Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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Absence alléguée de réponse de la Commission européenne à un message relatif à une plainte pour infraction contre l’accord intergouvernemental de la France avec les États-Unis pour la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA)
Affaire ouverte
Affaire 1329/2022/FA - Ouvert le Vendredi | 29 juillet 2022 - Décision le Mardi | 16 août 2022 - Institution concernée Commission européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays France