Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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Manquement allégué de la Commission européenne à accuser réception d’une plainte pour infraction concernant la France
Affaire ouverte
Affaire 923/2023/VB - Ouvert le Jeudi | 15 juin 2023 - Décision le Jeudi | 13 juillet 2023 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays France
Plainte introduite
20/05/2023Analyse de la plainte
23/05/2023Enquête en cours
15/06/2023Résultat de l’enquête
13/07/2023