Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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Absence de réponse de la Commission européenne, dans le délai imparti, à une demande d’accès du public à des documents concernant des échanges relatifs à une notification effectuée par l’Irlande au titre du système d’information sur les réglementations techniques (TRIS) de l’UE
Affaire ouverte
Affaire 1212/2023/RM - Ouvert le Lundi | 03 juillet 2023 - Décision le Mercredi | 06 septembre 2023 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Irlande
Plainte introduite
29/06/2023Analyse de la plainte
29/06/2023Enquête en cours
03/07/2023Résultat de l’enquête
06/09/2023