Le Médiateur européen, M. Jacob Söderman, a salué la résolution du Parlement sur son Rapport spécial concernant l'affaire de la "Bavarian Lager" comme étant une "victoire pour la transparence". En adoptant le rapport présenté par Mme. Jean Lambert, les Députés européens ont demandé à la Commission de fournir les informations requises par un citoyen européen au sujet d'une plainte qu'il avait déposée auprès d'elle. La Commission avait jusqu'à présent refusé.

M. Andrew Ronnan avait demandé qu'on lui communique les noms des personnes invitées par la Commission à une réunion, afin de donner leurs opinions et conseils sur sa plainte. M. Ronnan n'avait pas été autorisé à participer à cette réunion. Il demandait également qu'on lui communique les noms de personnes qui avaient fait des commentaires par écrit à la Commission concernant sa plainte. La Commission a soutenu que, selon la Directive sur la protection des données, elle devait garder ces noms secrets, à moins que les personnes concernées ne consentent à la divulgation de leur identité.

En rejetant cet argument qu'ils estiment être fondé sur une mauvaise interprétation de la Directive, les Députés européens ont à présent demandé à la Commission de communiquer à M. Ronnan les noms des personnes. Afin de s'assurer que les règles sur la protection des données ne sont pas détournées de leur but, ils ont également recommandé l'établissement de codes de conduite modèles.

Tout en se félicitant de la résolution du Parlement européen, M. Söderman a déclaré : " Les institutions européennes devraient prendre des décisions aussi transparentes que possible. La Commission a essayé à tort de se fonder sur la Directive de protection des données pour garder secrètes des informations concernant la façon dont elle s'acquitte de ses responsabilités en tant que Gardienne des Traités. J'espère que la Commission ne tentera plus de dénaturer le but de la réglementation sur la protection des données et de l'utiliser comme prétexte à la non transparence dans ses activités."

Etant donné le soutien évident des Députés européens au vote d'hier, la Commission ne devrait plus tarder à fournir les informations demandées par M. Ronnan.

Les faits

M. Ronnan s'était plaint à la Commission, au nom de la société " Bavarian Lager Company", concernant les lois restrictives du Royaume-Uni sur les achats de bière. Il a fait appel au Médiateur européen après le refus de la Commission de lui fournir les informations relatives à son enquête sur la plainte. Le Médiateur a présenté un Rapport spécial sur cette affaire en novembre 2000 en demandant au Parlement d'intervenir après le refus de céder de la Commission.

 

Le Rapport spécial du Médiateur européen dans l'affaire 713/98/IJH est disponible sur Internet:

http://www.ombudsman.europa.eu/cases/specialreport.faces/fr/380/html.bookmark

 Pour de plus amples informations, veuillez contacter M. Ian Harden, Responsable du Département juridique, au +33(0) 3 88 17 2384.