Le Médiateur européen, M. Jacob Söderman, a invité la Commission européenne à reconsidérer son refus de donner accès aux notes d'information de ses délégations lors de deux réunions du dialogue commercial transatlantique (TABD)(1). Ce réexamen devrait se fonder sur les nouvelles règles en matière d'accès aux documents qui sont entrées en vigueur en décembre 2001 et envisager un accès partiel aux documents. Le Médiateur a donné à la Commission jusqu'au 31 octobre 2002 pour répondre.

Les documents ont été demandés au nom de Corporate Observatory Europe, une organisation non gouvernementale basée aux Pays-Bas. Selon le citoyen qui s'est adressé au Médiateur après que sa demande de documents a été refusée, "les notes d'information sont le seul moyen de faire la lumière efficacement sur la nature de la relation entre la Commission et le TABD".

Le Médiateur estime que la Commission n’a pas démontré qu’elle avait établi un véritable équilibre entre l’intérêt du citoyen à obtenir l’accès aux documents et son propre intérêt fondé à la confidentialité. Il n'accepte pas l'argument de la Commission selon lequel il n'y a pas d'intérêt public réel à la divulgation, affirmant qu'il n'appartient pas à la Commission de dire quels documents pourraient ou non être utiles aux citoyens pour contrôler l'exercice de ses pouvoirs par la Commission.

En outre, la Commission ne démontre pas qu’elle a véritablement examiné si la divulgation est susceptible de porter atteinte à l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales. Bien qu’elle affirme que la divulgation nuirait aux relations avec les États-Unis parce que les points de vue personnels du personnel de la Commission pourraient être considérés à tort comme reflétant les points de vue de la Commission, elle ne fournit aucun élément de preuve démontrant la moindre probabilité que les autorités américaines commettent une telle erreur.

Le projet de recommandation du Médiateur peut être consulté sur son site web à l’adresse suivante:
http://www.ombudsman.europa.eu/recommen/fr/011128.htm

Pour de plus amples informations, veuillez contacter M. Ian Harden, chef du service juridique, tél.: +33 (0) 3 88 17 23 84.

(1) Le site web du TABD décrit le TABD comme « un processus informel par lequel des entreprises européennes et américaines et des associations d'entreprises élaborent des recommandations communes de politique commerciale entre l'UE et les États-Unis, en collaboration avec la Commission européenne et l'administration américaine ».