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Décision du Médiateur européen sur la plainte 713/98/(IJH)/GG contre la Commission européenne
Décision
Affaire 713/98/(IJH)GG - Ouvert le Jeudi | 30 juillet 1998 - Décision le Mardi | 11 décembre 2001
Monsieur,
Le 8 juillet 1998, vous avez déposé une plainte contre la Commission européenne concernant le refus de celle-ci de vous fournir certaines informations relatives à la plainte P/93/4490/UK que vous aviez déposée auprès de la Commission.
Le 23 novembre 2000, à la suite d'une enquête approfondie sur votre plainte, j'ai soumis un rapport spécial au Parlement européen, conformément à l'article 3, paragraphe 7, du statut du Médiateur européen. Une copie de ce rapport spécial a été envoyée à la Commission. Dans ce rapport spécial, j'ai recommandé à la Commission de vous communiquer les noms des délégués de la Confédération des brasseurs du marché commun qui avaient participé à une réunion organisée par la Commission le 11 octobre 1996 ainsi que des sociétés et personnes appartenant aux 14 catégories identifiées dans votre demande initiale d'accès aux documents qui avaient soumis des observations à la Commission sous la référence P/93/4490/UK.
Le 27 novembre 2001, la commission des pétitions du Parlement européen a adopté un rapport (référence A5-0423/2001) dans lequel elle a approuvé mon rapport spécial et présenté un projet de résolution à cet effet. Le rapport a été rédigé par Jean Lambert, député européen.
Le 11 décembre 2001, le Parlement européen a voté en faveur de la résolution sur le rapport spécial du Médiateur. Dans sa résolution, le Parlement européen a estimé que la Commission devrait vous fournir les informations que vous avez demandées. Le PE a également recommandé d'autres mesures, par exemple l'élaboration de codes de conduite types afin d'établir des normes visant à prévenir l'utilisation abusive de la protection des données à d'autres fins.
Étant donné que le Parlement européen a maintenant achevé l'examen de mon rapport spécial et approuvé ses conclusions, je clôturerai le dossier.
Vous pouvez maintenant revenir à la Commission et l'inviter à reconsidérer sa position à la lumière des points de vue exprimés par le Parlement européen.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
Jacob SÖDERMAN