Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Langue actuelle :
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Traitement par la Commission européenne d’une demande d’accès du public à des dossiers concernant la concurrence datant de 1985-1986
Affaire ouverte
Affaire 2248/2022/OAM - Ouvert le Jeudi | 12 janvier 2023 - Décision le Mercredi | 19 avril 2023 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Belgique
Plainte introduite
13/12/2022Analyse de la plainte
14/12/2022Enquête en cours
12/01/2023Résultat de l’enquête
19/04/2023