Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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Refus de la Commission européenne d’accorder au public l’accès intégral à des documents relatifs à une plainte pour infraction contre l’Espagne concernant la taxation de l’énergie
Affaire ouverte
Affaire 651/2023/OAM - Ouvert le Lundi | 17 avril 2023 - Décision le Mercredi | 07 juin 2023 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Espagne
Plainte introduite
05/04/2023Analyse de la plainte
11/04/2023Enquête en cours
17/04/2023Résultat de l’enquête
07/06/2023