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Non-reconnaissance par la Commission européenne d’une université publique en tant qu’«organisation de la société civile» lorsqu’elle statue sur une demande de subvention
Affaire ouverte
Affaire OI/14/2017/MDC - Ouvert le Jeudi | 30 novembre 2017 - Décision le Mardi | 11 décembre 2018 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays France