Chef d’unité
Secrétariat général
Unité SG.A.3 – Transparence & Éthique Commission
européenne

Madame,

Le Médiateur a reçu une plainte contre la Commission européenne.

La plainte concerne la manière dont la Commission a traité une demande [1] d’accès du public à des documents présentée en décembre 2024 et enregistrée sous la référence EASE 2024/6915. Le plaignant demande l’accès du public aux documents relatifs à l’élaboration d’une communication de la Commission [2] sur les «menaces hybrides» et la sécurité aux frontières, publiée en décembre 2024.

Dans sa décision initiale du 14 février 2025 [3], la Commission a accordé un large accès du public à trois notes concernant la consultation interservices correspondante. En ce qui concerne deux autres documents, un «résumé accéléré» et un projet de communication [4], la Commission a refusé d’y donner accès en invoquant la nécessité de protéger son processus décisionnel [5] et, en ce qui concerne le résumé, la nécessité de protéger l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales [6]. Dans un document, la Commission a également occulté des données à caractère personnel.

Le 16 mars 2025, le plaignant a présenté une demande confirmative contestant la non-divulgation des documents 4 et 6. Il s’interroge notamment sur l’application des exceptions pour la protection du processus décisionnel de la Commission et de l’intérêt public en matière de relations internationales. En outre, le plaignant a fait valoir qu’il existait un intérêt public supérieur justifiant la divulgation, à savoir permettre un contrôle public du processus décisionnel de la Commission relatif à la communication en question.

La Commission a prolongé le délai pour rendre sa décision confirmative jusqu’à la fin du mois d’avril 2025, mais n’a pas pris de position définitive dans le délai prolongé.

En l’absence de réponse confirmative explicite, le 18 juillet 2025, soit plus de deux mois après l’expiration du délai prolongé, le plaignant s’est adressé au Médiateur.

La Médiatrice a décidé d’ouvrir une enquête concernant le refus implicite de la Commission d’accorder l’accès du public au titre du règlement (CE) no 1049/2001 [7].

Dans un premier temps, la Médiatrice demande à la Commission de répondre à la demande confirmative dès que possible, et au plus tard le 15 septembre 2025. 

Si le retard persiste au-delà de cette date ou si le plaignant n’est pas satisfait de l’accès accordé à la suite de l’adoption d’une décision confirmative, le Médiateur a l’intention de réexaminer les documents en cause. Dans ce cas, le Médiateur vous contactera à nouveau pour vous adresser une demande distincte précisant les modalités de l’inspection.

La Médiatrice prend également note de la préoccupation du plaignant concernant le retard pris par la Commission pour répondre à sa demande confirmative. Bien que la Médiatrice regrette ce retard, elle a décidé de ne pas enquêter sur cet aspect de la plainte dans cette affaire. En effet, dans le cadre d’une enquête stratégique ^[8], la Médiatrice a déjà constaté que les retards systémiques de la Commission dans le traitement des demandes d’accès du public constituaient un cas de mauvaise administration ^[9].

La responsable des enquêtes est Mme Michaela Gehring.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Rosita Hickey
Directrice des enquêtes

Strasbourg, le 08/08/2025

[1] En vertu du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission: http://data.europa.eu/eli/reg/2001/1049/oj.

[2] Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la lutte contre les menaces hybrides liées à l’instrumentalisation des migrations et le renforcement de la sécurité aux frontières extérieures de l’UE [COM(2024) 570 final]: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52024DC0570.

[3] La décision a été notifiée au plaignant le 23 février 2025.

[4] Dénommés par la Commission « documents 4 et 6 ».

[5] Conformément à l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001.

[6] Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001.

^[7] Voir l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001, selon lequel, en l’absence de réponse explicite dans le délai imparti, cela donne lieu à une réponse négative implicite à la demande de réexamen.

[8] Enquête stratégique OI/2/2022/OAM sur le temps nécessaire à la Commission européenne pour traiter les demandes d’accès du public aux documents: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/case/en/60766.

[9] Décision dans l’enquête stratégique OI/2/2022/OAM sur le temps nécessaire à la Commission européenne pour traiter les demandes d’accès du public aux documents: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/en/175321.