Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Langue actuelle :
- EN English
La traduction de cette page sera disponible dans quelques minutes. Vous en serez informé dès qu’elle sera prête.
Recovery of personnel costs following an audit
Affaire ouverte
Affaire 1888/2014/KM - Ouvert le Mardi | 16 décembre 2014 - Décision le Mercredi | 21 décembre 2016 - Pays Autriche
Allegation(s)
The Commission wrongly sought to recover monies paid to fund research projects.
Claim(s)
1) The Commission should address the substance of the complainant's arguments.
2) The Commission should halt the recovery process.