" Les citoyens européens devraient avoir droit à un bon comportement administratif de la part de l'administration publique " a déclaré le Médiateur européen, Jacob Söderman, dans un discours adressé le 11 janvier 2000 à des fonctionnaires des États Baltiques réunis à Helsinki à l'occasion d'un séminaire sur la bonne administration. Il a également exprimé le souhait que le droit des citoyens à un bon traitement administratif soit inclus dans la Charte des Droits Fondamentaux proposée par l'Union européenne. " Cela pourrait constituer l'un des grands succès du nouveau siècle en matière de droits fondamentaux ", a-t-il ajouté. " Les citoyens, qui en fin de compte paient pour l'ensemble du " show ", devraient être traités justement et avec respect ".
Söderman a déclaré que le Traité sur l'Union devrait affirmer clairement que les citoyens européens ont droit à une administration communautaire ouverte, responsable et orientée vers le service. Afin de garantir ce droit en pratique, il faut une loi administrative européenne qui stipule les principes de base aussi bien que les services que les citoyens sont en droit d'attendre de l'administration. A titre d'exemples, Söderman a cité le droit d'être entendu et de faire des observations, le droit d'obtenir une réponse motivée dans un délai raisonnable et dans sa propre langue ainsi que le droit d'être informé des voies de recours dans le cas d'une réponse négative. L'administration devrait également être astreinte à agir promptement et équitablement.
" Un bon comportement administratif est essentiel pour toute administration publique qui compte sur le soutien et la confiance du grand public ", a affirmé Söderman. " En prenant ce genre d'initiative, l'Union européenne pourrait jouer un rôle prépondérant dans le service donné aux citoyens plutôt que d'être le bouc émissaire de l'Europe dans les débats quotidiens ". Il a ajouté que beaucoup d'Etats membres avaient pris des initiatives diverses dans ce domaine mais qu'il espérait que l'exemple de l'Union aurait un large impact sur tous les Etats membres actuels et futurs.
Le discours du Médiateur contenait des informations sur les réponses diverses des institutions et organes communautaires à sa recommandation d'adopter un Code de Bonne Conduite Administrative. Une fois de plus, l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments a pris la tête en adoptant le Code proposé à partir du début de cette année. Son exemple semble être suivi par de nombreuses autres agences de l'Union. Le Parlement européen, le Conseil, la Banque Centrale Européenne ainsi que la Cour des Comptes sont toujours en cours de réflexion à ce sujet jusqu'à la fin janvier, alors que la Commission a décidé dans un premier temps d'adopter un code de conduite plus faible comme " mesures complémentaires " annexées à ses règles de procédure internes.
Söderman a annoncé à l'auditoire qu'il présentera bientôt un Rapport Spécial au Parlement européen sur le résultat de sa recommandation. Si la recommandation n'a pas abouti à un résultat acceptable pour le citoyen, il a exprimé le souhait que le Parlement accepte d'utiliser ses pouvoirs en matière législative afin d'obtenir l'adoption d'une loi européenne sur le bon comportement administratif.
Pour plus d'informations, veuillez contacter M. Ian Harden, Responsable du Département juridique, tel : +33 (0)3 88 17 23 84.