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Comment la Commission a traité une plainte pour infraction concernant une violation présumée de la législation de l’UE en matière de protection des données en Bulgarie en ce qui concerne la nomination des membres de son autorité nationale chargée de la protection des données
Affaire ouverte
Affaire 40/2024/TM - Ouvert le Mercredi | 24 janvier 2024 - Décision le Jeudi | 01 février 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Bulgarie
Plainte introduite
02/01/2024Analyse de la plainte
04/01/2024Enquête en cours
24/01/2024Résultat de l’enquête
01/02/2024