet. Bien que ce document ne soit plus disponible sur le site web du projet, le fait que le promoteur du projet l’ait lui-même publié montre qu’il ne considérait pas son contenu comme commercialement sensible. En outre, le document a fait l’objet de nombreuses observations de la part de la société civile et des acteurs universitaires et a servi de base à une décision de délimitation du champ d’application prise par les autorités nationales compétentes en ce qui concerne l’évaluation des incidences sur l’environnement à réaliser. En outre, l’inspection a montré qu’au moins une des pièces justificatives en cause est accessible au public.

47. La Médiatrice note également que la méthodologie utilisée par le promoteur du projet pour formuler et structurer sa demande est exposée dans un document d’orientation [23] fourni par la Commission ainsi que dans le formulaire de demande concerné lui-même. Par conséquent, le type d’informations figurant dans le formulaire de demande est de nature très similaire aux informations figurant dans les demandes d’autres promoteurs de projets, et les pièces justificatives fournies par différents promoteurs de projets sont également de même nature. En outre, la structure de la «documentation sur la durabilité» fournie à la Commission suit la législation nationale applicable et/ou les lignes directrices des autorités nationales. Il est donc peu probable que, en toutes circonstances, leur divulgation confère à d’autres promoteurs de projets un avantage indu en termes de copie de l’approche de l’autre.

48. Qui plus est, les demandes de projets que la Commission examine dans le cadre d’un cycle donné de l’appel ne concernent pas les mêmes projets, ni même des projets similaires. Au contraire, les projets relatifs aux matières premières critiques ont tendance à être uniques en raison de leur situation géographique, des matières premières à extraire ou à transformer, du cadre réglementaire national qui leur est applicable, des facteurs environnementaux susceptibles d’être affectés et des besoins de la communauté locale concernée. Par conséquent, l'impact que chaque projet peut avoir et la meilleure façon de le traiter sont également uniques.

49. Enfin, il convient de noter que la Commission a elle-même rendu publiques certaines des informations contenues dans des demandes de projets similaires, à savoir dans sa réponse à une «demande de réexamen interne»[24] présentée par un consortium d’organisations de la société civile avant l’adoption de la décision confirmative en l’espèce [25].

50. Compte tenu de tout ce qui précède, le Médiateur estime qu’il était déraisonnable pour la Commission de présumer que les documents en cause contiendraient des informations sensibles tout au long de la procédure et, partant, qu’une présomption générale de non-divulgation pourrait leur être appliquée. Ainsi, la Commission aurait dû procéder à une évaluation individuelle de la demande de projet, en vue d’accorder un large accès partiel.

Sur l’existence d’un intérêt public supérieur

51. Lorsqu’une institution de l’Union a établi que l’octroi de l’accès du public à des documents porterait raisonnablement atteinte à la protection d’intérêts commerciaux, elle doit refuser l’accès à ces documents, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie leur divulgation [26].

52. À cet égard, les plaignants, y compris en se référant au règlement Aarhus [27], ont fait valoir que les documents sont susceptibles de contenir des informations environnementales, comprenant des «informations relatives à des émissions dans l’environnement»[28], et que ces informations devraient être divulguées quelle que soit leur sensibilité commerciale.

53. Le règlement Aarhus vise à faire en sorte que les «informations environnementales» soient progressivement mises à la disposition du public et diffusées auprès de celui-ci [29]. L’objectif de l’accès à ces informations est de promouvoir la participation du public au processus décisionnel connexe, renforçant ainsi la responsabilité et contribuant à la sensibilisation et au soutien du public aux décisions prises. Il est donc considéré qu’il existe un intérêt public à accéder aux «informations environnementales» et les institutions de l’Union devraient en tenir compte lors de l’évaluation des demandes d’accès du public [30].

54. Toutefois, l’intérêt public à accéder aux «informations environnementales» ne prime pas automatiquement l’intérêt à être protégé par la non-divulgation des documents demandés. Elle doit plutôt être appréciée sur la base d’un examen individuel des documents et de leur contexte [31]. Il en va différemment lorsqu’il s’agit d’un type spécifique d’« informations environnementales », c’est-à-dire d’informations qui « ont trait à des émissions dans l’environnement». Pour ce type spécifique d’informations environnementales, un intérêt public supérieur est présumé exister lorsqu’il s’agit de protéger des intérêts commerciaux [32].

55. La notion d’« informations relatives aux émissions dans l’environnement » ne se limite pas aux informations relatives aux «émissions réelles». Il comprend également des informations permettant au public de savoir «quoi, peut-on le prévoir, sera rejeté dans l’environnement [...]»[33] et des informations relatives aux effets de ces émissions [34].

56. En l’espèce, la Commission a estimé, dans les décisions confirmatives respectives, que les documents demandés ne contenaient aucune information pouvant raisonnablement être considérée comme des «informations relatives à des émissions dans l’environnement», car les autorisations environnementales pour le projet étaient encore pendantes au moment de sa demande au titre de la CRMA. Pour cette raison, la Commission a considéré que toute information sur les émissions dans l’environnement qui pourrait figurer dans la demande de projet devait être considérée comme purement hypothétique plutôt que comme réelle ou prévisible.

57. Le Médiateur estime que cette position n'est pas convaincante.

58. En vertu de la CRMA, la Commission n’est pas tenue de procéder à une évaluation complète de l’incidence environnementale d’un projet demandant le statut de projet stratégique. Il appartient plutôt aux autorités nationales compétentes de procéder à une évaluation environnementale complète et détaillée lorsque les projets demandent l’autorisation environnementale requise. Toutefois, afin de vérifier si un projet dans le domaine des matières premières critiques serait mis en œuvre de manière durable, la Commission doit «tenir compte d’une évaluation globale de la conformité d’un projet avec le droit de l’Union ou le droit national applicable, ainsi que d’éléments de preuve supplémentaires pertinents, en tenant compte de la localisation du projet»[35]. Cela signifie que les promoteurs de projets doivent fournir à la Commission des informations environnementales détaillées afin de lui permettre d’évaluer si les incidences environnementales de leur projet seraient suffisamment surveillées, évitées et réduites au minimum.

59. Comme l’a montré l’inspection, la documentation contient effectivement des informations détaillées qualifiées d’«informations environnementales» au sens du règlement Aarhus, y compris des informations sur les émissions futures attendues du projet et l’incidence de ces émissions sur l’environnement. Ces informations semblent être fondées sur une évaluation réalisée par des experts indépendants et des essais en laboratoire. En outre, ces informations ont également été soumises aux autorités publiques afin d’illustrer que le projet satisfait aux exigences légales pertinentes pour l’état d’avancement du projet stratégique et/ou dans le contexte des procédures environnementales nationales.

60. Comme indiqué ci-dessus, la notion d’« informations relatives aux émissions dans l’environnement » couvre les « informations sur les émissions prévisibles dans l’environnement ». [36] Le Médiateur comprend que les informations sur les émissions seront considérées comme prévisibles si ces informations sont fondées sur une évaluation concrète de données objectives. En revanche, les informations sur les émissions seront considérées comme purement hypothétiques si elles ne reposent pas sur une évaluation concrète de données objectives, mais plutôt sur des conjectures.

61. Sur la base de l’inspection des documents pertinents, la Médiatrice considère que les informations relatives aux émissions futures estimées du projet qui y figurent reposent sur une évaluation concrète de données objectives et que, par conséquent, ces émissions sont susceptibles de se produire en fonction de la nature et de l’ampleur des travaux envisagés. S’il n’est pas impossible que la planification du projet puisse encore légèrement changer (ou qu’elle puisse ne pas être mise en œuvre à la fin), les informations sur les émissions qui ont été soumises à la Commission en vertu de la CRMA devraient donc, à tout le moins, être considérées comme «prévisibles» et donc être couvertes par la notion d’«informations [qui] ont trait à des émissions dans l’environnement» au sens du règlement Aarhus. Après tout, la Commission l’a accepté comme base pour son évaluation de la durabilité des projets concernés.

62. En outre, il est clair que le projet de matières premières critiques en cause aura un impact majeur sur l’environnement et la vie des personnes dans des zones étendues du pays où il est situé et, éventuellement, au-delà. Par conséquent, étant donné que la Commission a reconnu le projet comme un projet stratégique, elle devrait être en mesure d’expliquer au public pourquoi elle considérait que ses incidences sur l’environnement feraient l’objet d’un suivi et d’une prise en compte suffisants. Le fait que le public puisse contrôler la décision de la Commission de désigner un projet comme projet stratégique et de demander des comptes à la Commission semble particulièrement urgent lorsqu’un projet est caractérisé par une controverse [37].

63. À la lumière de tout ce qui précède, la Médiatrice estime que le refus de la Commission d’accorder un large accès du public aux documents en cause constituait un cas de mauvaise administration. Elle formule donc une recommandation correspondante ci-dessous.

Recommandation

Sur la base de l’enquête sur cette plainte, le Médiateur adresse la recommandation suivante à la Commission:

La Commission européenne devrait réexaminer sa position sur les demandes d’accès du public en vue d’accorder un large accès du public, en tenant compte des observations ci-dessus. Le cas échéant, la Commission devrait consulter le promoteur de projet concerné.

La Commission et les plaignants seront informés de cette recommandation. Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du statut du Médiateur européen, la Commission transmet un avis circonstancié au plus tard le 5 février 2027.

Teresa Anjinho Médiatrice
européenne 

Strasbourg, le 5 novembre 2026 

 

[1] Disponible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2021.253.01.0001.01.ENG&toc=OJ%3AL%3A2021%3A253%3ATOC.

[2] Règlement (UE) 2024/1252 du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02024R1252-20240503.

[3] Voir, en particulier, l’article 6, paragraphe 1, et les articles 7 et 10 de la CRMA.

[4] Conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la CRMA.

[5] Disponible à l’adresse suivante: https://single-market-economy.ec.europa.eu/calls-expression-interest/call-applications-strategic-projects-under-critical-raw-materials-act_fr.

[6] La décision de la Commission énumérant tous les projets au sein de l’UE qui ont été désignés comme projets stratégiques est disponible à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/circabc-ewpp/d/d/workspace/SpacesStore/1958718b-21e9-40f4-9c9f-42a58dc4c5a3/download.

[7] La décision de la Commission énumérant tous les projets en dehors de l’UE qui ont été désignés comme projets stratégiques est disponible à l’adresse suivante: https://single-market-economy.ec.europa.eu/document/download/808502c2-21c7-4ca8-855f-ff0b528f91c4_en?filename=C_2025_3491_1_FR_ACT_part1_v4.pdf.

[8] En vertu du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, de la Commission et du Conseil: http://data.europa.eu/eli/reg/2001/1049/oj.

[9] le plan conceptuel de clôture du projet, le plan d’entreprise, les preuves des systèmes de certification, la planification opérationnelle, la documentation en matière de durabilité et une étude de faisabilité technique.

[10] Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1049/2001.

[11] Conformément à l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001.

[12] Le plaignant a fait référence au rapport 2024 de la Commission sur la Serbie: https://enlargement.ec.europa.eu/document/download/3c8c2d7f-bff7-44eb-b868-414730cc5902_fr?nom du fichier=Serbie%20Report%202024.pdf.

[13] Article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (ci-après le «règlement Aarhus»): https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02006R1367-20230429.

[14] Protocole d’accord disponible à l’adresse suivante: https://single-market-economy.ec.europa.eu/document/6fe0e605-9299-45c3-b846-2efb85585251_fr.

[15] Conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001.

[16] Enquête stratégique OI/2/2022/OAM sur le temps nécessaire à la Commission européenne pour traiter les demandes d’accès du public aux documents: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/case/fr/60766.

[17] Décision dans l’enquête stratégique OI/2/2022/OAM susmentionnée: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/fr/175321.

[18] Conformément au considérant 25 et à l’article 6, paragraphe 3, de la CRMA.

[19] Voir, par exemple, arrêt du Tribunal du 7 février 2018, PTC/EMA, T-718/15: https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=199044&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=13039858.

[20] Voir, par exemple, arrêt de la Cour de justice du 4 septembre 2018, ClientEarth/Commission, C‐57/16 P, point 51: https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=205322&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=19039430.

[21] Article 6, paragraphe 1, de la CRMA.

[22] Affaire 1855/2025/PVV(MIG) sur la manière dont la Commission européenne a traité une demande d’accès du public à des documents relatifs à des projets qui ont été reconnus comme des «projets stratégiques» au titre du règlement sur les matières premières critiques: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/case/fr/69726.

[23] La dernière version de ce «Guide à l’intention des demandeurs» est disponible à l’adresse suivante: https://single-market-economy.ec.europa.eu/sectors/raw-materials/areas-specific-interest/critical-raw-materials/strategic-projects-under-crma/guide-applicants_fr.

[24] Conformément à l'article 10 du règlement Aarhus.

[25] Voir l’évaluation détaillée de la Commission annexée à sa réponse du 8 janvier 2026: https://circabc.europa.eu/ui/group/3b48eff1-b955-423f-9086-0d85ad1c5879/library/74edffdc-0eb5-4658-bb6c-a5674127feb1/détails.

[26] Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement 1049/2001.

[27] Règlement 1367/2006, voir note de bas de page 13 ci-dessus.

[28] Article 2, paragraphe 1, point d), du règlement Aarhus.

[29] Article 1er, paragraphe 1, du règlement Aarhus.

[30] Voir également la décision du Médiateur dans les affaires 1132/2022/OAM et 1374/2022/OAM (https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/en/168684), point 34.

[31] Voir également la décision de la Médiatrice dans les affaires 1132/2022/OAM et 1374/2022/OAM, point 35.

[32] Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement Aarhus.

[33] Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2018, Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH/Commission, T-643/13: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:62013TJ0643.

[34] Voir, par exemple, arrêt du Tribunal du 13 novembre 2024, PAN Europe/Commission, T-104/23, point 66 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:62023TJ0104.

[35] Conformément au point 5 de l’annexe III de la CRMA.

[36] Voir également l'arrêt de la Cour de justice du 23 novembre 2016, Commission européenne/Stichting Greenpeace Nederland et Pesticide Action Network Europe (PAN Europe), affaire C-673/13 P, point 74: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A62013CJ0673.

[37] Voir, par exemple: https://www.euronews.com/2024/08/09/we-are-not-interested-in-their-profits-farmers-protest-against-giant-lithium-mine-in-serbi; https://www.reuters.com/markets/commodities/serbia-wants-talks-with-rio-tinto-over-jadar-lithium-project-2024-01-17/; https://www.politico.eu/article/serbia-lithium-reserve-eu-mining-colony-electric-vehicles/.