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Traitement par la Commission européenne de trois demandes d’accès du public à des documents concernant EU Pilot et des procédures d’infraction
Affaire ouverte
Affaire 383/2022/NK - Ouvert le Mardi | 15 février 2022 - Décision le Mercredi | 22 février 2023 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Pays-Bas