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Comment la Commission européenne a traité une plainte selon laquelle la Bulgarie viole la liberté de circulation des citoyens de l’UE
Affaire ouverte
Affaire 439/2024/JN - Ouvert le Mardi | 19 mars 2024 - Décision le Mardi | 23 avril 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Bulgarie
Plainte introduite
29/02/2024Analyse de la plainte
29/02/2024Enquête en cours
19/03/2024Résultat de l’enquête
23/04/2024