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Absence de décision finale de la Commission européenne dans le délai applicable concernant une demande d’accès du public aux documents détenus par la task force «Gestion de la migration» de la DG Migration et affaires intérieures
Affaire ouverte
Affaire 1855/2023/ACB - Ouvert le Jeudi | 28 septembre 2023 - Décision le Lundi | 15 avril 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Etats-Unis
Plainte introduite
23/09/2023Analyse de la plainte
25/09/2023Enquête en cours
28/09/2023Résultat de l’enquête
15/04/2024