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Comment la Commission européenne a traité plusieurs demandes d’accès du public à des documents concernant les droits numériques et la surveillance en ligne
Affaire ouverte
Affaire 942/2023/NH - Ouvert le Mercredi | 31 mai 2023 - Décision le Vendredi | 24 mai 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Autriche
Affaire 943/2023/NH - Ouvert le Mercredi | 31 mai 2023 - Décision le Vendredi | 24 mai 2024 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Autriche
Plainte introduite
02/05/2023Analyse de la plainte
24/05/2023Enquête en cours
31/05/2023Résultat de l’enquête
24/05/2024