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Comment la Commission européenne a traité une plainte pour infraction contre la Slovénie concernant l’application de la loi sur la faillite à un citoyen slovène résidant au Royaume-Uni – CHAP(2019)3212
Affaire ouverte
Affaire 2400/2023/EIS - Ouvert le Jeudi | 21 décembre 2023 - Décision le Jeudi | 21 mars 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Royaume-Uni
Plainte introduite
09/12/2023Analyse de la plainte
11/12/2023Enquête en cours
21/12/2023Résultat de l’enquête
21/03/2024