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Absence de réponse de la Commission européenne à une demande de réexamen d’une mesure de réparation
Affaire ouverte
Affaire 1434/2023/MEK - Ouvert le Mardi | 08 août 2023 - Décision le Mardi | 29 août 2023 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Roumanie
Plainte introduite
27/07/2023Analyse de la plainte
31/07/2023Enquête en cours
08/08/2023Résultat de l’enquête
29/08/2023