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Absence d’évaluation préliminaire par la Commission européenne d’une plainte pour infraction contre la Pologne
Affaire ouverte
Affaire 1626/2025/PGP - Ouvert le Lundi | 07 juillet 2025 - Décision le Jeudi | 14 août 2025 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Pologne
Plainte introduite
17/06/2025Analyse de la plainte
18/06/2025Enquête en cours
07/07/2025Résultat de l’enquête
14/08/2025