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The European Commission’s failure to take a final decision on a request for public access to written contributions from the German national authorities in the context of the evaluation of the Tobacco Products Directive (TPD)
Affaire ouverte
Affaire 1881/2026/MIK - Ouvert le Mercredi | 23 septembre 2026 - Institution concernée Commission européenne - Pays Belgique
Plainte introduite
17/08/2026Analyse de la plainte
17/08/2026Enquête en cours
23/09/2026Conclusions préliminaires
Résultat de l’enquête